Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2017
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société BERNARDAUD, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.525.060 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 755 501 160, dont le siège social est situé 27 avenue Albert Thomas, 87000 Limoges, représentée par xxx, en sa qualité de Président du Directoire.
Ci-après dénommée « BERNARDAUD » ou la « Direction »
D’UNE PART,
ET
L’Organisation syndicale C.G.T, située 30 rue Charles Michel, 87000 Limoges et représentée par xxx, en sa qualité de Délégué syndical ;
L’Organisation syndicale F.O, située 59 rue Montmailler, 87000 Limoges et représentée par xxx, en sa qualité de Délégué syndical.
D’AUTRE PART.
Ci-après désignées ensemble « les Parties » et/ou individuellement une « Partie ».
Il est convenu ce qui suit :
Aux termes des articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, les Parties au présent accord se sont réunies au cours de 4 réunions en vue d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles les 18 mai 2018, 25 mai 2018, 1er juin 2018 et le 22 juin 2018.
Au cours de cette première réunion ont été fixés le calendrier et le lieu des réunions, ainsi que la composition de chacune des délégations syndicales. Un document nécessaire au bon déroulement de la négociation a été remis par BERNARDAUD aux organisations syndicales le 1er juin 2018.
Titre I – Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés appartenant à la catégorie « Ouvrier » de la société BERNARDAUD dans les conditions propres aux thèmes négociés.
Titre II - Salaires effectifs
Article 1 : Prime trimestrielle
Les parties ont convenu d’une revalorisation à hauteur de 5% de la prime découlant d’un usage d’entreprise consistant en l’attribution d’une prime calculée sur le nombre d’heures supplémentaires effectuées au cours du trimestre précédent son versement :
Entre 1 heure supplémentaire et 20 heures supplémentaires effectuées : 40,02€ ;
Entre 21 heures supplémentaires et 40 heures supplémentaires effectuées : 80.03€ ;
Entre 41 heures supplémentaires et 60 heures supplémentaires effectuées : 120.06 € ;
Entre 61 heures supplémentaires et 80 heures supplémentaires effectuées : 160.07€ ;
Entre 81 heures supplémentaires et 100 heures supplémentaires effectuées : 200.09€ ;
A partir de 101 heures supplémentaires : 240.10€ ;
Article 2 : Paiement des heures supplémentaires
Les Parties ont convenu de la revalorisation de l’usage prévoyant des modalités spécifiques de tarification des heures supplémentaires effectuées par les salariés appartenant à la catégorie des Ouvriers en fonction de leur atelier d’affectation :
Par exception à ce qui précède, toute heure supplémentaire accomplie résultant d’une variation de la durée hebdomadaire de travail (activité faible/normale/forte) sera majorée à hauteur de 25%.
Article 3 : Prime de rendement des Décalqueurs/Décalqueuses
Les Parties ont convenu de la revalorisation à hauteur de 5% de la prime de rendement des Décalqueurs/Décalqueuses, dont les modalités d’attribution et de versement ont été définies par usage.
L’attribution de cette prime témoigne la volonté de la Direction d’associer le personnel de l’atelier Décalque aux gains de productivité réalisés par ce dernier, en prenant toutefois en compte une quantité minimale admissible (50%). Ainsi, le pourcentage de rendement réalisé par un salarié sur le mois M entraînera le versement d’une prime de rendement sur la paie M+1, calculée sur la base du temps de travail effectivement réalisé par le salarié sur le mois M, auquel sera appliqué un coefficient correspondant à son rendement tel que défini en Annexe I du présent accord.
Il convient de préciser que cette prime ne saurait se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle antérieure garantissant chaque mois à certains salariés l’octroi d’un rendement/complément garanti. Par conséquent, ces salariés ne bénéficieront de la prime de rendement que pour sa part supérieure au montant du rendement/complément garanti.
Exemple : Le rendement de Monsieur X au titre du mois de Septembre lui permet de prétendre à une prime de rendement d’un montant de 70 € sur son bulletin de paie du mois d’Octobre. Toutefois, Monsieur X bénéfice d’un rendement garanti d’un montant de 50€. Ainsi, ces deux primes s’articuleront de sorte à ce que figure au bulletin de paie : - Rendement garanti : 50 € ; - Acompte sur prime de rendement : 20 €.
A l’inverse, si le rendement obtenu par Monsieur X au titre du mois de Septembre lui permet de prétendre à une prime à hauteur de 40€, soit un montant inférieur au rendement garanti de 50€ dont il bénéficie. Dans une telle hypothèse, Monsieur X ne pourra prétendre qu’à son rendement garanti de 50€.
Article 4 : Thèmes de négociation à venir
Les Parties ont convenu d’ouvrir des négociations en vue d’aboutir à un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Titre III – Dispositions finales
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 : Suivi de l’accord
Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de BERNARDAUD. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord.
Celle-ci est composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente ainsi que de la Direction. Elle est présidée par un représentant de la Direction. Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.
Cette commission se réunira une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction.
Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, celui-ci pourra faire l’objet d’une diffusion dans le cadre de la communication syndicale. En outre, les Parties au présent accord sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction, chaque année dans le mois qui suit la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Article 3 : Communication et dépôt légal
Le présent accord sera diffusé dans la société et porté à la connaissance de tous les collaborateurs et sera déposé auprès de l’administration conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.
