PROCES-VERBAL D’ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ENTRE :
La société BERGAMS
SAS au capital de 270226 euros Inscrite au RCS d’Evry sous le numéro B 480 024 652 Dont le siège social est sis 1 rue de l’Avenir – 91350 GRIGNY Représentée par
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Syndicat FO,
Syndicat CGT,
Syndicat CFDT,
Syndicat CFE-CGC,
D’autre part
P R E A M B U LE
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la société BERGAMS a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et compétences.
Ces négociations se sont tenues au cours de plusieurs réunions entre les représentants de l’entreprise et les délégations syndicales aux dates suivantes :
- le 10 décembre 2018, réunion de cadrage - le 7 Janvier 2019, présentation de la situation économique et sociale de l’entreprise et propositions - le 17 janvier 2019, remise des propositions et négociations - le 28 janvier 2019, négociations et signature du PV d’accord
Les délégations syndicales ont remis leurs propositions à la direction :
Des propositions émises par le CFE/CGC
Des propositions émises en commun pour FO/CGT/CFDT
Au terme de ces négociations, les parties se sont accordées et formalisent les points d’accord auxquels elles sont parvenues.
1 - LA Rémunération, LE temps de travail et LE partage de la valeur ajoutée
LES Salaires effectifs
ARTICLE 1 - AUGMENTATION DES SALAIRES
Il est convenu d’une augmentation générale pour les salariés non cadres, à compter du 1er avril 2019, sous condition d’avoir au moins 1 an d’ancienneté à la date d’application. Il est convenu d’une augmentation générale pour les salariés cadres, à compter du 1er avril 2019, sous condition d’avoir au moins 1 an d’ancienneté à la date d’application
Cette augmentation n’est pas cumulable avec une augmentation décidée à titre individuel.
ARTICLE 2 – VERSEMENT D’UNE PRIME DITE « PRIME MACRON »
Il est convenu de verser une prime exceptionnelle dite « Prime Macron », pour l’ensemble des salariés qui entrent dans le périmètre lié à la défiscalisation de cette prime. Le versement de cette prime interviendra au plus tard à la même échéance que le versement des acomptes du mois de février 2019.
ARTICLE 3 - AUGMENTATION DE LA DOTATION AUX ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE
L’entreprise contribuera désormais aux œuvres sociales du comité d’entreprise de la société BERGAMS à hauteur de 1.06% de la masse salariale au lieu de 1,05% précédemment.
Il est convenu de la mise en place d’une cotisation pour les salariés cadres concernant un dispositif d’épargne-retraite. Cette cotisation sera mise en œuvre à compter du 1er septembre 2019 et s’articulera de la façon suivante :
Une cotisation mensuelle patronale obligatoire versée sur un compte épargne
Cette cotisation sera calculée sur un pourcentage du salaire brut de chaque salarié
la durée effective et l’organisation du temps de travail
ARTICLE 5 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties conviennent de se référer aux dispositions existantes, portées notamment par l’accord d’entreprise du 16 septembre 2005.
ARTICLE 6 - COMPTE EPARGNE TEMPS
Comme décidé lors des NAO 2018, une réflexion sur le compte-épargne temps sera mise en œuvre, le projet sur l’offre de restauration étant finalisé en janvier 2019.
SUIVI DES ECARTS DE REMUNERATION ET DES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERES ENTRE HOMMES ET FEMMES
ARTICLE 7 - ECARTS DE REMUNERATION
L’étude comparative sur la rémunération des hommes et des femmes sur les mêmes postes et dans les mêmes conditions d’ancienneté ne fait pas apparaître de distorsion. A ce stade, et compte tenu de cette situation, aucune proposition spécifique n’est présentée par les délégations syndicales.
