Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
Entre
la Direction de la société, représentée par son Directeur,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives signataires au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui a créé un nouveau dispositif de prime exonérée sur le modèle des dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat précédents. Cette
prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 24/01/2024 et couvrant la période de versement de la prime.
Il est rappelé que
l’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise du 29 novembre 2023 a modifié le dispositif pour introduire de nouvelles modalités d’attribution, de versement de la prime et de placement de la prime sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite. Les modifications induites se traduisent notamment par l’assujettissement de cette prime à l’impôt sur le revenu et à la CSG / CRDS, à défaut de placement de la prime en question.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant la condition suivante :-
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 du présent accord.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à
625 € par bénéficiaire.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera
versée au personnel présent au 30 juin 2024, sur la paie de Juin 2024.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er Janvier 2024 au 30 Juin 2024.
Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 27/05/2024,
Pour la Société:
Directeur d’usine
Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :
