Entre la Direction du site de Chevigny-Saint-Sauveur de la société BENVIC SAS représentée par le Directeur du site, nommé ci-après « l’entreprise », D'une part, Et les Organisations Syndicales représentatives signataires au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :
D'autre part,
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2121-1 du code du Travail, c’est-à-dire la CFDT, la CGT et FO. Cette négociation qui porte sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société. Au terme de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée les 17, 23 et 26 février, 2026, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
1 - SALAIRES
Au 1er mars 2026, les salaires seront majorés de 1.1%. Cette augmentation concerne la population des ouvriers, employés et agents de maîtrise. Les primes indexées sur l’augmentation générale seront revalorisées à la même hauteur. Un rattrapage sera effectué sur les salaires de base de janvier et février 2026. Pour les salariés dont l’augmentation générale du salaire, correspondrait à une augmentation de moins de 28 euros bruts mensuels sur le salaire de base, alors celle-ci sera ramenée à 28 euros bruts mensuels. Ce talon ne s’appliquera pas aux salaires minimums des coefficients. Une enveloppe de 0.2% de la Masse salariale sera également consacrée à des augmentations individuelles pour encourager le mérite. Un bilan sera fait sur le nombre de bénéficiaires et le montant total de l’enveloppe distribuée.
2 – CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE
Les salariés bénéficiaient jusqu’à présent d’un (1) jour par an en cas d’hospitalisation de leur enfant de moins de 16 ans. Or, la fréquence d’hospitalisation augmente fortement avec l’âge selon la DRESS. Conscient du vieillissement de la pyramide des âges au sein de l’entreprise et donc de la probabilité plus forte d’être confronté à cette situation, au 1er mars 2026, ce jour pourra être pris pour accompagner un enfant quel que soit son âge, un conjoint ou un ascendant de 1er degré (père-mère). Cette nuance sera ajoutée aux autorisations d’absence pour évènements familiaux déjà en vigueur dans l’entreprise. Pour rappel, cette autorisation d’absence nécessite une information préalable de l’employeur et la remise de justificatif (bulletin d’hospitalisation / livret de famille / etc) ultérieur.
3 - PRIME DE TRANSITION ECOLOGIQUE
Dans le prolongement de nos démarches eco-responsables, l’entreprise souhaite continuer d’encourager les salariés à l'utilisation de modes de transport moins polluants. Sur présentation de factures établies entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, touchant à des achats de vélo à assistance électrique ou trottinette électrique, nécessairement homologué Code de la Route, au nom du salarié, l’entreprise accordera une prime de transition énergétique de la valeur de la facture et d’une valeur maximale de 150€ par salarié, sous réserve que celui-ci n’ait pas été déjà bénéficiaire de la prime sur les 3 dernières années. Les factures devront être transmises avant le 31/01/2027. Une seule facture peut être présentée sur cette période.
4 - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Les parties s’accordent sur la philosophie de percevoir à nouveau de la PPV au titre de l’année 2026, dès lors que l’entreprise dégage de la valeur, afin de valoriser la contribution du personnel qui y concoure. Les Parties renvoient ce point à la négociation propre d’accords spécifiques, l’un garantissant le versement fixe d’une PPV à mi-année à hauteur de 500€, l’autre ultérieurement sous condition d’atteinte des objectifs annuels budgétaires, pour un montant de 500€ si la cible est atteinte. Afin de n’exclure aucun contributeur, un prorata du temps de travail sera appliqué.
5 - BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
Les dotations Activités Sociales et Culturelles sont financées en moyenne à 0.8% de la masse salariale dans les entreprises françaises. Fort d’une politique mieux-disante au sein de Benvic de plus de 0.7 points depuis de nombreuses années, nous sommes aujourd’hui contraints de réapprécier le taux actuellement en vigueur. La masse salariale de l’entreprise ayant fortement évolué (+ de 60%) depuis la négociation à la hausse du budget des œuvres sociales du CSE en 2019, et eu égard à des dépassements de plafond récemment identifiés par l’URSSAF à hauteur d’un équivalent de 37k€, le budget des œuvres sociales sera réduit à 1,41% de la masse salariale ; ceci sera applicable dès 2026 et pour une durée indéterminée nécessaire à compenser cette charge.
6 – TITRES RESTAURANT & PRIMES PANIER
En revanche, bien que le contexte économique soit marqué par une désinflation, il existe une pression persistante sur les dépenses alimentaires ; la valeur des chèques-déjeuner sera portée à 10 € à compter du 1er Mars 2026. Ainsi la part employeur de 60% sera de 6 € ; la prime panier sera revalorisée en conséquence à 6 € pour conserver une égalité de traitement.
7 – INDEMNITES TRANSPORT
L’URSSAF ayant soulevé que l’entreprise, se voulant bien-disante, versait des indemnités transports trop élevées aux personnes résidant près de leur lieu de travail, et l’Administration nous ayant rappelé que l'indemnité kms imposable ne doit pas être supérieure aux frais réellement engagés par le salarié, la réintroduction d’une tranche 0 à 3 km supprimée en 2022 se doit d’être réintroduite.
Sur la base de la valeur du barème fiscal pour une voiture de 4CV et un kilométrage allant jusqu’à 5000 km, le barème applicable sera le suivant : - De 0 à 3 km de l’établissement : 2.42 € / jour ouvré - De 3 à 7 km de l’établissement : 4.39 € / jour ouvré - Plus de 7km de l’établissement : 10.13 € / jour ouvré
8 – CONDITIONS D’APPLICATION
Les dispositions ci-dessus sont à valoir et ne sauraient en aucun cas se cumuler avec d’autres dispositions de même nature, qui pourraient être prises par les Pouvoirs Publics ou dans le cadre de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.
9 - DEPOT DE L’ACCORD
La Direction procèdera aux formalités de dépôt de l’accord, conformément aux articles L 2231-5 et suivants du code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 26/02/2026,
Pour la Société BENVIC SAS :
Directeur d’usine
Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :
