Accord conclu dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, Jo du 30, art. 9 et 11 Entre :
La société ________________________________________________________, d’une part,
Et
L’organisation syndicale de salariés soussignée, le Syndicat _____________ représenté par son délégué syndical, ____________________________ ;
L’organisation syndicale de salariés soussignée, le Syndicat _____________ représenté par son délégué syndical, ____________________________ ;
L’organisation syndicale de salariés soussignée, le Syndicat _____________ représenté par son délégué syndical, ____________________________ ;
d’autre part,
Il est rappelé en préambule le cadre réglementaire et fiscal du bénéfice de la PPV :
« Le montant de la prime est libre. Mais le montant exonéré est fixé à 3000 euros maximum par an et par bénéficiaire. Ce plafond est porté à 6000 euros pour les entreprises ayant mis en place :
un dispositif d'intéressement lorsqu'elles sont soumises à l'obligation de mettre en place la participation ;
un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place la participation.
Les entreprises d’au moins 50 salariés continuent de bénéficier de l’exonération des cotisations sociales (assurance maladie, allocations familiales, FNAL, assurance chômage, versement mobilité, etc.) dans la limite de 3000 ou 6000 euros. Mais la prime est assujettie :
à la CSG-CRDS ;
à la taxe sur les salaires ;
à l’impôt sur le revenu sauf si le salarié affecte tout ou partie de la prime de partage de la valeur sur son plan d’épargne salariale pour le montant versé. »
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé aux délégués syndicaux, après consultation et avis favorable du CSE en date du 22 mars 2024 de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Les parties constatent en premier lieu et avant toute discussion qu’un accord d’intéressement est mis en place dans l’entreprise, accord signé le 30 juin 2023 d’une durée de 3 ans.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail de quelque nature que ce soit, à la date de versement de la prime de partage de la valeur ou ayant pris leur retraite entre le 1er janvier 2023 et le 31 mai 2024.
Article 2 – Montant
Le montant de la prime est fixé à 1.200,00 euros (mille deux cents euros bruts) pour un salarié à temps complet en fonction des critères suivants :
En cas de travail à temps partiel, la prime sera calculée au prorata de l’horaire travaillé.
Le montant de la prime de partage de la valeur est proratisé également en fonction de la durée effective de travail sur l’exercice 2023.
Les parties au présent accord ont convenu de tenir compte du coefficient de Bradford dans la proratisation de la prime de partage de la valeur. Le coefficient de Bradford se calcul ainsi :
Coeff Bradford = F² x D
F étant la fréquence (soit le nombre d’arrêts de travail) D étant la durée en jours calendaires d’arrêt de travail.
LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\leproaex\\Documents\\BERRY_WOOD\\ABSENTEISME\\DOC calcul intéressement 2020 PROJET CONFIDENTIEL.xlsx" "EXEMPLE!L54C1:L61C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Coefficient de Bradford
Pourcentage appliqué
<= 5 100%
> 5 80%
> 25 60%
> 50 40%
> 75 20%
> 95 0%
Sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de mai 2024. Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu si elle est versée sur un plan d’Epargne Entreprise.
Article 5 – Affectation de la PPV
(sous réserve de parution d’un décret d’application avant date effective de versement)
Le bénéficiaire de la prime PPV pourra opter :
pour un règlement partiel ou total de sa prime. Les sommes reçues seront alors imposables au titre de l’IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques) dans la catégorie des traitements et salaires ;
pour un versement partiel ou total sur le(s) Plan(s) d’Epargne Salariale.
Si cette affectation à un Plan d’épargne intervient dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la prime a été perçue, la somme correspondante est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. Chaque salarié doit faire connaître son choix en retournant à l’entreprise un questionnaire que celui-ci lui adresse avant le versement.
Pour rappel, 3 options (au jour de la signature pouvant souffrir d’évolution réglementaire) :
Perception directe si demande sous 15 jours, soumis alors à IR et CSG/CRDS,
Et/ou :
PEE : Capital placement minimal de 5 ans, 9 cas de sortie anticipée
Et/ou
PERECO : Capital ou rente, 5 + 1 cas de sortie anticipée
Chaque bénéficiaire reçoit une information portant sur la somme qui lui est attribué au titre de la PPV et dont il peut demander, en tout ou partie, soit le versement soit l’affectation à un plan, et sur le délai dans lequel il peut formuler sa demande. La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Cinq (5) jours après l’envoi de ce courrier, les bénéficiaires sont présumés informés.
Cependant, à défaut de réponse et d'option du salarié dans le délai prévu des 15 jours, et en l’absence dans l’Entreprise d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collective (PERECO), la PPV sera directement versée au bénéficiaire sur le bulletin de paie du mois de mai 2024.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 30 juin 2024.
Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de ______________.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à __________________, le ________________ 2024 en 5 exemplaires originaux dont chaque partie présente reconnaît avoir reçu en main propre un exemplaire.
