Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc214547159 \h 2
PARTIE II : OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc214547160 \h 3
ARTICLE 1. EVOLUTION DES REMUNERATIONS PAGEREF _Toc214547161 \h 3
1.1 ENVELOPPE DEDIEE AUX REVALORISATIONS SALARIALES PAGEREF _Toc214547162 \h 3
1.2Mode d’ATTRIBUTON PAGEREF _Toc214547163 \h 3
1.2.1 Mode d’attribution de l’enveloppe globale de 2 % d’augmentation salariale au titre de la performance individuelle PAGEREF _Toc214547164 \h 3 1.2.2 Mode d’attribution de l’enveloppe de 0,7% dédiée aux ajustements PAGEREF _Toc214547165 \h 4 1.2.3 Mode d’attribution de l’enveloppe de primes exceptionnelles de 175 000 euros PAGEREF _Toc214547166 \h 4
ARTICLE 2. REMUNERATION DE LA PERFORMANCE COLLECTIVE PAGEREF _Toc214547167 \h 4
2.1PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc214547168 \h 4
3.5 L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc214547178 \h 6
HYPERLINK \l "_Toc214547179"PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc214547179 \h 76
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée entre la Direction et les Délégués Syndicaux au cours de 3 réunions : le 9 octobre, le 4 novembre et le 18 novembre 2025.
Comme chaque année, la Direction Générale prend en compte les paramètres suivants :
La situation économique de l’Entreprise L’évolution du contexte politico-économique en France L’évolution de l’inflation Les propositions des Délégués Syndicaux
La performance économique globale de Bertin Technologies devrait atteindre un niveau satisfaisant en 2025, traduisant, cependant, des disparités notables entre les différents pôles d’activités. Ces informations seront confirmées après consolidation définitive des résultats début 2026. Dans ce contexte, les efforts collectifs doivent être poursuivis dans les prochains mois pour consolider et améliorer la performance globale de Bertin Technologies. Enfin, notons que la baisse du niveau d’inflation s’est poursuivie en 2025 pour atteindre un taux prévisionnel avoisinant 1%, à fin d’année. Ce taux serait du même ordre pour 2026. Au-delà de ces éléments, la Direction a recueilli les demandes des Délégués Syndicaux et les a considérées pour ajuster ses propositions. A l’issue de ces discussions, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes :
PARTIE I : DisposITIONS GENERALES
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Bertin Technologies (France).
Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026 et court jusqu’au 31 décembre 2026.
PARTIE II : OBJET DE L’ACCORD
ARTICLE 1. EVOLUTION DES REMUNERATIONS INDIVIDUELLES
1.1 ENVELOPPE DEDIEE AUX REVALORISATIONS SALARIALES
Au titre de la politique salariale qui sera mise en œuvre en 2026, l'entreprise s'engage à procéder à l'évolution globale des salaires selon les modalités suivantes :
Une
enveloppe d’augmentation salariale équivalant à 2,7 % de la masse salariale - sans différenciation entre Cadres et Non-Cadres - comprenant :
Une
part de 2% dédiée aux augmentations salariales individuelles, reconnaissant la performance individuelle 2025
Une
part de 0,7 % dédiée aux ajustements salariaux en faveur de l’égalité professionnelle, des changements de poste et de la surperformance.
Une
enveloppe de primes exceptionnelles :
Une enveloppe de
175 000 euros pour d’éventuelles primes exceptionnelles, représentant 0,7% de la masse salariale.
Mode d’ATTRIBUTION
Mode d’attribution de l’enveloppe globale de 2 % d’augmentation salariale au titre de la performance individuelle
Cette enveloppe vise à reconnaître la performance des salariés. La performance est évaluée selon les critères suivants :
La bonne tenue du poste et/ou la bonne exécution du projet
L’atteinte des objectifs définis pour l’année 2025
Le comportement attendu dans le poste, incluant le respect des valeurs de l’entreprise.
L’attribution d’une augmentation salariale est conditionnée à une évaluation de la performance conforme ou supérieure au niveau attendu pour l’année 2025.
Les augmentations salariales individuelles seront appliquées sur le bulletin de paie du mois de mars 2026, avec effet rétroactif au 1er février 2026.
Par ailleurs, sont non éligibles aux revalorisations salariales :
Les collaborateurs ayant rejoint l’entreprise après le 1er juillet 2025
Les collaborateurs dont le niveau de rémunération est significativement supérieur aux pratiques internes, pour la qualification et la fonction occupées en 2025
Les collaborateurs quittant l’Entreprise prochainement
Les collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation salariale récente et significative, en particulier sur la seconde partie de l’année 2025 (et à discrétion du manager)
Les mesures individuelles devront, au minimum, garantir une augmentation annuelle brute de
390 euros, pour les collaborateurs dont la performance est satisfaisante.
Globalement, une attention particulière sera portée aux situations salariales les plus basses.
Mode d’attribution de l’enveloppe de 0,7% dédiée aux ajustements
Cette enveloppe peut être utilisée au moment de la revue salariale, en début d’année, ou tout au long de l’année afin de garantir l’égalité professionnelle et d’accompagner les situations de performances exceptionnelles ou les changements de poste.
Mode d’attribution de l’enveloppe de primes exceptionnelles de 175 000 euros
Les primes exceptionnelles seront distribuées, à l’initiative des managers, pour reconnaître un engagement ou une réussite exceptionnelle. Elles peuvent être attribuées tout au long de l’année, et le cas échéant, seront versées en paie, au plus près de la réalisation exceptionnelle.
