AVENANT N°3 À L’ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION
Le paragraphe « temps partiel de fin de carrière » de l’article 5 « Engagements en faveur de la formation et de l’emploi des salariés âgés » de l’accord conclu le 12 mai 2017 avec effet au 1er mai 2017 est annulé et remplacé à compter de la date d’effet du présent avenant, par la nouvelle rédaction suivante :
Temps partiel de fin de carrière
La Direction propose pour la durée du présent accord de mettre en place une mesure de temps partiel de fin de carrière : La Direction propose un aménagement du temps de travail en fin de carrière, dans le cadre d’un passage à temps partiel, pour les salariés qui souhaitent partir à la retraite et dans ce cadre réduire leur temps de travail au cours des trois dernières années précédant leur départ à la retraite. Ce dispositif de temps partiel de fin de carrière sera organisé, sous réserve que la demande soit acceptée par la Direction, dans les conditions ci-dessous : - être âgés d’au moins 55 ans à la date de mise en œuvre de ce dispositif, - avoir une ancienneté dans l’entreprise de plus de 5 ans, - être au moment de la demande à temps complet ou si à temps partiel à un taux au moins égal au taux sollicité pour le temps partiel de fin de carrière, - et s’engager à quitter l’entreprise pour un départ à la retraite, au plus tard à l’issue de ces trois années, en justifiant d’une possibilité de liquidation de sa retraite.
Dans ce cadre, ils pourront bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail, selon les modalités suivantes, au choix du salarié :
Temps partiel fixe sur les trois dernières années précédant son départ à la retraite :
Temps de travail à temps partiel à 60 % avec maintien de la rémunération à 80 % (fixe + variable),
Ou
Temps de travail à temps partiel à 50 % avec maintien de la rémunération à 75 % (fixe + variable),
Temps partiel dégressif sur les trois dernières années précédant son départ à la retraite :
Temps de travail à 80% la première année avec maintien de rémunération à 100 % (fixe + variable)
Temps de travail à 60% la seconde année avec maintien de la rémunération à 80 % (fixe + variable)
Temps de travail à 50% la troisième année avec maintien de la rémunération à 75% (fixe + variable)
Cas des salariés à temps partiel lors de la demande d’application de la réduction de temps de travail du contrat de génération
Le système ci-dessus est applicable aux salariés à temps complet et aux salariés à temps partiel sur la base de leur temps de travail au moment de la demande.
Pour exemples :
un salarié dont le temps de travail est de 80% à la date de la demande de temps partiel dégressif peut bénéficier du temps partiel dégressif selon les modalités suivantes :
Temps de travail à 80% la première année avec reconstitution de rémunération à 100 % (fixe + variable)
Temps de travail à 60% la seconde année avec maintien de la rémunération à 80 % (fixe + variable)
Temps de travail à 50% la troisième année avec maintien de la rémunération à 75% (fixe + variable)
Un salarié dont le temps de travail est de 75% à la date de la demande de temps partiel dégressif peut bénéficier du temps partiel dégressif selon les modalités suivantes :
Temps de travail à 60% pendant 18 mois avec reconstitution de la rémunération à 80 % (fixe + variable)
Temps de travail à 50% pendant 18 mois avec maintien de la rémunération à 75% (fixe + variable)
Cas des salariés qui présentent une demande moins de 3 ans avant la date de leur départ à la retraite (avenant 1)
Sous réserve qu’ils remplissent les conditions définies ci-avant, ces salariés bénéficient également du dispositif d’aménagement à temps partiel :
dans les mêmes conditions pour le temps partiel fixe ;
au prorata temporis pour le temps partiel dégressif déterminé ainsi : chaque période est égale au tiers de la durée restant à courir de la date du temps partiel au terme du contrat.
Si le nombre n’est pas divisible par 3 en période d’une durée égale, la durée de la première période est arrondie au mois entier supérieur.
Exemple Pour un salarié souhaitant bénéficier du dispositif 22 mois avant son départ en retraite. Son temps partiel est déterminé ainsi qu’il suit :
Pendant les 8 premiers mois : temps de travail à 80 % avec maintien de la rémunération à 100 % (fixe + variable) ;
Pendant les 7 mois suivants : temps de travail à 60 % avec maintien de la rémunération à 80 % (fixe + variable) ;
Pendant les 7 mois restants : temps de travail à 50 % avec maintien de la rémunération à 75 % (fixe + variable).
La formule temps partiel dégressif de 3 ans n’est pas éligible pour les salariés disposant d’une retraite à taux plein à la date de la demande. Toutefois, le salarié disposant d’une retraite à taux plein peut bénéficier d’un temps partiel d’une durée de 12 mois maximum.
Dans ce cadre-là, le salarié réaliserait son temps partiel dégressif sur une année seulement, donc :
4 mois à 80% payés 100%;
4 mois à 60% payés 80%;
4 mois à 50% payés 75%.
Dans tous les cas, la rémunération perçue par le salarié pendant cette période à temps partiel ne devra jamais être inférieure au SMIC en vigueur pour un temps complet. Cet aménagement du temps de travail pourra intervenir à la demande du salarié à tout moment durant cette période de trois ans précédant le départ définitif à la retraite, dans les conditions précitées. Si, durant cette période d’aménagement du temps de travail, le salarié, pour une raison exceptionnelle, revenait à temps plein, à sa demande, cela ne remettrait pas en cause son engagement de quitter l’entreprise à l’issue de cette période. Dans le cadre de ce dispositif, et à l’issue de ces 3 ans, les salariés concernés bénéficieront d’une indemnité de départ à la retraite dont le montant sera reconstitué sur une base temps plein. Ils seront informés de la possibilité qu’ils ont de cotiser au titre de la vieillesse et de la retraite sur la base d’un salaire à temps plein (parts salariale et employeur inchangées).
L’adhésion à ce dispositif est à l’initiative du salarié qui en formule la demande écrite remise en mains propres au service des Ressources Humaines. La demande devra être faite par le salarié au moins 3 mois avant la date envisagée pour la mise en œuvre. L’Entreprise répondra dans le mois suivant la réception de la demande écrite. La réponse précisera soit l’acceptation de la demande, soit le refus, ainsi que les modalités retenues pour la mise en œuvre.
L’adhésion à ce dispositif donne lieu à signature d’un avenant au contrat de travail du salarié.
Lors de chaque réunion de suivi annuel, la Direction tiendra informés les partenaires sociaux de la suite donnée à chacune des demandes.
La demande devra être faite par le salarié au moins 3 mois avant la date envisagée pour la mise en œuvre. Ce dispositif n’étant pas applicable aux salariés ayant à la date de leur demande acquis leurs droits à pension de retraite à taux plein, la demande sera obligatoirement accompagnée d’un justificatif de la date du bénéfice d’une retraite à taux plein établi à la date de la demande. L’Entreprise répondra dans le mois suivant la réception de la demande écrite. La réponse précisera soit l’acceptation de la demande, soit le refus, ainsi que les modalités retenues pour la mise en œuvre. (avenant 2).
Le présent avenant prend effet le 14 mai 2019. Toutes autres dispositions de l’accord conclu le 12 mai 2017 modifié par avenant en date du 13 décembre 2017, non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent valables et pleinement applicables. Il est établi en 8 exemplaires originaux pour remise à chaque organisation syndicale signataire et afin d’effectuer les formalités de dépôt. L’avenant sera également déposé auprès de l’OPNC pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 14 mai 2019.
La société Berger-Levrault, son Directeur des ressources humaines,
