ENTRE La Société Berry Beauté Marolles SAS, au capital de 5 668 000 euros, dont le siège social est situé, Parc d’activités Les Touches – 72260 Marolles-les-Braults – France, et immatriculée au RCS de Mamers avec le numéro suivant : 489 841 338 000 10 ; représentée par X agissant en qualité de Directeur de site.
D’une part,
ET
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, dûment habilités à cet effet, à savoir :
Pour la C.F.D.T.X Pour la C.F.T.C.X Pour la C.F.E. – C.G.C.X D’autre part.
Préambule
La Direction et les Représentants syndicaux se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le 8 janvier ainsi que le 1er et le 14 février.
Pour ces négociations, X – CFDT était accompagnée de X et X, lors des deux premières réunions, et X et X, lors de la dernière réunion ; X – CFTC, de X et X ; et enfin, X – CFE-CGC, de X.
Lors de la réunion d’ouverture des négociations annuelles, un calendrier des réunions suivantes a été décidé ainsi que les éléments à porter à la connaissance des partenaires sociaux, au-delà de ceux déjà présents dans la BDESE.
Après réception de ces éléments de travail, chaque délégué syndical a fait parvenir ses demandes à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des salariés.
Pour la CFDT, les demandes étaient les suivantes :
Augmentation générale : 150€ pour toutes les catégories cadres et non cadres
Reconduire la prime de présentéisme à 140 € par trimestre : redistribuer à la fin de l’année les sommes qui n’ont pas été versées aux salariés, entre toutes les personnes qui n’ont pas été absentes dans l’année
Augmentation du prix des paniers de jour et des tickets restaurant : passer les paniers à 7,18€ et les tickets restaurant à 12€ avec un reste à charge de 4,82€ pour le salarié
Mise en place d’une prime d’équipe pour les horaires 2*8 : montant de 5€ par jour travaillé
Mise en place d’une prime de transport : pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail, avec le barème suivant :
De 1 à 15 km : 0,5 € par jour travaillé
De 15 à 30 km : 1€ par jour travaillé
A partir de 30 km : 2€ par jour travaillé
Prime d’ancienneté : augmentation de 1% par an à compter de la 16ème année
1 jour de congé supplémentaire : au-delà de 25 ans d’ancienneté
L’ensemble de ces demandes représente un montant de 790 942 € environ, soit
9,5% de la masse salariale globale.
Pour la CFTC, la demande était les suivantes :
Augmentation générale :
120 € pour le collège 1
100 € pour le collège 2
L’ensemble de ces demandes représente un montant de 278 074 € environ, soit
3,36% de la masse salariale globale.
Pour la CFE-CGC, les demandes étaient les suivantes, pour la catégorie G :
Augmentation générale : + 5 % au 1er janvier 2024
Réintégration progressive du 13ème mois pour les cadres
Maintien de la prime de présentéisme : 140€ bruts / trimestres avec la suppression d’une seule prime si absence à cheval sur 2 trimestres
Cette demande représente 256 257 € environ, soit
3,14% de la masse salariale globale.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux partenaires sociaux, les éléments chiffrés de leurs demandes ainsi qu’une analyse sur la mise en place de leurs propositions.
Il a été rappelé les thèmes obligatoires de cette négociation annuelle, à savoir :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Enfin, il leur a été dressé le paysage économique et financier, national et du site :
Au niveau national, il est tenu compte de l’indice des prix à la consommation de l’année 2023 (4.9%) et des prévisions baissières pour 2024.
Au niveau du site, la Direction a rappelé aux partenaires sociaux les éléments suivants :
Le chiffrage des précédentes NAO sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée (intéressement moyen et participation moyenne).
Les montants versés concernant la participation et l’intéressement représentant un peu moins de 15% de la masse salariale globale.
L’évolution de la masse salariale depuis 2016, ainsi que les frais intérim depuis 2019.
Un bilan des entrées et des sorties depuis 2021
Le nombre d’embauches effectuées en 2022 et en 2023
Les résultats économiques du site : Prévisions 2024 – Baisse d’activité programmée avec le partage des différents marchés.
Le chiffrage des différentes primes versées (hors 13ème mois) aux salariés en 2021, 2022 et 2023.
Article 1 – Négociations préalables
RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
SUR LA RÉMUNÉRATION
Lors de la première réunion, deux propositions ont été faites par la Direction, aux partenaires sociaux, afin de leur laisser le choix sur l’une d’entre elles :
Proposition 1
Augmentation générale au 1er janvier 2024 (revalorisation SMIC incluse) de
1.5 % ou 50€ bruts pour toutes les catégories.
Proposition 2
Augmentation générale au 1er janvier 2024 (revalorisation SMIC incluse) de
1% ou 35€ bruts pour toutes les catégories.
Mise en place d’une prime de transport selon les conditions de la CFDT : c’est-à-dire pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail, avec le barème suivant :
De 1 à 15 km : 0,5 € par jour travaillé
De 15 à 30 km : 1€ par jour travaillé
A partir de 30 km : 2€ par jour travaillé
Prime d’ancienneté : avec 1% de revalorisation à la 16ème année
Les partenaires sociaux sont en désaccord avec ces propositions.
Dans un débat constructif et dans le respect de chacun, les partenaires sociaux évoquent l’année exceptionnelle du site de Marolles-les-Braults. Ils considèrent que ce n’est pas suffisant pour garder la motivation des salariés, qu’il est important de les récompenser et de leur apporter de la reconnaissance pour le travail fourni. Ils expliquent également que les salariés demandent une augmentation de leur brut pour leur retraite.
