Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2121-1 du code du Travail, c’est-à-dire la CFDT, la CGT et FO. Cette négociation qui porte sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société. Au terme de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée les 24 février 2024, 4 mars 2024, et 14 mars 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
SALAIRES
Au 1er mars 2024, les salaires seront majorés de
4%.
Cette augmentation concerne la population des ouvriers, employés et agents de maîtrise. Les primes indexées sur l’augmentation générale seront revalorisées de 4%. Un rattrapage sera effectué sur les salaires de base de janvier et février 2024.
Pour les salariés dont l’augmentation générale du salaire, correspondrait à une augmentation de moins de 100 euros bruts mensuels sur le salaire de base, alors celle-ci sera ramenée à 100 euros bruts mensuels. Ce talon ne s’appliquera pas aux salaires minimums des coefficients.
PRIME SECTEUR MMS
Les salariés affectés au secteur MMS percevront une prime de
7 euros bruts par jour travaillé. Cette prime ne sera versée que pour les jours travaillés.
PRIME DE TRANSITION ECOLOGIQUE
L’entreprise souhaite continuer d’encourager les salariés à prendre des mesures en faveur de la transition énergétique. Sur présentation de factures établies entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, au nom du salarié, l’entreprise versera une prime de transition énergétique de la valeur de la facture et d’une valeur maximale de
150€ par salarié. Les factures devront être transmises avant le 31/01/2025. Une seule facture peut être présentée sur cette période.
Elles devront être en rapport avec des achats pour effectuer des travaux garantissant sous une forme ou une autre une économie d’énergie concernant l’habitation. L’achat d’un vélo électrique ouvre droit au versement de la prime.
ENGAGEMENTS
Suite au retard dans la réalisation des
travaux sur les vestiaires convenus l’an passé, l’Entreprise s’engage à ce qu’ils soient bien entrepris avant fin 2024.
Une prime partage de la valeur de
625 € sera versée à tous les salariés et intérimaires présents à la date de versement au mois de Juin. Un accord dédié sera mis en place dans l’entreprise en ce sens, conformément aux dispositions du présent accord.
Les parties s’engagent également à négocier une seconde prime de partage de la valeur au 2nd semestre, d’une valeur maximale de
625 € sous condition d’atteinte des objectifs budgétaires, qui serait versée au mois de Décembre.
CONDITIONS D’APPLICATION
Les dispositions ci-dessus sont à valoir et ne sauraient en aucun cas se cumuler avec d’autres dispositions de même nature, qui pourraient être prises par les Pouvoirs Publics ou dans le cadre de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.
DEPOT DE L’ACCORD
La Direction procèdera aux formalités de dépôt de l’accord, conformément aux articles L 2231-5 et suivants du code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, en 5 exemplaires originaux, le 14 mars 2024.
Pour la Société BENVIC SAS :
Directeur d’usine
Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :
