SET TYPEDOC "VA" VAACCORD COLLECTIF RELATIF À LA CONFIGURATION, A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU comite de GROUPE ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les Sociétés du Groupe BERTRAND, représentées par l’entreprise dominante, la société BERTRAND CORP, société par actions simplifiée au capital de 48 794 856 euros domiciliée à LEVALLOIS PERRET (92300) 55, rue Deguingand, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 807 512 033, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignées « le Groupe BERTRAND »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales intéressées suivantes :
Fédération des Services CFDT : , dument mandatée aux fins des présentes
CFE-CGC Fédération INOVA : , dument mandatée aux fins des présentes
Fédération des syndicats CFTC Commerces, Services et Force de vente : , dument mandatée aux fins des présentes
Fédération CGT, Commerce, Distribution, Services : , dument mandaté aux fins des présentes
FGTA - FO : , dument mandaté aux fins des présentes
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties ».
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Comme indiqué dans l’accord du 13 mai 2025, la Société Bertrand Corp détient en France directement ou indirectement plusieurs sociétés, dans les conditions et limites posées à l’article L.2331-1 du Code du travail. Il a donc été décidé de créer un Comité de groupe, dans les conditions des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail, regroupant les sociétés qui remplissent les conditions desdits articles. C’est dans ce cadre que les Parties ont engagé des négociations portant sur la configuration du groupe Bertrand et ont abouti à la signature d’un accord définissant les contours et visant, à terme, à instituer un organe de représentation du personnel efficace et stable, sous la forme d’un Comité de Groupe dont les attributions sont fixées aux articles L.2332-1 et L.2332-1 du Code du travail. Etant précisé par ailleurs qu’à la date de signature du présent accord, le groupe est composé de 3 sous-groupes, à savoir :
Bertrand Casual Food ;
Bertrand Hospitality ;
Burger King.
Le périmètre étant ainsi défini, et comme prévu, une négociation a été engagée afin de déterminer la composition du Comité de groupe, ses moyens, ses attributions et son fonctionnement. C’est dans ce cadre que, conformément aux engagements pris, les parties se sont réunies les 23 juin, 16 septembre, 20 octobre et 24 novembre 2025 et qu’il a été convenu ce qui suit : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE Présidence et représentation de la société dominante au sein du Comité de groupe Le Comité de groupe est présidé par le Directeur Général du Groupe Bertrand, ou le cas échéant, son représentant dûment habilité. Il est assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et pouvant changer d’une réunion à l’autre. Il est convenu que le président pourra inviter toute personne extérieure qualifiée eu égard aux sujets traités lors des réunions du Comité de groupe, afin de fournir aux membres toute information utile à leurs missions. Dans ce cadre, les noms et fonctions de l’invité seront mentionnés à l’ordre du jour. Représentation du personnel au sein du Comité de groupe
Il est expressément rappelé que conformément aux dispositions légales le nombre de membre du Comité de groupe ne pourra excéder trente membres.
Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de fixer le nombre de membres du Comité de groupe au maximum légal, soit 30 membres titulaires. Secrétaires du Comité de groupe Lors de la 1ère réunion de constitution du Comité de groupe, le Comité désignera un Secrétaire et un Secrétaire adjoint à la majorité des voix, parmi ses membres. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE DE GROUPE Définition des collèges électoraux Il est rappelé que les représentants du personnel au Comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales, parmi leurs élus aux CSE des sociétés composant le Groupe. Les collèges servant de base à la répartition des représentants du personnel au Comité de groupe entre les organisations syndicales sont ceux qui ont présidé aux élections des membres du CSE au sein de chaque entreprise du Groupe. En conséquence, les parties conviennent que la définition des collèges électoraux, et la répartition des effectifs au sein de ceux-ci, seront effectuées sur la seule base des dernières élections professionnelles organisées au sein des sociétés composant le Groupe. Pour la désignation des représentants du personnel au Comité de groupe, les parties conviennent de retenir deux collèges électoraux, à savoir : 1er collège : Employés ; 2nd collège : Agents de maîtrise / Cadres. Il est précisé qu’en cas d’élections professionnelles avec un collège unique, les résultats seront incorporés dans le 1er collège. Répartition des effectifs par collèges électoraux Il est rappelé que le nombre total des sièges au Comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège. Les parties conviennent que les effectifs à prendre en considération pour déterminer l’importance numérique de chaque collège sont les effectifs des collèges électoraux mis en place lors des dernières élections professionnelles organisées au sein des sociétés composant le Groupe et définis précédemment. La répartition des effectifs par collège électoral est annexée au présent accord.
