Accord relatif aux salariés aidants au sein de l’UES Berner
ENTRE LES SOUSIGNEES DE L’UES BERNER
La Société BERNER France SARL au capital de 5.100.000 €, immatriculée au RCS de SENS sous le N° B 506 950 211 dont le siège social est à la Z.I. les Manteaux 89331 St- JULIEN-DU-SAULT CEDEX, représentée par, Directeur des Ressources Humaines,
La Société BERNER INDUSTRIE SERVICES SAS au capital de 1.194.490 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 753.920.115, dont le siège social est à Paris (75008), 37 rue de Liège, représentée par, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
Il est établi le présent accord trouvé entre la Direction et les syndicats représentatifs signataires.
PRÉAMBULE
Avec l’allongement de l’espérance de vie et l’évolution de la pyramide des âges, le nombre de personnes dépendantes est encore appelé à augmenter dans les années à venir. Face au défi d'une population vieillissante, la réalité des aidants est devenue depuis plusieurs années un enjeu social, économique et sociétal majeur.
Afin d’y répondre et convaincu que la qualité de vie au travail des salariés est un facteur de performance de l’entreprise et un levier d’engagement personnel, l’UES Berner réaffirme sa volonté de s’engager dans une démarche citoyenne et en accord avec ses valeurs, responsable et solidaire en mettant en place une politique volontariste permettant d’accompagner, de soutenir et de préserver la santé des salariés en situation d’aidant.
Dans ce contexte, les parties signataires se sont rencontrées lors de plusieurs réunions de négociation, qui ont eu lieu les 30 octobre 2025 et 13 novembre 2025, au cours desquelles elles ont convenu des dispositions qui suivent.
Sans faire rappel de l’intégralité des dispositifs existants, les parties précisent que les salariés aidants peuvent mobiliser le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale, le congé de présence parentale selon les règles légales.
Titre I – Objectifs
Le présent accord a pour objectif d’une part, de mieux concilier la vie professionnelle et personnelle suite à un accident de la vie et d’autre part, de fixer des règles communes et équitables pour tous (organisations syndicales, entreprise et salariés) au bénéfice du salarié aidant.
Toutes les dispositions similaires (accord entreprise, usage …) sont substituées au présent accord.
Titre II – Champ d’application et définition
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel au sein de l’UES Berner à l’exception des stagiaires, contrats professionnels et d’apprentissage.
Les parties ont convenu de la définition suivante d’un salarié aidant : « Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »
Titre III – Communication
Article 1 – Ensemble du personnel
Des milliers de citoyens accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance, en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap. L’UES Berner a conscience que c’est être un employeur responsable que d’accompagner les salariés aidants pour leur permettre de concilier leur rôle d’aidant avec leur vie professionnelle.
En conséquence, des communications régulières seront réalisées par l’UES Berner avec la création d’un espace dédié dans l’intranet pour mieux faire connaitre cette thématique. A ce titre, des guides synthétiques sur la thématique seront créés par le service RH dans les meilleurs délais.
Article 2 – A destination des salariés aidants
A la demande du collaborateur, le service ressources humaines pourra mettre en relation les salariés ayant déjà bénéficié de ce type de congé. L’accord préalable des personnes sera nécessaire.
Titre IV – L’accompagnement de l’entreprise
Article 1 – Soutien médical et/ou psychologique
L’UES Berner confirme que la cellule d’écoute psychologique pourra être utilisée à des fins personnelles par le collaborateur en raison de la nature particulière des évènements. Cette démarche sera proposée par l’entreprise et libre au collaborateur de l’accepter. Le même mode opératoire sera réalisé pour un entretien avec la Médecine du Travail. Ces deux actions permettent d’avoir un relai médical / clinique sur l’état de santé émotionnel du salarié.
Enfin, l’entreprise désignera un référent au sein de la Direction des Ressources Humaines qui se chargera de coordonner et d’orienter le personnel dans un moment délicat de leur vie. Le CSE aura la faculté de désigner lui-aussi un référent à l’occasion d’une séance plénière, étant entendu qu’aucun crédit d’heures ne sera versé par l’entreprise (y compris lors des réunions sur le fond de solidarité).
L’objectif desdites mesures est de soutenir le collaborateur et d’éviter autant que possible le sentiment d’isolement.
Article 2 – Soutien à l’activité professionnelle
En réaction par rapport à un évènement (Titre V – article 1), le collaborateur aura la possibilité de réduire son temps de travail voir d’arrêter temporairement son activité. Cette réduction sera proposée à durée déterminée, au maximum de 6 mois renouvelable 1 seule fois. Pour une période plus longue, une discussion entre le salarié et l’encadrement s’ouvrira sans obligation de conclure réciproquement.
Les parties soulignent qu’un entretien professionnel au retour du collaborateur absent plus de 6 mois sera réalisé par le service RH. Par ailleurs, et à l’issue de la période de suspension du contrat de travail, le salarié réintègre le poste qu’il occupait précédemment (ou similaire).
Titre V – Dons de jours de repos
Article 1 – Bénéficiaires
Article 1.1 – Enfants
Tout salarié sans condition d’ancienneté rendant indispensable la présence soutenue et/ou soins contraignants (maladie, handicap ou victime d’un accident d’une gravité importante):
Enfant de moins de 20 ans
Décès d’un enfant de moins de 25 ans à charge au sens fiscal
Article 1.2 – Conjoints (concubins compris)
Tout salarié sans condition d’ancienneté rendant indispensable la présence soutenue et/ou soins contraignants (maladie, handicap ou victime d’un accident d’une gravité importante).
