Entre la Direction du site de Chevigny-Saint-Sauveur de la société BENVIC SAS représentée par le Directeur du site, nommé ci-après « l’entreprise », D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives signataires au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :
D'autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.4162-1 et des suivants du code du travail. La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de réduire la pénibilité au travail. Cet accord vise à définir des actions concrètes en faveur de la prévention de la pénibilité.
Article 1 - Diagnostic
L’entreprise Benvic SAS a pour obligation de négocier un accord de prévention de la pénibilité car plus de 25% de l’effectif de l’entreprise est soumis au facteur « travail en équipes successives alternantes ». Les salariés de Benvic SAS ne sont pas soumis à d’autres facteurs de risque au-delà des seuils, conformément au diagnostic joint au présent accord. A titre indicatif, le taux de sinistralité de l’entreprise, calculé sur 2021, 2022 et 2023 est de 0.128.
Article 2 – Contenu de l’accord
Le présent accord confirme le maintien en vigueur des mesures actuelles pour réduire la polyexposition (travail en équipes successives et bruit), prévoit des mesures de prévention portant sur l’adaptation et l’aménagement du poste de travail, l’amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel et l’aménagement des fins de carrière.
Article 3 – Mesures
L’entreprise a pu honorer un certain nombre d’engagements :
Les parties conviennent d’engager de nouvelles mesures pour la période 2024-2026 :
Maintien vigueur des mesures actuelles pour réduire la polyexposition (travail en équipes successives et bruit)
Des
protections auditives (bouchons anti-bruit moulés, casques, protection jetable) sont fournis à chaque salarié exposé au bruit, dans l’année suivant l’embauche, ceux-ci sont renouvelés conformément à la réglementation.
L’objectif est que
100% des salariés exposés au bruit soient équipés dans l’année de leur arrivée avec des protections adaptées.
L’indicateur est le pourcentage de salariés exposés équipés.
Mesures de prévention portant sur l’adaptation et l’aménagement du poste de travail
-Adaptation de l’éclairage artificiel dans certaines salles
Afin de respecter le rythme physiologique, les éléments d’éclairage des
salles Laboratoire Contrôle et bureau Chef de poste et salle de supervision annexe, seront modifiés, de manière progressive avant fin 2026.
L’objectif est de
remplacer 100% des éléments d’éclairage dans les locaux visés, avant fin 2026. L’indicateur est le pourcentage d’éléments d’éclairage remplacés.
-Adaptation des écrans d’ordinateur
Les écrans d’ordinateur du Laboratoire Contrôle qui le nécessiteraient, seront remplacés par de nouveaux écrans d’ordinateur avec réglage de l’intensité lumineuse. L’objectif est de remplacer tous les écrans des locaux visés avant fin 2026. L’indicateur est le pourcentage d’écran remplacé.
Etude liée aux nuisances sonores et port de charge
Les parties conviennent de procéder d’ici fin 2025 à l’identification de situations de travail qui génèrent le plus de désagréments pour envisager des actions correctives, viables avec les contraintes du métier. Les parties s’engagent à se réunir à la fin de cette étude, afin de convenir du plan d’action.
Amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel
-Mise à disposition des plannings
Afin de permettre aux salariés travaillant en équipes successives alternantes d’organiser leur vie personnelle, les plannings continueront d’être donnés au plus tard le 1er novembre de l’année en cours pour l’année suivante. L’objectif est de respecter cet engagement chaque année. L’indicateur est la date à laquelle les plannings sont distribués chaque année.
-Sensibilisation au sommeil et aux méthodes de récupération, des salariés exposés
L’ensemble des
salariés exposés participeront à un atelier sur le sommeil et les méthodes de récupération. Nous complèterons les séances en invitant également les salariés prioritairement exposés aux astreintes et pouvant intervenir de nuit, puis le personnel de journée.
L’objectif est de sensibiliser 100% des salariés exposés avant fin juin 2025. L’indicateur de suivi est le pourcentage de salariés sensibilisés.
-Sensibilisation sur la nutrition des salariés exposés
Sera également organisé un atelier sur la nutrition. En effet, on constate des modifications du comportement alimentaire associées au travail en 3x8 (appétit accru en fin de nuit, des grignotages durant le travail, etc) qui ont des conséquences sur le métabolisme. Pour réduire les risques associés aux horaires décalés, un spécialiste interviendra pour donner des pistes de programmes nutritionnels. L’objectif est de sensibiliser 100% des salariés exposés avant fin 2026. L’indicateur de suivi est le pourcentage de salariés sensibilisés. Nous pourrons autant que faire se peut, adjoindre aux séances de sensibilisation les autres membres du personnel de l’entreprise.
Aménagement des fins de carrière
Il est rappelé ici qu’un accord spécifique sur le sujet a été négocié et vit en dehors de l’accord pénibilité. En fonction du recul que nous allons agglomérer sur celui-ci au fil des départs à la retraite, le dispositif pourra être revu. Les évolutions éventuelles liées à celui-ci devront passer par la négociation d’avenant.
Article 4 – Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent qu’un suivi de l’accord sera fait une fois par an, présenté au Comité Social et Economique.
Article 5 – Durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3ans, couvrant la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 14/10/2024,
Pour la Société BENVIC SAS :
Directeur d’usine
Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :
