XXXXXXXXXX, enregistrée sous le n° SIREN XXXXXXXXXXXXdont le siège social est situé XXXXXXXXXXXX à XXXXXXXXXXXXX), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXX,
ET
XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXX
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Objectifs
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans
3 domaines, pris parmi les thèmes suivants :
Rémunération
Embauche
Formation
Promotion et évolution professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 2
Domaines retenus
Les domaines retenus par les parties en présence sont les suivants :
Rémunération effective
Embauche
Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
REMUNERATION EFFECTIVE
ACTION
INDICATEURS CHIFFRES
Mobiliser les responsables hiérarchiques, avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles
Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions
Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par CSP
EMBAUCHE
ACTION
INDICATEURS CHIFFRES
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée) Nombre total d’offres et nombre d’offres d’emploi rédigées de manière asexuée Structurer les procédures de recrutement notamment en formant les chargés de recrutement à la mixité
Nombre de formations au recrutement mixte
ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE
ACTION
INDICATEURS CHIFFRES
Mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Nombre d’horaires de début de poste décalés. Proportion de satisfaction de demandes d’horaires de début de poste décalés (objectif : 100%) Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (Newslink, BSI…) Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux Réalisation d’entretien de reprise d’activité suite à un congé familial Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité
Article 3
Autres dispositions
Les parties en présence décident que les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible, celui-ci se substituant de plein droit aux accords en vigueur du même objet.
En cas d’évolution législative, jurisprudentielle ou conventionnelle susceptible d’invalider tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir à nouveau pour adapter lesdites dispositions.
Le présent accord aura une durée de
quatre ans et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à
Bourg en Bresse, 9 juin 2022, en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.