Détermination du nombre de sièges par collège La répartition des sièges entre les deux collèges doit être réalisée en fonction de l’importance numérique de chaque collège. La répartition des sièges par collège est annexée au présent accord. Répartition des sièges entre les élus Les sièges seront, pour rappel, affecté à chaque collège entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. La répartition des sièges entre les élus est annexée au présent accord. Répartition des sièges entre les élus du 1er collège « Employés » Les organisations syndicales désigneront ainsi leurs représentants au sein du 1er collège du Comité de groupe parmi leurs élus aux CSE en fonction des résultats des dernières élections professionnelles. Les organisations syndicales ne pourront désigner au Comité de groupe qu’un représentant du personnel ayant été élu sur leur propre liste. Enfin, les membres du 1er collège du Comité de groupe devront être désignés, au plus tard dans un délai de 4 mois à compter de la signature du présent accord, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Comité de groupe qui transmettra l’information aux sociétés composant le Groupe, afin que la première réunion du Comité de groupe puisse se tenir au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature du présent accord. Répartition des sièges entre les élus du 2nd collège « Agents de maîtrise / Cadres » Les organisations syndicales désigneront leurs représentants au sein du 2nd collège du Comité de groupe parmi leurs élus aux CSE en fonction des résultats des dernières élections professionnelles. Les organisations syndicales ne pourront désigner au Comité de groupe qu’un représentant du personnel ayant été élu sur leur propre liste. Enfin, les membres du 2nd collège du Comité de groupe devront être désignés, au plus tard dans un délai de 4 mois à compter de la signature du présent accord, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Comité de groupe qui transmettra l’information aux sociétés composant le Groupe, afin que la première réunion du Comité de groupe puisse se tenir au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature du présent accord.
REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE DE GROUPE Les parties conviennent que chaque organisation syndicale ayant au moins un membre au Comité de groupe désigné dans les conditions de l’article II pourra désigner un représentant syndical au Comité de groupe. DUREE ET FIN DES MANDATS Les membres du Comité de groupe, qu’ils soient titulaires ou représentants syndicaux, sont désignés pour une durée de quatre ans. Le mandat du représentant du personnel au Comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé cesse d’être salarié de l’une des entreprises constitutives du Groupe, en cas de perte du mandat de membre du CSE, ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe. Chaque organisation syndicale a la possibilité de retirer, à tout moment, son mandat de membre du Comité de groupe à la ou les personnes qu’elle aura désignée(s). En cas de perte du mandat de représentant du personnel ou de retrait du mandat de membre du Comité de groupe, le représentant de la société dominante devra en être avisé sans délai. Au surplus, en cas de perte du mandat ou de cessation des fonctions en cours de mandat, le remplaçant sera désigné de la même façon que le représentant à remplacer, c’est-à-dire par l’organisation syndicale, et ce, pour la durée du mandat restant à courir. Enfin, il est convenu qu’un mois avant le terme du mandat des membres du Comité de groupe, une réunion sera organisée afin de procéder aux opérations de répartition des sièges en vue du renouvellement des membres désignés, sur la base des résultats des dernières élections professionnelles organisées au sein des sociétés du Groupe. FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE Réunions du Comité de groupe Première réunion du Comité de groupe Le Comité de groupe sera réuni, pour la première fois, à l'initiative de l'entreprise dominante, au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent accord. Afin que ce délai soit respecté, il est expressément rappelé que les représentants du personnel du Comité de groupe devront être désignés, au plus tard dans un délai de 4 mois à compter de la signature du présent accord, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Comité de groupe qui transmettra l’information aux sociétés composant le Groupe. Réunions biannuelles Le Comité de groupe sera réuni en séance deux fois par année civile, à raison d’une fois par semestre, sur convocation du Président. CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU COMITE DE GROUPE Ordre du jour des réunions L’ordre du jour des réunions du Comité de groupe signé par le Président et le Secrétaire, est arrêté de la manière suivante
Ordre du jour de la première réunion (fin du premier semestre) :
Données économiques : présentation des comptes et perspectives économiques
•Ordre du jour de la seconde réunion (fin du second semestre) :
Données sociales
