AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION
L’article 5 « Engagements en faveur de la formation et de l’emploi des salariés âgés » de l’accord conclu le 12 mai 2017 avec effet au 1er mai 2017 est complété, à compter de la date d’effet du présent avenant, par le paragraphe ci-après :
«
Cas des salariés qui présentent une demande moins de 3 ans avant la date de leur départ à la retraite
Sous réserve qu’ils remplissent les conditions définies ci-avant, ces salariés bénéficient également du dispositif d’aménagement à temps partiel :
dans les mêmes conditions pour le temps partiel fixe ;
au prorata temporis pour le temps partiel dégressif déterminé ainsi : chaque période est égale au tiers de la durée restant à courir de la date du temps partiel au terme du contrat.
Si le nombre n’est pas divisible par 3 en période d’une durée égale, la durée de la première période est arrondie au mois entier supérieur.
Exemple Pour un salarié souhaitant bénéficier du dispositif 22 mois avant son départ en retraite. Son temps partiel est déterminé ainsi qu’il suit :
Pendant les 8 premiers mois : temps de travail à 80 % avec maintien de la rémunération à 100 % (fixe + variable) ; Pendant les 7 mois suivants : temps de travail à 60 % avec maintien de la rémunération à 80 % (fixe + variable) ; Pendant les 7 mois restants : temps de travail à 50 % avec maintien de la rémunération à 75 % (fixe + variable). »
Le présent avenant prend effet rétroactivement au 1er mai 2017. Toutes autres dispositions de l’accord conclu le 12 mai 2017, non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent valables et pleinement applicables. Il est établi en 8 exemplaires originaux pour remise à chaque organisation syndicale signataire et afin d’effectuer les dépôts auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord. L’avenant sera également déposé auprès de l’OPNC pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 13 décembre 2017.
La société Berger-Levrault, son Directeur des ressources humaines