2 - L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnellE
ARTICLE 8 - ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
Les parties conviennent de se référer aux dispositions existantes visant à favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés, en particulier : - l’accord conclu le 12 décembre 2013 dans le cadre des NAO 2014 (amélioration des congés familiaux avec le bénéfice d’une journée d’absence supplémentaire au titre d’un évènement familial pour chacun des motifs d’absence prévus à l’article 34 de la convention collective actuellement applicable à l’entreprise), - le recours optimisé au 1% logement pour permettre un rapprochement entre le lieu de travail et le domicile du salarié, - l’étude des demandes de mise en place d’un horaire de début de poste décalé pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants à l’école dans la mesure où ces demandes ne viennent pas en contradiction avec les besoins de l’organisation, - la prise en compte de cette problématique par le recueil et le traitement, dans l’annexe à l’entretien annuel des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, des difficultés rencontrées pour concilier activité professionnelle et vie personnelle et familiale en rapport avec l’organisation et la charge de travail.
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ARTICLE 9 - L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’étude comparative de la situation professionnelle des hommes et des femmes ne fait pas apparaître de distorsion significative, tant dans les conditions liées à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle que dans les conditions de travail et d’emploi.
A ce stade, et compte tenu de cette situation, aucune proposition spécifique n’est présentée par les délégations syndicales.
mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
ARTICLE 10 - LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de proposer des mesures supplémentaires à la règlementation existante applicable à l’entreprise et appliquée par celle-ci : l’employeur prend des décisions dans un certain nombre de domaines (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation, …) en se basant sur des critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel fondées sur des éléments extérieurs au travail.
mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
ARTICLE 11 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
BERGAMS poursuit son partenariat avec des associations agissant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées via des contrats de fournitures.
Dans le cadre des actions menées dans le cadre de la Responsabilité sociale de l’entreprise (RSE), la société s’engage à développer des partenariats avec des structures d’insertion ou d’accompagnement dans l’emploi de personnes en situation de handicap.
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
ARTICLE 12 - EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Des actions visant notamment à savoir écouter et partager le projet d’entreprise autour du « Vivre ensemble » continuent d’être déployées à travers notamment :
- des formations « Développer l’esprit d’équipe », initiées entre le dernier trimestre 2018 et le 1er trimestre 2019 - des ateliers continuent d’être menés auprès des différents services, afin de déterminer les actions nécessaires à l’amélioration des conditions, de l’organisation et de la qualité du travail dans chaque service. Les salariés sont ainsi invités à exprimer leurs avis, formuler des souhaits et proposer des plans d’action sur des points d’amélioration dans leur service.
Aucune proposition spécifique n’est présentée par les délégations syndicales.
MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION ET MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
ARTICLE 13 - DROIT A LA DECONNEXION ET DISPOSITIFS DE REGULATION
La direction s’engage à lancer le projet de rédaction d’une charte informatique intégrant les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.
3 - LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS
ARTICLE 14 - GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS
Les matrices de compétences ont été mises en place et continuent à être utilisées pour différents services de l’entreprise. Elles permettent notamment d’accompagner un nouveau salarié dans sa prise de fonctions et de travailler le développement de ses compétences sur différents emplois, à l’intérieur d’un même poste (poly-compétence). En parallèle, des fiches de formations aux postes sont toujours en vigueur afin de valider les pré-requis, les missions et actions à assurer ainsi que la durée des formations. Ces formations, une fois validées par les référents, viennent enrichir les compétences du salarié qui sont ensuite mises à jour dans la matrice des compétences.
L’entretien professionnel mis en œuvre permet de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d’envisager les perspectives d’évolution. L’ensemble des salariés bénéficie dans la mesure du possible tous les ans et quoi qu’il arrive tous les 2 ans, d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. La tenue de cet entretien est l’occasion pour la société BERGAMS, d’évaluer notamment les besoins de formation. Les instances représentatives du personnel sont notamment consultées sur les orientations stratégiques incluant la formation.
Aucune proposition spécifique n’est présentée par les délégations syndicales.
4 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes à la diligence de la société :
- un exemplaire dûment signé par les parties à l’accord sera remis à chaque signataire, puis le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité
- deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE (un sur support papier, un autre sur support électronique), un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes d’Evry, en application des dispositions du Code du Travail (c. trav. art. D. 2231-2).
Fait en 7 exemplaires originaux, dont un exemplaire remis à chacune des parties à la négociation.
A Grigny, le 28 janvier 2019
Pour la société BERGAMS,
Pour l’organisation syndicale FO, Pour l’organisation syndicale CGT,
Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
