Avenant au Protocole d’Accord préélectoral du 30 septembre 2019
Elections Professionnelles Partielles
CSE
1er collège : Ouvrier / Employé
Avenant au Protocole d’Accord préélectoral du 30 septembre 2019
Elections Professionnelles Partielles
CSE
1er collège : Ouvrier / Employé
Préambule
Le _______ de la Société _____________ est dépourvu d’élu CSE du 1er collège. Le présent avenant au protocole préélectoral est donc conclu dans le cadre du renouvellement des élus CSE du 1er collège du ____________ et de la reconduction du protocole préélectoral du 30 septembre 2019 ci-joint, conformément aux dispositions légales en vigueur.
C’est dans ce contexte que le présent avenant est établi. Il servira de complément au protocole précité qui restera la référence dans le cadre des élections de l’instance suivante :
élus CSE du 1er collège du _______de la Société ________
Les élections qui seront organisées selon le calendrier précisé ci-dessous serviront à élire au sein du personnel du Pôle Ouest de la Société Bernard Trucks du 1er collège les représentants venant en remplacement de ceux issus des élections définies dans le précédent protocole préélectoral, soit :
1 er collège Titulaires Suppléants
2 2
S ‘agissant d’élections partielles, les mandats de ces représentants seront valables pour la durée restant à courir. (Précédentes élections : 1er tour le 30 octobre 2019 et 2ème tour le 13 novembre 2019).
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de compléter ensemble les modalités pratiques et calendaires devant régir les présentes élections ; les principales conclusions étant les suivantes :
Le présent avenant au protocole d’accord préélectoral détermine les modalités pratiques et calendaires relatives aux élections partielles des élus CSE (1er collège) du ___________ de la Société _______________________.
Les parties en présence s’accordent à reconnaître que, compte tenu de ce document, les autorités compétentes (administratives & judiciaires) sont celles dont dépendent le Siège Social de la Société.
Article Unique
Modalités pratiques et calendaires complémentaires
Calendrier prévisionnel des différentes étapes des élections professionnelles partielles organisées sur le pôle Ouest pour le 1er collège :
Informer les OS signataires et OS représentatives date de la réunion pour la reconduction du PAP et avenant au PAP pour les modalités pratiques et calendrier complémentaire
Jeudi 17 mars 2022
affichage sur les sites de l'organisation des élections, et de la date envisagée pour le 1er tour
Vendredi 18 mars 2022
Réunion de reconduction du PAP et avenant au PAP pour les modalités pratiques et calendrier complémentaire
Mercredi 13 avril 2022
affichage concernant les salariés mis à disposition
Jeudi 14 avril 2022
choix de participation aux opérations électorales des salariés mis à disposition (au plus tard à 12h)
Vendredi 15 avril 2022
appel aux candidatures syndicales
Vendredi 15 avril 2022
affichage des listes électorales 1er tour
Vendredi 15 avril 2022
date limite de dépôt des candidatures syndicales pour le 1er tour
Lundi 25 avril 2022
affichage de la liste des candidats pour le 1er tour
Lundi 25 avril 2022
1er tour des élections
Lundi 2 mai 2022
affichage des résultats du 1er tour ou procès-verbal de carence
Mardi 3 mai 2022
si nécessaire, appel de candidatures pour le 2nd tour
Mardi 3 mai 2022
date limite de dépôt des candidatures pour le 2nd tour
Vendredi 13 mai 2022
affichage de la liste des candidats pour le 2nd tour
Vendredi 13 mai 2022
2nd tour des élections
Vendredi 20 mai 2022
affichages des résultats du 2nd tour ou procès-verbal de carence
Lundi 23 mai 2022
envoi des résultats à la DREETS (au plus tard)
Mardi 31 mai 2022
Premier tour des élections : prévu le 2 mai 2022
Toute Organisation Syndicale représentative ou tout salarié mandaté par elle remettra ou adressera la liste de ses candidats, pour qu’elle parvienne au plus tard le : 25 avril 2022 avant 10 heures
La Direction procédera à l'affichage des listes de candidats sur les panneaux d'affichage, le : 25 avril 2022
NB : la liste des candidats devra être adressée par courrier à l’adresse suivante :
par courrier remis en mains propres au Directeur du Pôle (ou son représentant) contre décharge à l’attention de :
______________ - Direction des Ressources Humaines - Elections Partielles 202
par mail à l’adresse mail suivante : _________________________
Second tour des élections : prévu le 20 mai 2022
L’ensemble des salariés éligibles pourront faire acte de candidature, ces listes de candidatures devront parvenir au plus tard le : 13 mai 2022 avant 10 heures
La Direction procédera à l'affichage des listes de candidats sur les panneaux d'affichage, le : 13 mai 2022 en cas de second tour de scrutin
NB : la liste des candidats devra être adressée par courrier à l’adresse suivante :
par courrier remis en mains propres au Directeur du Pôle (ou son représentant) contre décharge à l’attention de :
_____________ - Direction des Ressources Humaines - Elections Partielles 202
par mail à l’adresse mail suivante : _______________________
Bureaux de vote (constitution et rôle)
Un bureau de vote est prévu pour chaque site concerné par un vote sur site.
Conformément aux dispositions légales, le bureau de vote est constitué par 3 électeurs présents au moment de l’ouverture du scrutin :
Les deux plus anciens (au sens de l’ancienneté contractuelle)
Le plus jeune (au sens de l’âge)
La présidence appartient au salarié étant le plus âgé.
Dans l’hypothèse du refus d’un des membres du bureau de vote de tenir ce poste, il serait alors fait appel à l’électeur d’après immédiatement concerné par les critères de choix.
Un représentant de l’employeur et un représentant de chacune des listes peuvent assister au scrutin.
Le bureau de vote :
s’assure de la conformité des matériels, de la régularité et du secret du vote
vérifie que les urnes sont vides et procède à leur fermeture à l’issue du scrutin
Les horaires d’ouverture du bureau de vote sont les suivants :
De 14h00 à 15h00 sans interruption
De 11h00 à 12h00 sans interruption
De 08h30 à 09h30 sans interruption
Toutefois, si tous les électeurs ont été en mesure de voter ou ont voté avant l’heure de fermeture (et uniquement dans ces deux hypothèses), les membres du bureau de vote peuvent décider de clôturer le bureau de vote avant l’horaire prévu. Dans tous les cas, les Membres du Bureau de Vote doivent confirmer par écrit l’horaire de clôture du bureau de vote. Cette confirmation pourrait être rédigée comme suit :
Nous soussignés : (Noms, prénoms) Membres du bureau de vote, Clôturons le bureau de vote à XX heures.
En cas de fermeture temporaire non prévue, il est impératif de sécuriser le bureau de vote, afin que personne ne puisse y avoir accès, ni ne puisse voter. Deux hypothèses sont proposées :
soit la salle de vote est fermée à clef, sans que quiconque ne puisse y entrer (cela signifie que seuls les membres du bureau de vote disposent des clefs de cette salle de vote)
soit, si le lieu de vote ne peut pas être entièrement sécurisé (car plusieurs personnes possèdent les clefs de la salle de vote), un ou les membres du bureau de vote surveillent la salle de vote en la fermant à clef et en restant à l’intérieur
Le Bureau de Vote s’assurera de la conformité des opérations électorales, notamment le dépouillement dont les modalités seront communiquées par écrit aux Membres du Bureau de Vote avant les scrutins.
Le présent avenant ainsi qu’une copie du protocole initial du 30 septembre 2019 seront :
Déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les délais légaux
Remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (CPH dont dépend le siège social)
Fait à _______________, le 13 avril 2022 en 5 exemplaires
