PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DE L’ENTREPRISE ANNEE 2021
SAS BEPCO FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La S.A.S. BEPCO France, dont le siège social est situé 55 Allée de Martinon – CS 80041 - 47310 SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Regional Manager et Directeur Général de BEPCO France,
N° SIRENE : 344 539 283, APE : 46.61Z
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale représentative
CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
BEPCO France a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.
La CFDT et la CGT, organisations syndicales présentes et représentatives, ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 4 séances de négociation les : - 10 Février 2021 – Réunion d’ouverture - 24 Février 2020 – Négociation - 3 Mars 2021 – Négociation - 10 Mars 2021 – Négociation et réunion de clôture NAO
Les signataires ont souhaité dans ce procès-verbal d’accord souligner la qualité des échanges tout au long des négociations qui a permis à chaque partie d’exprimer précisément et avec transparence ses enjeux, ses revendications et ses positions.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’entreprise BEPCO FRANCE et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
La société BEPCO FRANCE bénéficie d’un accord sur l’Egalité Femmes Hommes signé le 10 Juillet 2018 avec des dispositions relatives à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Cet accord ayant été signé pour 3 ans, les parties s’engagent à rouvrir des discussions en vue de l’élaboration d’un plan d’action ou d’un accord.
Par ailleurs, un accord sur le Droit à la déconnexion a été signé le 10 Juillet 2018 avec des dispositions relatives à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Dans le cadre de la mise en œuvre d’une charte ou de la signature d’un accord sur le télétravail, les parties s’assureront que l’accord tel qu’il est rédigé est suffisant et se réserveront la possibilité de l’amender si nécessaire.
Enfin, compte tenu du contexte mais aussi dans une logique plus durable, les parties ont débuté à l’occasion des NAO une négociation sur les modalités du télétravail dans l’entreprise afin d’un déterminé un cadre clair et sécurisé pour les collaborateurs et efficient pour l’entreprise.
ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :
La société BEPCO FRANCE bénéficie d’un accord sur l’Egalité Femmes Hommes signé le 10 Juillet 2018. Cet accord ayant été signé pour 3 ans, les parties s’engagent à rouvrir des discussions en vue de l’élaboration d’un plan d’action ou d’un accord.
Les données sociales de l’entreprise ont permis de constater que le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respecté. La délégation syndicale marque sa satisfaction à ce que les postes logistiques soient dorénavant plus facilement attribués à des femmes que ce soit du fait de l’évolution des postes eux-mêmes ou des mentalités.
ARTICLE 4 – DEMARCHE QVT
La délégation syndicale a réitéré ses revendications quant à la mise en œuvre d’une vraie démarche sur la qualité de vie au travail : Sécurité, Conditions de travail, Santé.
L’année 2020 devait permettre le lancement de plusieurs actions mais l’enchainement des phases COVID, déménagement, passage LINK ont retardé voire reporté certains projets. Certaines actions ont été lancées mais les parties s’accordent sur la nécessité de construire la démarche d’une part et d’être accompagnés dans cette construction d’autre part. C’est en cela que depuis quelques mois l’entreprise a sollicité l’accompagnement du centre de santé au travail (CIST 47).
D’autres actions et interventions seront mises en œuvre maintenant que les gros projets 2020 sont finalisés et les organisations en cours de stabilisation.
Par ailleurs, dans ce domaine, il est rappelé l’existence de l’accord sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés signé le 20 Juin 2018 arrive à son terme de 3 ans. L’ouverture des discussions pour son renouvellement doit être l’occasion d’une appropriation plus forte par les parties prenantes.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOTS
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès
de la DIRECCTE Aquitaine en un exemplaire sur support papier signée des parties, un exemplaire sur support électronique, un exemplaire anonyme visant à la publication sur la base de données des accords de Légifrance ;
du greffe du Conseil des prud’hommes d’Agen.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et les supports d’information numérique.
