ACCORD PORTANT ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
ENTRE :
La société XXXX
SAS au capital de 270226 euros Inscrite au RCS d’Évry sous le numéro B 480 024 652 Dont le siège social est sis XXXX- 91350 GRIGNY Représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur général adjoint
D’une part
ET
Les organisations syndicales ci-dessous, représentatives dans l’entreprise :
Syndicat CFDT, représenté par XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Syndicat CFTC, représenté par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical
Syndicat CGT, représenté par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical
Syndicat FO, représenté par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical
Syndicat SUD, représenté par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical
Sommaire ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION4 ARTICLE 2 : MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL4
Principe4
Modalités d’organisation4
ARTICLE 3 : REMUNERATION5 ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES5
Engagements en termes de Formation professionnelle5
Engagement en matière d’Emplois5
ARTICLE 5 : LES MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CSE SUR LE SUIVI DU DISPOSITIF5 ARTICLE 6 : DUREE DU DISPOSITIF6 ARTICLE 7 : RELATIONS AVEC LE PREFET ou ses services délégués6
Procédure de validation du présent accord6
Obtention de l’autorisation de continuer de bénéficier des aides de l’État6
ARTICLE 8 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE6 ARTICLE 9 : DENONCIATION - REVISION7 ARTICLE 10 : PUBLICITE7
PREAMBULE
La société XXXX commercialise des produits de snacking ultra-frais qu’elle fabrique. Elle commercialise par ailleurs des denrées alimentaires et des boissons qui ne sont pas fabriquées par ses soins. Sa clientèle est majoritairement composée de sociétés intervenant dans le secteur de la restauration collective (Sodexo, Elior, Compass) mais également des sociétés (Servair, Relay par exemple) travaillant avec le secteur aérien et ferroviaire. Ces trois secteurs représentaient plus de 2/3 de son chiffre d’affaires en 2019. Après de nombreuses années de déficit, la société Bergams a renoué avec un Résultat brut d’exploitation positif en 2017 après la mise en place d’un nouveau projet d’entreprise. Cependant, la situation de la Société restait à conforter sur les prochaines années. La pandémie de Covid 19 a eu pour effet un arrêt quasi immédiat et particulièrement brutal des activités de la Société, et ce du jour au lendemain. Les mesures de confinement se sont en effet traduites par une fermeture immédiate des restaurants d’entreprise de l’effet combiné du confinement, du chômage partiel et du recours au télétravail. La fermeture de l’espace aérien et le seul maintien des activités nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale ont eu également pour conséquences de priver la Société de toute commande, conduisant à un arrêt de la fabrication du 20 avril 2020 au 11 mai 2020. Sur les mois d’avril et mai 2020, le volume sur les produits fabriqués et commercialisés par la Société s’est effondré pour atteindre -97%. Sur la partie négoce, la chute a été de -85%. Le recours à l’activité partielle a permis à la Société d’amortir les graves conséquences financières et sociales du confinement. Cependant, à fin mai, le prévisionnel en termes d’excédent brut d’exploitation s’élevait à près de – 8 millions d’euros pour l’exercice 2020.
Malgré le dé-confinement, les modalités d’un retour de l’activité à la normale à court terme sont particulièrement compromises. Comme indiqué, la reprise de l’activité dépend fortement de la réouverture des restaurants d’entreprise, de la reprise du trafic aérien, d’un retour à la normale du trafic ferroviaire mais également du fait que des moyens de restauration des voyageurs soient à nouveau proposés. Or, dans le secteur aérien, la presse économique n’envisage pas de retour à la normale avant au moins 2023. L’IATA communique sur un retour à la normale en 2024. Dans le domaine de la restauration collective et de la restauration rapide, la poursuite du télétravail et les réflexions en cours sur sa généralisation vont fortement changer les habitudes et les besoins des consommateurs en matière de restauration. Cette situation ne tient pas compte de la fermeture probable de certains clients du fait de la crise, voire des défauts de paiement qui y seraient liés. Depuis le dé-confinement, la société a repris son activité. L’activité du mois de mai 2020, comparativement à celle de 2019 affiche un recul de Chiffre d’affaires de 82 % (5,9 M€ EN 2019, 1,06 M€ EN 2020). A date, et après une collecte d’informations auprès de nos clients, nos perspectives de commandes s’établissent potentiellement à 32 Millions d’euros d’ici la fin de l’année, pour près de 72 Millions au cours de l’année précédente. Pour 2021, la société table sur un chiffre d’affaires de 44 Millions d’euros et près de 55 Millions au titre de 2022 avec ses clients existants, à l’exception de Servair (Notre 3eme client en termes de CA) qui a d’ores et déjà indiqué la ré-internalisation prochaine