Accord d'entreprise BERTO I D F EST
accord d'entreprise sur la mise en place de l'activité partielle individualise
Application de l'accord
Début : 01/06/2020
Fin : 01/06/2022
Début : 01/06/2020
Fin : 01/06/2022
5 accords de la société BERTO I D F EST
Le 07/05/2020
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISE DU 07/05/2020
La Société BERTO I.D.F EST GARONOR,SAS au Capital de 1565 000€,
N° URSSAF : N_URSSAF..,
N° SIRET :444 245 666 00052,
Dont la société est située à Adresse_berto..,
Représentée par Monsieur ,
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
d'une part,
Et
Le Syndicat FO représenté par Monsieur
d'autre part,
Article I – Champ d’application
Article II – Portée et contenu de l’accord
L’accord porte sur la disposition suivante :
Mise en place de l’activité partielle individualisée : il est primordial en cette période de crise sanitaire de pouvoir répondre favorablement à la reprise de l’activité commerciale de nos clients. Cela passe nécessairement par une individualisation de l’activité partielle de nos collaborateurs. Bien entendu, la direction veillera à limiter autant que possible cette individualisation.
Dans le cadre de la négociation qui a été engagée, il a été indiqué à la délégation syndicale les raisons qui conduisent à sa mise en place :
· Liée au client : pas de reprise du contrat commercial ;
· Liée à la compétence, à la qualification et à la connaissance des collaborateurs de l’activité des clients ;
· Liée à l’impossibilité de reprise des collaborateurs (garde d’enfant ou personnes vulnérables)
Il a été convenu que les membres du CSE seront informés de cet accord dès sa signature.
Article III – Durée de l’accord
Article IV – Adhésion
La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article V – Interprétation de l’accord
La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article VI – Modification de l’accord
Article VII – Dénonciation de l’accord
Article VIII – Dépôt légal
Fait en 4 exemplaires originaux,
Le 07/05/2020 à Aulnay sous Bois
Pour l’entreprise :
La société BERTO IDF EST représentée par M. en qualité de Directeur
Et
Le Syndicat FO représenté par Monsieur
Mise à jour : 2020-10-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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