Entre : BERICAP SARL dont le Siège Social est situé au 1, boulevard Eiffel, 21603 LONGVIC Cedex, Représentée par D’une part,
Et Les Organisations Syndicales désignées ci-après :
FO, représentée par
CFDT, représentée par
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées lors des réunions des 18, 25 Juin 2019 et 05 Juillet 2019.
Elles ont donné lieux à l’établissement des dispositions suivantes qui s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société BERICAP France quel que soit leur établissement.
PRIME EXCEPTIONNELLE
ARTICLE 1
Une prime exceptionnelle d’objectif de
150€ brut sera versée sur les paies du mois de novembre 2019 à l’ensemble du personnel BERICAP présent au 31 octobre 2019. L’obtention de cette prime sera soumise à l’atteinte conjointe de 2 objectifs calculés sur la période du 1er juillet 2019 au 31 octobre 2019 :
Moins de 4,6% de taux de rebuts moyen de la période
Moins de 42 incidents qualité clients sur la période
Par ailleurs, afin de prendre en compte les différences de temps de présence au sein de l’entreprise au cours de cette période du 1er juillet 2019 au 31 octobre 2019 pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours de période ou ayant été absents pour les motifs prévus par la loi.
Sur ce dernier point, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Le congé de maternité
Le congé d’adoption,
Le congé de paternité
Le congé parental d’éducation
Le congé pour enfant malade
Le congé de présence parentale
Le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
A cette liste prévue par la loi, il est précisé que seront aussi considérés comme présents les salariés absents dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
SALAIRES
ARTICLE 2
Pour l’ensemble du personnel de la société BERICAP France, les mesures suivantes seront appliquées :
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 150€ sera versée au mois de janvier 2020 selon les modalités d'application légales. Elle sera transformée en prime exceptionnelle dans le cas où le dispositif PEPA ne soit finalement pas reconduit.
EGALITE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 3
Un accord a été signé en date du 25 Mai 2016 pour une période de trois ans. Par cet accord, la société BERICAP France s’est engagée sur des mesures destinées à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Nous avons profité de ces NAO pour établir un bilan de l’évolution de la situation.
Trois thèmes sont abordés :
L’embauche ;
La formation ;
La rémunération.
La direction s’engage à suivre régulièrement ces résultats. Ils seront complétés par la publication du premier niveau de résultat en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 4
Une charte sur le droit à la déconnexion a été mise en place en juin 2017. Une charte managériale et comportementale sera communiquée en 2019. La notion de respect auprès de tous les collaborateurs BERICAP sera au centre de cette démarche.
INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
ARTICLE 5
La société BERICAP France a signé en juin 2018 un accord d’intéressement pour une durée de trois ans [2018 – 2020]. Un nouvel accord sera signé avant juin 2021.
FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
ARTICLE 6
La satisfaction de notre prestataire précédent ayant été nettement en baisse, un nouveau régime de santé a été mis en place en janvier 2019. Les cotisations de ces nouveaux contrats, portant sur la prévoyance et la mutuelle, restent inchangés.
REUNION NAO 2020
ARTICLE 7
Il est convenu que la première réunion des NAO 2020 aura lieu en février 2020.
APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 8
Validité et notification de l’accord La validité de l'accord est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de l'accord. L'opposition est exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l'accord qui leur est notifié.
Formalités de dépôt Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE de Côte d’Or. Un exemplaire de l’accord sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon et un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Longvic en 6 exemplaires, le 05 Juillet 2019.
Pour la Direction Pour le personnel BERICAP France