ARTICLE 2. REMUNERATION DE LA PERFORMANCE COLLECTIVE
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
2.1.1 MONTANT ALLOUé
Cette année encore, la Direction souhaite octroyer une
Prime Partage de la Valeur d’un montant net de 1300 euros (soit environ 1 441 euros bruts), pour une année pleine, selon les conditions décrites ci-après (art.2.1.2). A titre indicatif, elle représente 2,86% de la masse salariale.
Cette prime sera versée si les résultats de Bertin Technologies sont conformes au budget prévisionnel 2025. Si cette condition n’est pas remplie, la Direction et les Délégués Syndicaux se rencontreront à nouveau.
2.1.2 MoDE d’ATTRIBUTION
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
Être salarié(e) de l’entreprise (CDI, CDD) ou personnel intérimaire via les Entreprises de Travail Temporaire Être présent(e) dans l’effectif au plus tard le 30 septembre 2025
et à la date de versement de la prime
Les modalités de versement sont les suivantes :
Montant versé au prorata du temps contractuel et de la durée de présence effective en 2025 Date de versement : 28 février 2026 Possibilité de perception et/ou de placement de la prime, au choix des collaborateurs :
Perception sur le bulletin de paie de février 2026 - Imposable
Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) – Non imposable
Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) – Non imposable
PARTICIPATION ET INTÉRESSEMENT
2.2.1 Participation
Un nouvel accord sur la Réserve Spéciale de Participation a été négocié et signé entre les Direction et les Délégués Syndicaux, au titre des exercices 2025, 2026, 2027.
Il revoit en particulier les modalités de distribution, dans une mesure plus égalitaire.
Intéressement
Un nouvel accord sur
l’intéressement a été négocié et signé entre les Direction et les Délégués Syndicaux, au titre des exercices 2025, 2026, 2027
Après consolidation des résultats, la Direction informera les salariés du versement éventuel d’une prime d’intéressement, selon les dispositions de l’Accord.
ARTICLE 3. AVANTAGES ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Un certain nombre d’engagements et de mesures sont discutées et/ou traduites dans des accords ou charte, au bénéfice des salariés.
Ces dispositions portent sur les thèmes suivants :
3.1. LEs FRAIS DE sANTE ET la PREVOYANCE
Les prestations relatives à la santé et à la prévoyance sont encadrées par les trois accords suivants:
Un Accord sur les Frais de santé
Un Accord Prévoyance
Un Accord Frais de Santé- Surcomplémentaire
Ces accords garantissent un très bon niveau de ‘prestations santé’ aux salariés de Bertin.
En 2026, le coût total des cotisations sera revalorisé à hauteur de 6,50% (à confirmer selon la revalorisation éventuelle du Plafond Moyen de la Sécurité Sociale).
Cette augmentation se traduit par les coûts moyens prévisionnels suivants :
- Environ 85% de cette augmentation est à la charge l’Entreprise
- Environ 15% de cette augmentation est à la charge du Salarié
Cette revalorisation du coût est obligatoirement appliquée par notre Assurance, et apparaît raisonnable eu égard aux augmentations moyennes appliquées sur le marché.
Elle tient compte de notre compte de résultat (taux de sinistralité : rapport prestations/cotisations) et de variables macro-économiques (endettement de l’Assurance Maladie, Population vieillissante, etc.).
3.2. LE TELETRAVAIL
Conformément à la Charte sur le Télétravail, les collaborateurs à temps plein restent éligibles à 2 jours maximum de Télétravail par semaine. Afin de mieux encadrer les conditions de réalisation du télétravail, une nouvelle Charte sera bientôt communiquée à l’ensemble des salariés.
3.3. La GESTION DES eMPLOIS & DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
La négociation d’un accord d’entreprise sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels a été engagée au premier trimestre 2025 et est toujours en cours. Cet Accord comportera un volet sur la gestion de l’emploi des salariés expérimentés.
3.4. l’EGALITE PROFESSIONNELLE
L’étude relative à l’Index de l’Egalité des Rémunérations entre les Femmes et les Hommes 2024 a été réalisée et présentée au Comité Social et Economique. La note globale s’est élevée à 73 points/100 points (vs 85 points / 100 points en 2023). Cette donnée est publiée sur le site Internet de Bertin Technologies.
La Direction réaffirme sa volonté de faire appliquer les principes de non-discrimination au sein de la Société et son souhait de résorber les écarts de salaire injustifiés. Un Accord d’Entreprise sur la Qualité de Vie au Travail comportant un volet sur l’Egalité Professionnelle portant sur les exercices 2023 – 2024 – 2025 et 2026 a été signé le 22 décembre 2022. Les discussions ont été ré-engagées en 2025, dans la perspective de signer un nouvel Accord d’Entreprise sur la Qualité de Vie au Travail, à compter de 2027.
3.5 L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Un accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap a été négocié et sera signé avant la fin de l’année 2025.
Cet accord fait état des engagements de Bertin Technologies en matière d’intégration et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Conjointement à cet accord, deux référents handicaps ont été nommés au sein de la société pour accompagner la mise en place de cette politique.
PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail, à savoir dépôt, par la Société, sous forme dématérialisée, sur le site Internet dédié (la plate-forme « TéléAccords ») d’une version intégrale et d’une version anonyme. De plus, un exemplaire est déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr, pour information, enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques applicable au sein de l’Entreprise. Il sera également porté à la connaissance du personnel par diffusion d’un mail et sera publié sur l’intranet de l’Entreprise. Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 17 décembre 2025 Ce document a été établi à l’issue des réunions de négociation des 9 octobre, 4 et 18 novembre 2025
La Société
Nom
Bertin Technologies
Forme juridique Société par Actions Simplifiée Capital 18 000 000 euros Siège social 10bis avenue Ampère - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Représentée par , agissant en qualité de Président
