Entre la Direction du site de Chevigny-Saint-Sauveur de la société BENVIC SAS, représentée par le Directeur du site, nommé ci-après « l’entreprise », D'une part, Et les Organisations Syndicales représentatives signataires au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :
D'autre part,
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2121-1 du code du Travail, c’est-à-dire la CFDT, la CGT et FO. Cette négociation qui porte sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société. Au terme de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée les 05, 12 février, 03, 19 mars et 07 avril 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
1 - SALAIRES
Au 1er avril 2025, les salaires seront majorés de 2%. Cette augmentation concerne la population des ouvriers, employés et agents de maîtrise. Les primes indexées sur l’augmentation générale seront revalorisées à la même hauteur. Un rattrapage sera effectué sur les salaires de base de janvier, février et mars 2025.
2 - PRIME DE POSTE & D’ASTREINTE
Au 1er avril 2025, les primes de poste et d’astreinte seront respectivement revalorisées de 5€. Par conséquent : -la prime de poste passera de 185 € bruts à 190 € bruts -la prime d’astreinte passera de 240 € bruts à 245 € bruts
3 – JOURS DECES CONJOINTS·PARENTS·BEAUX-PARENTS
En cas de décès d'un membre de sa famille, les jours prévus par le code du travail ou la convention collective ne sont pas toujours identiques. A compter du 1er avril 2025, les parties ont convenu d’une extension et d’une harmonisation des jours d’absence autorisées et rémunérées pour faire face au deuil d’un conjoint, d’un parent ou d’un beau-parent : 5 jours d’absence pourront être pris dans ces circonstances. Ce point sera ajouté aux autorisations d’absence pour évènements familiaux déjà en vigueur dans l’entreprise. Pour rappel, les autorisations d’absence pour évènements familiaux doivent survenir dans la période où l'événement se produit, après information de l’employeur et remise de justificatif (acte de décès) ultérieur.
4 - PRIME DE TRANSITION ECOLOGIQUE
Dans le prolongement de nos démarches eco-responsables, l’entreprise souhaite continuer d’encourager les salariés à l'utilisation de modes de transport moins polluants. Sur présentation de factures établies entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, touchant à des achats de vélo à assistance électrique ou trottinette électrique, au nom du salarié, l’entreprise accordera une prime de transition énergétique de la valeur de la facture et d’une valeur maximale de 150€ par salarié. Les factures devront être transmises avant le 31/01/2026. Une seule facture peut être présentée sur cette période.
5 - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Les parties s’accordent sur la philosophie de percevoir de la PPV au titre de l’année 2025, dès lors que l’entreprise dégage de la valeur. Les Parties renvoient ce point à la négociation propre d’accords spécifiques, l’un garantissant le versement fixe d’une PPV à m-année, l’autre ultérieurement sous condition d’atteinte des objectifs annuels budgétaires.
6 - ENGAGEMENTS
Les parties souhaitent enclencher une négociation sur la thématiques aidants familiaux au cours de l’année 2025. Le « proche aidant », défini par l’article L113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles, est une personne en activité professionnelle, qui s’occupe dans le cadre de sa vie personnelle d’une personne handicapée ou en perte d'autonomie, qui peut être : - un parent ou allié âgé - son conjoint, son concubin ou un partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité - une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables. Il lui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Statistiquement au niveau national, un aidant familial sur 5 est salarié : par conséquent, dans chaque entreprise, il y a donc plusieurs personnes pouvant être impactées. Afin de permettre aux salariés concernés de mieux concilier les contraintes qu’ils rencontrent, les Parties souhaitent identifier des bonnes pratiques et les officialiser au travers un accord ultérieur.
7 – CONDITIONS D’APPLICATION
Les dispositions ci-dessus sont à valoir et ne sauraient en aucun cas se cumuler avec d’autres dispositions de même nature, qui pourraient être prises par les Pouvoirs Publics ou dans le cadre de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.
8 - DEPOT DE L’ACCORD
La Direction procèdera aux formalités de dépôt de l’accord, conformément aux articles L 2231-5 et suivants du code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 07/04/2025,
Pour la Société BENVIC SAS:
Directeur d’usine
Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :
