La société BENTIN, dont le siège social est situé 2 rue Maurice de Broglie – 93600 AULNAY SOUS BOIS, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le n° 598201101, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée «
la Société »
de première part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. xxxxxx, agissant es-qualité de délégué syndical CFDT de la Société
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. xxxxxxx, agissant es-qualité de délégué syndical CGT de la Société
de seconde part,
Préambule Dans un souci de soutenir le pouvoir d’achat de nos collaborateurs, nous avons décidé de verser une nouvelle fois la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dans les conditions et les modalités fixées par la présente décision.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime, objet de la présente décision unilatérale, sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec l’entreprise au 30 novembre 2023, à l’exclusion des salariés dont la rémunération annuelle sur les 12 derniers mois est au moins égale à 3 fois le Smic annuel.
Article 2 – Conditions de versement de la prime
2.1 – Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à 1 000€ pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1er de la présente décision unilatérale et présents pendant l’année écoulée. Ce montant est réduit à due proportion de toute absence non assimilée à du temps de présence effectif par la loi et les dispositions conventionnelles, à l’exception de celles énumérées à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023. 2.2 – Modalités de versement de la prime La prime sera versée le 30 novembre 2023.
Article 3 – Interprétation de l’accord
Il est convenu que les parties signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 30 jours. La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.
Article 4 – Modalités de suivi Le suivi de l’application du présent accord fera l’objet d’une information annuelle auprès du CSE.
Article 5 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et clause de rendez-vous Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée l’exercice 2023.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité Le texte de l’accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Aulnay-sous-Bois, le 23 novembre 2023
En 3 exemplaires originaux,
Pour la Société,Pour l’organisation syndicale CFDT, Le Directeur GénéralLe délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CGT, Le délégué syndical
