ACCORD SUR LA DEROGATION AU REPOS JOURNALIER DE 11H EN FIN DE SEMAINE
Entre : La Direction de BENVIC SAS, représentée par son Directeur,
D'une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives signataires au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le premier semestre 2022 sera marqué par la migration de notre ERP sur une nouvelle version et un nombre de commandes toujours important, dans un contexte de tension sur les matières premières.
ENVIRONNEMENT ACTUEL Pour faire face à la demande exceptionnelle durant ce semestre et les contraintes liées au changement de version d’ERP, nous devons nous mettre en capacité de travailler le samedi après-midi, pour honorer les commandes.
Cet accord, sur une période déterminée de 6 mois n’est pas destiné à perdurer mais doit permettre de suivre le carnet de commande avant la mise en régime efficace des nouveaux projets.
DROIT ACTUEL
Le code du travail prévoit un arrêt hebdomadaire de 24 heures et un arrêt journalier de 11h. Soit un arrêt de 35h pour le week-end.
CONDITIONS DE L’ACCORD
La dérogation consiste à ramener l’arrêt du week-end à 33 heures soit 24 h d’arrêt hebdomadaire et 9 h d’arrêt journalier
L’équipe qui travaillera le poste de 13h à 21h dans l’après-midi du samedi pourra reprendre le travail le lundi suivant à 5h dans les conditions suivantes :
Le travail se terminera une heure plus tôt, soit à 20h.
Le poste entier sera payé, soit 8 heures pour un poste de 7h dans les conditions habituelles du travail de samedi de nuit :
Heures valorisées à 125%
Versement de la « prime de samedi »
DECLENCHEMENT DE L’ACCORD
La mise en place du travail de samedi après-midi ne sera pas systématique mais sera déclenchée en fonction du volume de production prévu. Les salariés mobilisés le samedi après-midi, le seront sur la base du volontariat.
DUREE DE L'ACCORD ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois, il prendra effet à compter du 03/01/2022.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus, mettra fin, sans autre formalité de l’une ou l’autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu’il puisse être invoqué par l’une ou l’autre d’entre elles, le bénéfice d’une tacite reconduction ou des dispositions de l’article L 2222-4 du code du travail.
PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 20/12/2021 En 5 exemplaires
Pour LA SOCIETE BENVIC SAS: Directeur
Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :
