ACCORD D’ENTREPRISE DU 16/03/2026 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
La société BERTO NORD représentée par Madame XXXXXXXXXX en qualité de Directrice de filiale,
Et
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXXXXXXXXX,
Ont conformément aux articles L 2242-1 et suivants (L 2242-5 à L 2242-13) du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
Préambule :
Le présent accord résulte des négociations engagées dans le cadre de la NAO 2026, sur la base des demandes syndicales transmises à l’employeur et de revendications syndicales émises en marge de celles-ci.
Il a été établi le présent accord à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 02/03/2026 (réunion d’ouverture), 09/03/2026 (réunion de négociation), 16/03/2026 (réunion de clôture), au cours desquelles les organisations syndicales ont fait valoir leur demandes/revendications et l’employeur ses propositions.
Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur l’ensemble des demandes/revendications syndicales, le présent accord a été conclu sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction, et ayant recueilli l’adhésion des organisations syndicales représentatives.
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant dans le cadre défini ci-dessous et à l’ensemble du personnel sur la partie concernant les congés supplémentaires d’ancienneté.
Article II – Etat des revendications syndicales
FO :
2% de revalo sur les taux horaires Augmentation de la prime A 13 de 800 à 1000€ Augmentation de la prime QCE de 100 à 120€ Prime pour ceux qui travaillent le samedi
CGT
Augmentation des sédentaires à la même date que les conducteurs 1er mars ou 1er juin pour tout le monde. 1 jour de Congés d’ancienneté tous les 5 ans d’ancienneté. (1 jour au bout de 5 ans, 2 jours au bout de 10 ans, 3 jours au bout de 15 ans, etc…)
Article III – Portée et contenu de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.
L’accord porte sur les dispositions suivantes :
Revalorisation du taux horaire brut du personnel roulant à partir de cinq ans d’ancienneté à hauteur de 0,20€ bruts
Au terme des échanges, et compte tenu de la conjoncture économique actuelle, des résultats de l’entreprise ainsi que de la nécessité de préserver le pouvoir d’achat tout en favorisant la fidélisation du personnel roulant, il a été convenu une revalorisation des taux horaires bruts à hauteur de 0,20€ bruts, à partir de cinq ans d’ancienneté.
Ainsi compter du 1er mars 2026, le personnel roulant conducteur bénéficiera d’une augmentation du taux horaire brut de base à hauteur de 0,20€ bruts à partir de cinq ans d’ancienneté. Cette augmentation s’appliquera au taux horaire brut de base en vigueur à la date d’application de la présente clause.
Augmentation de la grille des taux horaires bruts :
À l’issue des échanges, les parties sont convenues, dans un souci de reconnaissance de l’engagement professionnel et de valorisation de la qualité de service des conducteurs, de procéder à la revalorisation de la prime A13.
Pour l’année 2026, le montant annuel de la prime A13 pourra atteindre 950€ bruts. Son versement est conditionné au respect des critères d’attribution définis unilatéralement par l’employeur.
La prime A13 ne constitue pas un élément de salaire de base et demeure soumise aux conditions et modalités fixées par la décision unilatérale en vigueur.
Revalorisation du dispositif Congés supplémentaires d’ancienneté
Les parties conviennent de renforcer les mesures de reconnaissance de l’engagement des collaborateurs au sein de l’entreprise.
À ce titre, il est institué une revalorisation du dispositif de congés supplémentaires attribués en fonction de l’ancienneté, afin de valoriser l’expérience professionnelle acquise et l’engagement durable des collaborateurs dans le développement de l’entreprise.
Les salariés bénéficiant de l’ancienneté requise bénéficieront de jours de congés ancienneté dans les conditions suivantes :
0,5 jour de congé d’ancienneté à compter de 5 années d’ancienneté révolues ;
1 jour de congé d’ancienneté à compter de 10 années d’ancienneté révolues ;
2 jours de congé d’ancienneté à compter de 15 années d’ancienneté révolues ;
3 jours de congé d’ancienneté à compter de 20 années d’ancienneté révolues.
L’ancienneté s’apprécie au regard de la présence continue du salarié dans l’entreprise à la date d’ouverture de la période de référence des congés (1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1).
Les congés d’ancienneté seront donc attribués sur le bulletin de paie du mois de juin de l’année N+1.
Les modalités de prise de ces jours de congés d’ancienneté sont soumises aux règles applicables aux congés payés dans l’entreprise.
La présente disposition entre en vigueur à compter du 1er juin 2026 (en prenant en compte l’ancienneté révolue sur la période de référence 1er juin 2025 au 31 mai 2026) et s’applique à l’ensemble des salariés relevant du champ d’application du présent accord.
Article IV – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
Article V – Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDTEFP. La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article VI – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article VII – Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article VIII – Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Article XI – Dépôt légal
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en 4 exemplaires originaux, le 16/03/2026 à Violaines Pour l’entreprise : BERTO NORD
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de Directrice de filiale
Et
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
