Accord relatif à la prorogation des mandats Des différentes instances représentatives du personnel
ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE
La Société BERNER France SARL au capital de 5.100.000 €, immatriculée au RCS de SENS sous le N° B 506 950 211 dont le siège social est à la Z.I. les Manteaux 89331 St- JULIEN-DU-SAULT CEDEX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET,
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux:
C.F.T.C. : XXXXXX et XXXXX, Délégués Syndicaaux ; C.G.T. : XXXXXX et XXXXXX, Délégués Syndicaux.
D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de La Société BERNER France SARL arrivaient à échéance le 25 juillet 2023. Cette dernier ayant été suspendu et repoussée du fait de la saisine de la DREETS pour procède à la répartition du personnel dans les collèges afin que le processus d’organisation des élections professionnelles puisse suivre son cours.
C’est dans ce contexte et après échanges que les parties ont convenue du présent accord.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société Berner SARL au plus tôt à la date du 1er tour des élections professionnelles, soit le 15 janvier 2024, et au plus tard à la date du second tour des élections professionnelles, soit le 30 janvier 2024.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’entreprise puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du Comité Social et Economique dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société Berner SARL et au plus tard à la date du second tour des élections.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légales de l’entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de SENS.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Saint-Julien-du-Sault, le 25 août 2023, en six (6) exemplaires,
Pour la Direction « Berner France »
XXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour le syndicat C.F.T.C. Pour le syndicat C.F.T.C
