AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE AYANT instituÉ un RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Entre la Direction du site de Chevigny-Saint-Sauveur de la société BENVIC SAS, représentée par le Directeur du site, nommé ci-après « l’entreprise »,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives signataires au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :
D'autre part,
Après avoir rappelé que : La commission mutuelle et la Direction, insatisfaits du prestataire de frais de santé, ont décidé d’un commun accord d’en changer.
Après avoir audité plusieurs prestataires, il a été décidé de prendre AG2R à compter du 1er mars 2022.
Le régime frais de santé, financé en partie par l’employeur, a pour objet d’offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.
Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément à l’article L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Les articles ci-dessous viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise.
Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du Comité Economique et Social.
Article 1 – Modifications apportées à l’accord d’entreprise
Article 2.1
L’article 2.1 de l’accord d’entreprise est modifié comme suit : La cotisation totale est repartie comme suit : 75% part employeur et 25% part salarié
Il n’est pas autrement dérogé aux clauses et conditions de l’accord.
Article 2 – Changement de prestataires et garanties
AG2R La Mondiale sera le nouveau prestataire de frais de santé à compter du 1er mars 2022.
Les nouvelles garanties applicables au 1er mars 2022 sont annexées à l’accord.
Article 3 – Dispositions d’ordre général
Conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité, la société, en sa qualité de souscripteur, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant les garanties du contrat de frais de santé et une notice détaillée résumant l’offre assistance.
Le présent avenant à l’accord du 3/06/2008 prend effet le 1/03/2022.
Article 4 – Dépôt - publicité
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Le présent avenant sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme téléaccord au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, selon les modalités prévues par la loi.
Cet avenant sera porté à la connaissance des salariés sur les panneaux réservés à cet effet.
A Chevigny Saint Sauveur, le 18/02/2022,
Pour l’entreprise, Directeur :
Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :
