la Société BERTO OUEST, agissant en qualité de Directrice de Filiale
Et
L’Organisation syndicale CFDT
représentée par agissant en qualité de délégué syndical
Il est préalablement exposé que la
a effectué un diagnostic des situations de pénibilité auxquelles les salariés sont soumis et un bilan de l’indice de sinistralité (accident du travail et maladie professionnelle) sur les trois dernières années, lesquels ont permis de conclure que l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25 OU le nombre de salariés déclarés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) a atteint le seuil d’au moins 25% de l’effectif global, ceci ayant entraîné la mise en œuvre de négociations en vue de l'élaboration de mesures de prévention, consignées dans le présent accord.
I - OBJET
L’accord définit les mesures ayant pour objet de prévenir et/ou compenser l’exposition aux travaux pénibles au sens de l’article L 4161-1 du code du travail. Il s’inscrit également dans le cadre de l’article D. 4162-3 du code du travail, lié aux modalités de fonctionnement du C2P (compte professionnel de prévention).
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité au sens des dispositions du code du travail précitées.
Sont considérées comme telles : Le personnel ouvrier (sédentaire et conducteur).
Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par l’article D. 4163-2 du code du travail, la société consignera dans une fiche les conditions de pénibilité auxquelles il est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue, et les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs.
III - MESURES ADOPTEES
En suite des négociations engagées, et une fois conduites la consultation des membres du CSE et compte tenu de l’avis de la médecine du travail, il a été convenu l’engagement d'actions, assorties d'objectifs et d'indicateurs, selon détail ci-dessous :
Thèmes de prévention principaux :
Adaptation et aménagement du poste de travail
Posture au poste
L’entreprise constate à ce jour que l’ergonomie des postes de travail du personnel administratif n’est pas optimale. Afin d’améliorer les conditions de travail et réduire la pénibilité du personnel administratif, l’entreprise s’engage à étudier avec les salariés concernés, les besoins en matériel. L’objectif est d’améliorer la posture au poste et réduire le risque de TMS.
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail
Moyens de manutention
L’entreprise constate à ce jour que bon nombre de conducteurs disposent du matériel nécessaire à leur activité. Afin d’améliorer les conditions de travail et réduire la pénibilité des salariés ayant recours au port de charge/manutention manuelle, l’entreprise s’engage à étudier avec les conducteurs titulaires, les besoins en fonction des activités et investir dans le matériel de manutention adéquat. L’objectif est de réduire les risques liés aux manutentions manuelles, notamment dans les lieux de livraison nécessitant un matériel spécifique.
Les parties conviennent d’élaborer une mise en place du matériel nécessaire sous 3 ans, en prenant en compte les priorités de mise en place et suivre cet objectif au travers d’indicateurs chiffrés présentés annuellement. Ces améliorations seront communiquées auprès des salariés.
Nombre de moyens de manutention acquis sur le nombre total de salariés
Thèmes de prévention secondaires :
Développement des compétences et des qualifications
Port/translation de charges
L’entreprise constate que certaines activités présentent des marchandises dont les gabarits et poids peuvent être contraignants lors de leur manipulation. Il a été décidé de poursuivre les actions liées à l’organisation et la préparation des chargements par les clients afin de réduire la pénibilité liée au port ou transfert de charges. L’entreprise s’engage en lien avec les clients, à diviser pour diminuer le poids de la charge manipulée selon les recommandations officielles.
Pour les salariés exposés au port/transfert de charges, il est prévu de poursuivre le développement des actions de formation et de prévention sur les gestes et postures. Les actions de formation ou de prévention sur les gestes et postures seront dispensées soit par les formateurs de l’entreprise ou par un organisme de formation externe à l’entreprise. Les parties conviennent de communiquer sur les formations et actions de préventions menées régulièrement.
Remontée de situations à risques
Il a été décidé de renforcer la remontée de situations à risque. Pour l’ensemble des salariés, il est prévu de poursuivre les rappels sur l’importance de remonter les situations à risque lors des causeries, rencontres sécurité ou réunion avec les salariés. Un support sera mis à la disposition des salariés (support papier / application / QR code / WhatsApp existant) L’entreprise s’engage à communiquer et œuvrer sur une durée de trois ans, pour favoriser les remontées. L’entreprise s’engage à sensibiliser l’ensemble des salariés. Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers d’indicateurs chiffrés présentés annuellement par voie d’affichage à l’ensemble du personnel :
Nombre de situations à risque remontées et nombre d’actions engagées suite à ces remontées
Afin de permettre aux titulaires d’un compte professionnel de prévention de mobiliser les points qui y sont inscrits, la Direction s’engage à étudier de façon prioritaire leurs dossiers de demande d’action de formation ou de passage à temps partiel.
IV - DUREE DE L’ACCORD ET COMITE DE SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétent.
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE.
V - FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement. Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, il sera déposé sur le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et du conseil de prud’hommes de Conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé sur la base de données nationale.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Fait à Noyal Sur Vilaine, le 15 décembre 2025.
Signatures
Direction représentée par Syndicat représenté par :