Tout salarié avec 1 an d’ancienneté rendant indispensable la présence soutenue et/ou soins contraignants (maladie, handicap ou victime d’un accident d’une gravité importante) :
Ascendant jusqu’au 2ème degré du salarié
Descendant jusqu’au 2ème degré du salarié
Article 2 – Donateurs
Tous les salariés ont la possibilité de faire don de jours de repos qu’ils ont acquis.
Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.
Article 3 – Jours de repos cessibles
Le salarié qui souhaite faire un don de jours de repos doit remplir le formulaire de don dans la plateforme RH et le service RH alimentera le Fonds de Solidarité créé à cet effet (article 5).
Le don s’effectue exclusivement en jours. Un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le collaborateur « bénéficiaire ». Les jours donnés sont comptabilisés à la date du don, ils sont déversés dans un Fonds de Solidarité crée à cet effet. Une formalisation effective sur le bulletin de paie sera prévue à cet effet.
La donation est définitive et irrévocable. Afin de préserver le droit au repos des salariés, et d’assurer le bon fonctionnement de l’organisation, les parties conviennent que seuls certains jours de repos pourront faire l’objet d’un don ci-dessous :
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) si le salarié est éligible
La 5ème semaine de congés
Les jours de repos cédés, qui doivent obligatoirement être acquis et disponibles au moment du don, sont immédiatement déduits du solde de jours de repos du salarié « donateur » à l’origine du don.
Le don ne peut excéder 5 jours par an et 20 jours au total dans la carrière au sein de l’UES Berner.
Article 4 – Abondement UES Berner
Pour chaque salarié qui donnerait 3 jours ou plus, l’UES Berner abondera une seule sur l’année fois de 0.5 jour au fond de solidarité (article 5) dans la limite du plafond défini à l’article 3.
Article 5 – Fond de solidarité
Le fond de solidarité est géré par la Direction avec la présence du référent du CSE (Titre IV – article 1). Il se réunit dans les plus brefs délais (2 semaines au maximum) par visioconférence à la suite d’une demande d’un collaborateur.
Il existera deux types d’appels aux dons :
En réaction à la sollicitation écrite d’un collaborateur (auprès du Référent RH) à destination de l’ensemble du personnel (anonymat) pendant 2 semaines avec un plafond maximum de 90 jours
Et un appel aux dons annuel sans sollicitation expresse d’un collaborateur (campagnes RTT / CP)
Si concurrence de plusieurs aidants en même temps (ou quotité disponible « critique »), le fond priorisera les demandes de la manière suivante :
Les enfants de moins de 20 ans ayant été victime d’un accident d’une gravité importante
Les enfants de moins de 20 ans (maladie ou handicap)
Les enfants sans borne d’âge (décès)
Les conjoints ayant été victime d’un accident d’une gravité importante
Les conjoints (maladie ou handicap)
Les ascendants (tous motifs)
Les enfants supérieurs à 20 ans (tous motifs)
Les petits enfants (tous motifs)
Les jours de repos anonymement donnés sont versés sur le Fond de Solidarité dédié. Il est alimenté au fur et à mesure des dons. Chaque jour demandé et accordé à un bénéficiaire est décompté du Fond.
Si un bénéficiaire renonce à prendre une partie des jours de repos qui lui ont été accordés, ceux-ci sont automatiquement réintégrés dans le Fond. A l’issue d’un délai de 2 ans (année fiscale), si le fond est toujours alimenté mais non utilisé, il sera reversé à des associations (à destination des enfants) à la discrétion de la Direction. A l’inverse, le fond peut être à 0 soit par défaut d’alimentation ou priorisation par la Direction rendant inopérant les demandes en cours.
Article 6 – Utilisation des jours
Avant de pouvoir utiliser les jours alloués par le fond de solidarité, le collaborateur devra :
Avoir épuisé tous les droits disponibles au jour de la demande (CP acquis + éventuels RTT)
Ne pas cumuler avec les jours donnés avec l’éventuelle allocation des organismes sociaux
En fonction de la situation, le collaborateur devra fournir à l’appui de sa demande auprès du fonds de solidarité une attestation sur l’honneur et un justificatif médical (administratif):
Attestation sur l’honneur (tous types) : la filiation, l’engagement de prendre les jours en lien avec la pathologie et ne pas cumuler avec une allocation des organismes sociaux
Parents d’enfant gravement malade (ou handicap, ou accident) : attestation du médecin supervisant les soins de l’enfant
Proches aidants : justification du taux d’incapacité permanente d’au moins 80% (ou copie de l’allocation personnalisée d’autonomie – APA)
Si handicap : justificatif de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou incapacité permanente d’au moins 80%
Si décès de l’enfant : certificat de décès et attestation de filiation
Sur demande du médecin qui suit l’enfant ou le proche aidé, au titre de la pathologie en cause, la prise de ces jours pourra se faire de manière non consécutive voir en demi-journée. Dans ce cas, un calendrier prévisionnel des absences sera établi en accord avec l’encadrement.
Le salarié qui bénéficie de dons de jours bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence pendant laquelle son contrat est suspendu. Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté, l’acquisition de congés payés, jours RTT.
Titre VI – Information collective
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, et diffusion dans l’Intranet. L’application du présent accord sera suivi par les Délégués Syndicaux (visio conférence) tous les ans de la manière suivante :
Nombre de demandes
Nombre de bénéficiaires
Nombre de jours moyen par bénéficiaire
Stock du fond au 31 décembre de l’année considérée
Titre VII – Dispositions finales
Article 1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il sera effectif du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Article 2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à l’initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Article 3 - Règlement des litiges
Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord ou de ses avenants se règlent, si possible, à l'amiable après entente des parties signataires. A défaut d’entente, les parties concernées peuvent saisir la juridiction compétente.
Article 4 – Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Saint-Julien-du-Sault, le 9 décembre 2025, en onze (11) exemplaires,
