la Direction du site de Chevigny-Saint-Sauveur de la société BENVIC SAS, représentée par le Directeur du site, nommé ci-après « l’entreprise »,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives signataires au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La Direction et les partenaires sociaux, confirment leur attachement au respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Le présent accord permet, à partir d’une analyse de la situation actuelle, annexée à l’accord, de bâtir des plans d’actions visant à poursuivre une politique d’égalité professionnelle.
Article 2 - Objet de l'accord
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines parmi les domaines suivants : l’embauche, la formation, la promotion, la qualification, la classification, les conditions de travail, l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle et la rémunération. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes détaillées en article 5.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Article 4 - Diagnostic de l'entreprise
L'analyse des indicateurs (présents en annexe) fait apparaître les écarts suivants :
- formation : en moyenne, sur l’année 2022, les femmes ont 6.38 heures de formation de plus que les hommes. - promotion : la promotion s’entend comme le changement de coefficient, sur l’année 2022, 15% des femmes ont été promues et 17% des hommes. - rémunération : 85% des femmes perçoivent plus de 2300 euros bruts contre 72% des hommes, cela s’explique par la répartition des hommes et des femmes sur les postes de l’entreprise. Les femmes sont majoritairement positionnées sur des emplois relevant des catégories agent de maitrise et cadre alors que les hommes sont majoritairement positionnés sur des emplois relevant de la catégorie ouvrier.
Article 5 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions, le suivi d’indicateur et des objectifs chiffrés.
La proportion de femmes dans l’effectif :
Les signataires de l’accord réaffirment le principe de ne pas discriminer en raison du sexe à l’embauche.
Indicateur : Comparaison de la proportion de femmes dans l’effectif de Benvic SAS par rapport aux années précédentes et à la proportion de femmes dans l’effectif global du groupe Benvic.
la formation professionnelle :
Les signataires de l’accord réaffirment le principe selon lequel les heures de formation doivent être réparties entre les hommes et les femmes en fonction de leur proportion dans l’effectif. L’objectif est de maintenir l’équilibre. L’indicateur sera basé sur les formations de développement des compétences qui concernent l’ensemble des salariés alors que les formations liées au poste (habilitations, caces…) concernent davantage les ouvriers.
Action : Lors de la réalisation du plan de formation la Direction s’engage à vérifier l’équilibre des heures de formation allouées aux femmes et aux hommes.
Indicateur : Comparaison de la proportion de femme et d’homme dans l’effectif et de la proportion d’heures de formation de développement des compétences par sexe.
Objectif chiffré : Moins de 6 points de différence entre les deux pourcentages.
la promotion professionnelle :
Les signataires réaffirment leur attachement à l’évolution professionnelle qui doit se fonder uniquement sur les compétences, l’expérience et la performance. Les critères doivent être objectifs et identiques quel que soit le sexe, afin de prévenir toute discrimination.
Chaque année un échange a lieu avec les managers sur l’évolution de leurs collaborateurs, il est nécessaire que ces derniers soient formés afin de pouvoir mener l’entretien d’évaluation, apprécier les compétences des collaborateurs et identifier les évolutions professionnelles possibles.
Action : Les managers (personne ayant une ou plusieurs personnes rattachées à elle), se verront proposer une formation sur l’appréciation des compétences du collaborateur et l’identification des évolutions professionnelles possibles, pour tout nouveau manager cette formation sera dispensée dans l’année de son arrivée.
Indicateur : 1) Nombre de managers à qui une formation en appréciation des compétences a été dispensée. 2) Proportion d’homme ou de femme ayant obtenu un changement de coefficient par rapport à la proportion d’homme et de femme dans l’effectif.
Objectif chiffré : 1) A la fin du premier semestre 2024, 90% des managers (personne ayant une ou plusieurs personnes rattachées à elle) devront avoir été formés sur ce sujet, tout nouveau manager devra avoir la formation durant sa première année. 2) Moins de 10 points d’écart entre les deux indicateurs.
La rémunération :
Les signataires de l’accord réaffirment leur attachement à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Ils proscrivent toute différence de traitement en fonction, notamment, du genre, de la maternité ou de la paternité.
Le site est doté depuis 2015 d’une cartographie des emplois. Chaque emploi a été pesé selon la méthode définie par la convention de la plasturgie.
Ainsi, lors du recrutement, l’entreprise garantit un niveau de classification et de salaire identique entre les hommes et les femmes.
Tout au long de la carrière il est nécessaire de maintenir un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes ayant des emplois similaires.
L’analyse des indicateurs (suivi des augmentations individuelles par sexe et niveau de classification en annexe) montre que sur les années 2021 et 2022, il y a moins de 2 points entre la proportion de femmes dans l’effectif et la proportion de femme ayant perçu une augmentation individuelle. Actions :
Vérification annuelle de la mise à jour de la cartographie des emplois en cohérence avec les évolutions de l’entreprise.
Suivi de la répartition équilibrée entre les sexes des augmentations individuelles en dehors des changements de coefficient.
Suivi de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes par coefficient identique.
Indicateurs : Proportion d’hommes/femmes dans l’effectif et proportion d’hommes/femmes ayant perçu une gratification supplémentaire, hors changement de coefficient. – Sans comparaison possible avec les deux années précédentes. Salaire moyen des hommes et des femmes dans un même coefficient.
Article 5 – Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent qu’un suivi de l’accord sera fait une fois par an, présenté au Comité Social et Economique et intégré dans la BDESE.
Article 6 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 – Publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des annexes. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Chevigny Saint Sauveur, le 13/06/2023,
Signatures :
Pour l’entreprise : Directeur d’usine,
Pour les organisations syndicales : délégué syndical CFDT,
