Accord d’entreprise : Frais de Santé – Surcomplémentaire non responsable obligatoire
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PREAMBULE
Article 1.OBJEt
Article 2.Salariés béneficiaires
Article 3.Adhésion
Article 4.Garanties
Article 5.CotisationS
Article 6.Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Article 7.Portabilite
Article 8.Durée, Révision, Dénonciation
Article 9.Information
Article 10.dEPOT ET PUBLICITE
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise et la Direction se sont réunies afin de formaliser les modalités du régime de remboursement des « Frais de santé » dont bénéficie le personnel de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale. Les salariés de Bertin Technologies bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires Frais de Santé. Depuis le 1er janvier 2016, les garanties Frais de santé ont fait l’objet de deux contrats d’assurance (un contrat d’assurance « socle » et un contrat d’assurance « surcomplémentaire »). La révision du présent accord a pour objet de : Proposer aux salariés des nouvelles garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques ; Permettre le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de Frais de santé ; Mettre en conformité ses dispositions avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Le régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des dispositions légales et réglementaires applicables. A l’issue des réunions, il a été convenu entre les parties signataires les dispositions qui suivent. OBJET Le présent accord a pour objet de mettre en place au bénéfice des salariés de l’Entreprise un régime de surcomplémentaire collectif de remboursement des frais médicaux à adhésion obligatoire portant sur les garanties de : Hospitalisations médicales, chirurgicale et maternité ; Actes médicaux de Généralistes et Spécialistes ; Médecine douce ; Optique ; Etc. SALARIES BENEFICIAIRES
L’ensemble du personnel de l’Entreprise bénéficie du régime collectif de Frais de santé de l’Entreprise déterminé par le présent accord, y compris ayants droit dont la définition est fixée par le contrat d’assurance.
ADHESION
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit à ce système de garanties collectives est obligatoire sans condition d’ancienneté.
Par exception aux dispositions du présent article, les salariés qui ont sollicité une dispense d’adhésion au titre du régime de base responsable, sont également automatiquement dispensés d’adhérer au présent régime. En conséquence, dès lors que les salariés cesseront de justifier des conditions leur permettant de bénéficier d’une dispense d’adhésion au titre du régime de base responsable, ils seront également tenus d’adhérer et de cotiser au présent régime collectif surcomplémentaire de remboursement des frais médicaux. GARANTIES Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d’information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’Entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie. COTISATIONS Taux et assiette des cotisations La cotisation prise en charge à 100 % par l’employeur est fixée en pourcentage du salaire tel que défini par le contrat d’assurance à :
0.37 % de la Tranche 1 des rémunérations (T1 = salaire inférieur à 113 % du PASS)
1.18 % de la Tranche 2 des rémunérations (T2 = salaire supérieur à 113 % et limité à 194 % du PASS).
La notion de « salaire » visé ci-dessus s’entend du salaire brut fiscal annuel perçu, hors indemnités de départ. La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié. Modification de l’économie du régime Toute évolution ultérieure de la cotisation sera prise en charge par Bertin Technologies et les salariés dans les mêmes proportions que celles visées ci-dessus, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent Accord. SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période : D’un maintien total ou partiel de salaire ; Du versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, et d’une pension d’invalidité complémentaire qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; D’un revenu de remplacement versé par l’employeur (périodes indemnisées d’activité partielle de longue durée, périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité, …). Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Dans le cas de suspension non indemnisée (congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc.), les salariés auront la possibilité de continuer à adhérer à ce régime pendant la suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation. PORTABILITE Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent écrit. DUREE, REVISION, DENONCIATION Durée L’accord est conclu pour une durée indéterminée et sa prise d’effet rétroactive est au 1er janvier 2024. Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Révision Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, l’employeur et : Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; A l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Dénonciation Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective. La résiliation par l’organisme assureur entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparation de son objet. INFORMATION Information individuelle En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de la Société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. Information collective Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social & Economique (CSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. Chaque année, une présentation sera faite au CSE par le Courtier. Celle-ci portera sur les comptes de résultats du régime de Frais de santé de l’année N-1 et du 1er semestre de l’année N. DEPOT ET PUBLICITE En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire original est également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Il sera adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques applicable au sein de l’Entreprise. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Pour terminer, l’Accord sera porté à la connaissance du personnel de l’Entreprise sur l’Intranet SMQSE et par affichage. Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 24 juillet 2025
La Société
Nom
Bertin Technologies
Forme juridique Société par Actions Simplifiée Capital 18 000 000 euros Siège social 10bis avenue Ampère - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Représentée par , agissant en qualité de Président Visa Electronique