de la fabrication de ses sandwiches. Face à cette situation, la société a présenté et consulté ses élus du CSE le 22 juillet dernier sur un projet susceptible de permettre la survie de l’entreprise, et notamment sur le recours à l’activité partielle de longue durée dans le cadre du présent accord. Ce projet repose à la fois sur la consolidation et le renforcement du socle traditionnel de l’activité de XXXX mais aussi sur une modification du modèle économique de la société aux fins d’adapter l’offre et de conquérir de nouveaux marchés. Cette démarche au fur et à mesure de sa montée en puissance nécessitera une plus grande flexibilité de l’organisation de l’entreprise et la recherche d’une politique salariale plus égalitaire. La société est convaincue d’une reprise d’activité sur son marché traditionnel à moyen terme et de façon très progressive, mais également de la réussite de son nouveau modèle économique et organisationnel. Pour autant le projet d’entreprise s’inscrit dans la durée à horizon 5 ans, susceptible de reconstruire le niveau de chiffre d’affaires de l’année 2019. Ce projet d’entreprise doit être accompagnée d’un accord A.R.M.E sur les deux prochaines années pour lui donner le temps de porter ses fruits. Cet accord devra être conjugué à un accord de performance collective pour être pleinement efficace. Ce sont les deux conditions sine qua non à la pérennité de l’entreprise. C’est sur la base de ce diagnostic que la société et les organisations syndicales se sont rencontrées les 29 Juillet 2020 et le 4 août aux fins de négocier et de signer les modalités du recours à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi de ses salariés sur les deux prochaines années. Le présent accord a été établi sur la base du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Tous les services de la Société sont concernés par le recours au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable tel que défini par le Décret précité.
ARTICLE 2 : MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Principe
Conformément à l’article 4 du Décret, la réduction de l’horaire de travail ouvrant droit à indemnisation ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. Cette réduction est collective et appréciée en fonction des besoins identifiés au niveau de chaque service/unité de travail. Ainsi, la réduction de l’horaire de travail pourra varier tant à la hausse qu’à la baisse, en fonction des besoins identifiés, dans la limite ci-dessus indiquée. En revanche, en l’état du plan de charges, il est d’ores et déjà identifié que pour les services attachés à la production (Ensemble des zones de production, de logistique et de transport concernées), une dérogation à la limite de 40% doit être obtenue conformément à l’alinéa 2 de l’article 4 du Décret précité. La Société sollicite donc dans le cadre du présent accord de pouvoir déroger à cette limite de 40 % et à être autorisée à réduire l’activité des salariés jusqu’à 50 %. En effet, en raison de la forte dépendance de l’activité de la société aux secteurs aérien, ferroviaire, restauration collective et rapide, les perspectives de commandes ne permettent pas de pouvoir respecter la limite de 40%. Quand bien même la société rechercherait de nouveaux clients et entendrait se positionner sur de nouveaux marchés, ceci prendra du temps. Il est donc nécessaire pour la société de pouvoir être autorisée à déroger à cette limite de 40% tant que la production n’atteindra pas le seuil de 30.000 Unités de Vente Consommateur (UVC) par jour.
Modalités d’organisation
La réduction de l’horaire de travail dépend des besoins identifiés au niveau de chaque service/unité de travail. Il appartiendra à chaque service de définir son organisation. Cette organisation peut s’effectuer :
Par roulement des salariés entre les jours de la semaine,
Par la fermeture du service sur une ou plusieurs journées ou demi-journées habituellement travaillées.
Par le décalage dans la journée des heures d’arrivée, de pause et heures de départ
Par la réduction du nombre d’équipes intervenant sur la journée
Par la réduction du nombre de personnes attachées à chaque équipe
de façon plus générale, par une rotation des équipes dans un régime équitable de temps de travail
L’organisation des services mise en œuvre et les plannings d’activité sont communiqués à chaque salarié :
pour les salariés des équipes opérationnelles : par les moyens actuels (appels individuels, affichage extérieur ou information sur le blog interne www.blablagams.com) ;
pour les autres salariés : par email et/ou par saisie d’un fichier de suivi des jours/heures travaillés et des jours/heures chômés.
afin de leur permettre de s’organiser pour reprendre son poste de travail. L’ensemble des modalités opérationnelles de l’organisation du travail ne fait pas l’objet du présent accord et sera défini précisément dans le cadre du futur accord de performance collective.
ARTICLE 3 : REMUNERATION Conformément à l’article 8 du Décret précité, le salarié bénéficiera d’une indemnité pour les heures non travaillées à hauteur de 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L3141-24 du code du travail.
ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Engagements en termes de Formation professionnelle
La société entend poursuivre les actions de formation mises en place dans le cadre de convention FNE ou dans le cadre du plan de formation de l’entreprise. Ces actions de formation pourront porter en priorité sur les thèmes suivants :
Apprentissage de la langue française ;
Polycompétences production - supply chain ;
Management de proximité ;
Conduite et Gestion de projets ;
VAE ;
Marketing digital ;
Engagement en matière d’Emplois
La société s’engage à maintenir un niveau d’emploi au sein de la Société à hauteur d’un minimum de 300 salariés dès lors que le nombre d’unités produites correspondant aux prévisionnels de chiffre d’affaires tels que présentés dans la note remise au CSE le 22 juillet 2020 sont atteints sur la durée d’application du présent accord. Ces objectifs sont annexés au présent accord. Il est précisé que les éventuels départs dans le cadre d’un accord de performance collective ou de toute démission au cours de la période d’activité partielle viendront en déduction de ce chiffre si la société décidait de ne pas remplacer tout ou partie des salariés qui quitteraient la société.
ARTICLE 5 : LES MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CSE SUR LE SUIVI DU DISPOSITIF La Direction s’engage à communiquer tous les trimestres, un bilan sur la situation économique de la société relatif aux engagements pris au titre du présent accord. Le CSE et les organisations syndicales seront par ailleurs informés trimestriellement de la mise en œuvre du présent accord. La Direction communiquera dans ce cadre les éléments relatifs au niveau d’activité de la Société et notamment le du niveau d’UVC ainsi qu’un récapitulatif service par service du pourcentage de réduction d’activité sur les 3 derniers mois.
ARTICLE 6 : DUREE DU DISPOSITIF La société entend recourir à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi à compter du 1er octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2022.
ARTICLE 7 : RELATIONS AVEC LE PREFET ou ses services délégués
Procédure de validation du présent accord
La Société adressera une demande de validation de l’accord au Préfet de l’Essonne, accompagnée du présent l’accord et du PV de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé et consulté sur le recours à l’activité partielle dans le cadre du présent accord. La demande sera adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du Code du travail. La décision de validation sera notifiée par voie dématérialisée à la Société qui en informera le CSE et les Organisation Syndicales. En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, la Société pourra procéder à la renégociation d’un nouvel accord tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le CSE sera alors informé de la reprise de la négociation. Le nouvel accord conclu sera alors transmis de nouveau à l'autorité administrative.
Obtention de l’autorisation de continuer de bénéficier des aides de l’État
Aux fins d’obtenir l’autorisation de continuer à bénéficier des aides de l’État, la société s’engage à transmettre au Préfet ou à toute personne à qui ses compétences auront été déléguées, avant l’expiration de chaque période de 6 mois :
Un bilan portant sur le respect des engagements prévus au titre du présent accord
Le procès-verbal de la réunion du CSE au cours duquel ce dernier a été informé sur le diagnostic actualisé de la situation économique de la Société justifiant de la poursuite du recours à l’activité réduite aux fins de maintien en emploi
ARTICLE 8 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle il est signé par des organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles et sous réserve de la validation de l’accord par l’autorité administrative et de l’obtention de la dérogation au seuil de 40%. La décision de validation notifiée par l’administration sera transmise au comité social et économique. L’application effective de l’indemnisation et de la demande de remboursement auprès de l’État est en revanche conditionnée à ce qu’un accord de performance collective soit valablement conclu avec les organisations syndicales. A défaut de conclusion d’un accord de performance collective, le présent accord deviendrait donc sans objet. Dans ce dernier cas, les conditions nécessaires à la mise en œuvre du projet d’entreprise ne seraient alors pas réunies et la remise en cause de celui-ci devrait être envisagée par le conciliateur. Le présent accord prendra fin le 30 septembre 2022.
ARTICLE 9 : DENONCIATION - REVISION Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation. Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires en fonction des événements qui impacteraient la société. Il appartiendra à la partie qui souhaite réviser le présent accord d’en informer l’autre partie par tout moyen écrit de son souhait de révision et des raisons qui justifient la révision. La direction s’engage à convoquer les organisations syndicales dans un délai de 15 jours suivant l’envoi de la demande de révision lorsqu’elle est à son initiative ou dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision. ARTICLE 10 : PUBLICITE Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie en neuf exemplaires. Le présent accord sera diffusé par voie d’affichage à l’attention des salariés et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société. Il sera déposé par la Direction auprès du conseil des prud’hommes et auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée. A Grigny, Le 4 août 2020
Pour la Direction représentée par XXXXX :
Pour le Syndicat CFDT, représenté par XXXXX :
Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX :
Pour le Syndicat CFTC, représenté par XXXXX :
Pour le Syndicat CGT, représenté par XXXXX :
Pour le Syndicat FO, représenté par XXXXXX :
Pour le Syndicat SUD, représenté par XXXXX :
ANNEXE 1 (Accord Activité réduite pour le maintien en emploi)