Les membres de la CFDT indiquent également que le taux d’inflation annuel dépasse les 5% depuis plusieurs années mais, que le pouvoir d’achat ne cesse de diminuer. Ainsi, certains salariés vont se retrouver en difficultés.
Les membres de la CFTC abordent l’inflation et l’augmentation de l’électricité de 10 % dès le 1er février en précisant que les salaires ne suivent malheureusement pas les augmentations.
Enfin, la CFE-CGC précise que les augmentations des années passées n’étaient pas à la hauteur, ni de l’inflation, ni de la moyenne nationale des augmentations générales des cadres.
Après une suspension de séance demandée par les représentants du personnel, CFDT, CFTC et CFE-CGC ont demandé une augmentation générale de 2.5 % pour toutes les catégories avec un talon de 100€.
Lors de la seconde réunion et dernière réunion, la Direction a présenté aux partenaires sociaux les éléments chiffrés de leur proposition commune.
L’augmentation générale de 2.5% pour toutes les catégories avec un talon de 100% représente :
141 salariés bénéficiaires du talon de 100€
4.94% d’augmentation générale moyenne pour ces 141 salariés
15 salariés hors talon avec une augmentation générale moyenne de 129€
Cette demande représente
343 174€ environ, soit 4.15% de la masse salariale globale.
La Direction est revenue avec 3 nouvelles propositions :
Proposition 1
Augmentation générale au 1er janvier 2024 (revalorisation SMIC incluse) de
60€ bruts pour toutes les catégories.
Proposition 2
Augmentation générale au 1er janvier 2024 (revalorisation SMIC incluse) de
2.00% pour toutes les catégories.
Proposition 3
Augmentation générale au 1er janvier 2024 (revalorisation SMIC incluse) :
Catégories A à D : 2.50%
Catégories E à F : 2.00%
Catégorie G : 1.5%
Les partenaires sociaux sont en désaccord avec ces propositions.
X demande à la Direction de rajouter un autre élément en plus de l’augmentation générale.
Les partenaires sociaux évoquent l’idée de modifier les conditions de la prime de présentéisme pour qu’elle soit versée mensuellement, afin de ne pas pénaliser les salariés qui ont des absences de courte durée. Ils souhaitent également que les sommes qui n’ont pas été versées du fait des absences, soient redistribuées, en intégralité aux salariés qui n’ont eu aucune absence. Enfin, les partenaires sociaux demandent l’instauration de la prime de transport de 1€ par jour travaillé pour tous les salariés.
La Direction a indiqué aux partenaires sociaux, qu’elle ne pourrait intégrer qu’une seule de ces deux propositions et leur propose de choisir laquelle.
SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Il est rappelé qu’en ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée : participation et intéressement, les salariés ont touché les sommes suivantes au maximum, pour l’exercice Octobre 2022 à Septembre 2023 :
Intéressement : 1079,21 €
Participation : 4 633,21 €
*****
Article 2 – Contenu de l’accord.
Augmentation générale au 1er janvier 2024 :
Catégories A à D : 2.50% (augmentation du SMIC incluse*)
Catégories E à F : 2.00%
Catégorie G : 1.5%
* Cela signifie que les salariés qui ont déjà eu un pourcentage d’augmentation du fait de l’évolution du SMIC au 1er Janvier 2024, se verront déduire ce pourcentage de cette augmentation. Cette décision est prise en vue de maintenir une équité dans les salaires et les niveaux.
Augmentation de la prime de présentéisme à 50 € / mois.
Il a été décidé d’un commun accord, que cette prime serait versée tous les mois, en tenant compte des absences du mois précédent, avec un premier versement sur la paie de février 2024, pour les évènements du mois de Janvier 2024.
Il a également été convenu que les sommes non distribuées du fait des absences de l’année seraient redistribuées, selon les conditions suivantes :
Période de référence : année fiscale N
La provision initiale sera établie sur la base du nombre de salariés éligibles à la date de début de l’exercice (1er octobre N)
Redistribution en fin d’année fiscale, sur la paie d’octobre N+1
Pour les salariés éligibles et présents au 30 septembre (date de clôture de l’exercice) uniquement
Aucun prorata d’entrée / sortie n’est prévu pour cette redistribution, ce qui signifie que tous les salariés auront le même montant, calculé tout de même en fonction de leur horaire moyen mensuel
La redistribution ne portera que sur les salariés éligibles qui n’ont eu aucune absence au cours de l’exercice
Les autres conditions contenues dans les précédents accords NAO restent inchangées, à savoir :
Une seule absence dans le mois annule la prime
Toutes les absences impactent la prime, à l’exception de :
Accidents du travail et de trajet
Toutes les absences pour évènements familiaux autorisés par la loi ou la Convention Collective
La prime s’applique après 1 an d’ancienneté
La prime s’applique pour tous les salariés ayant un contrat de travail Berry (CDI, CDD, Apprentis)
Cette prime est proratisée selon l’horaire moyen mensuel de chaque salarié
Les apprentis bénéficient de la moitié de cette prime
*****
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la signature des parties et cessera de s’appliquer à la signature des prochaines NAO, au plus tard le 31 Décembre 2024.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, à l’exception des règles de paie et des règles internes mentionnées dans le présent accord.
Article 4 – Dénonciation et révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, selon les modalités légales en vigueur.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : -sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), -au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Le Mans en un exemplaire.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, déposé en même temps que l’accord, elles pourront convenir d’une publication partielle de l’accord conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale et devra être publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des parties à la négociation et des signataires.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Marolles les Braults, le 16 Février 2024
Pour la Société Berry Beauté Marolles SAS,
Représentée par X Directeur du Site
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