L’ordre du jour est communiqué aux membres du Comité de groupe par le Président ou son représentant dans un délai de 15 jours au moins avant la réunion. Procès-verbal des réunions Le Secrétaire du Comité de groupe sera chargé de rédiger un projet de procès-verbal de réunion, qui devra être établi dans les 15 jours suivants la tenue de la réunion. Les parties conviennent à cette fin du recours à un(e) sténographe dont les frais seront pris en charge par la direction de la société dominante. Une fois finalisé, le procès-verbal de réunion sera communiqué par le Secrétaire à tous les membres du Comité de groupe, par tous moyens existants. Les parties conviennent que le secrétaire du Comité de groupe bénéficiera à ce titre de 2 heures de délégation pour chaque réunion dont l’utilisation devra donner lieu à l’élaboration d’un bon de délégation. L’utilisation de ce crédit d’heures ne doit pas conduire à dépasser la durée de travail contractuelle de référence du secrétaire du comité de groupe. Le procès-verbal de réunion sera soumis à l’approbation des membres du Comité de groupe au cours de la réunion suivante. Obligations de discrétion et de confidentialité Les membres du Comité de groupe sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président du Comité du groupe. Compte tenu du caractère éminemment confidentiel et stratégique des échanges entretenus lors des réunions du Comité de groupe, il est expressément convenu que les membres du Comité de groupe devront s’interdire toute révélation à des tiers extérieurs (à l’instance) d’informations en provenance du Comité de groupe. Cette obligation subsiste même après que leur mandat est venu à expiration. ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE Le Comité de groupe est une structure de dialogue social destinée à recevoir des informations économiques et financières concernant le Groupe ainsi constitué. C’est un lieu d’échanges et de discussions sur la situation et la stratégie. Le rôle du Comité de groupe est distinct de celui des institutions représentatives du personnel implantées aux niveaux des entreprises constitutives du Groupe. En aucun cas, il ne saurait se substituer à ces institutions, empiéter sur leurs compétences ou leur domaine d’intervention. Le Comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir. Information sur les données économiques Les parties conviennent que le Comité de groupe sera informé sur les données économiques (perspectives économiques, présentation des comptes) lors de la réunion du comité ayant lieu à la fin du premier semestre. Information sur les données sociales Les parties conviennent que le Comité de groupe sera informé sur les données sociales lors de la réunion du comité ayant lieu à la fin du second semestre, avec la présentation du nombre de salariés au 31/12 de l’année N-1 et indication de la répartition : Par sexe (Femmes / Hommes) Par Catégorie professionnelle (Cadres/AM/Employés) Par contrat (CDI/CDD) Par temps de travail (Temps complet / temps partiel) Par Ancienneté Par Age (Pyramide des âges) Et avec l’indication du nombre de salariés bénéficiant de l’OETH
MOYENS DU COMITE DE GROUPE Personnalité morale et administration Il est rappelé que le Comité de groupe est une personne morale dotée de la capacité civile lui permettant d’ester en justice afin d’assurer la défense des intérêts dont il a la charge. Le Président du Comité de groupe sera chargé de mettre en place tous les moyens nécessaires à l’organisation des réunions du Comité de groupe. Temps passé aux réunions Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du Comité de groupe est rémunéré comme du temps de travail. Dans le cadre des réunions organisées par la Direction, les frais de transport permettant de s’y rendre seront pris en charge par cette dernière dans le respect de la politique voyage applicable. Les membres du Comité de groupe seront ainsi rémunérés par leur entreprise d’origine, selon les mêmes modalités que les membres du CSE. Il est convenu que les membres titulaires et représentants syndicaux bénéficieront de la possibilité de mettre en place une réunion préparatoire pour chacune des deux réunions annuelles étant entendu que le temps de réunion plénière et le temps de réunion préparatoire seront pris en charge à hauteur d’un forfait de 7 heures pour chaque membre présent. Visioconférence Les parties conviennent que la réunion qui se tiendra à la fin du premier semestre se déroulera en présentiel et que celle qui se tiendra à la fin du second semestre se déroulera en visioconférence. DISPOSITIONS FINALES Durée – dénonciation – révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date limite de signature fixée au 30/11/2025, une fois les formalités de dépôt et de publicité effectuées. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Signataires (et, le cas échéant, des Organisations Syndicales Représentatives). La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales. Suivi de l’accord Afin de prendre en compte les évolutions au sein du Groupe et de permettre les ajustements nécessaires, le périmètre ainsi que la composition du Comité de groupe définis ci-dessus seront réexaminés tous les 4 ans au moment du renouvellement du Comité de groupe. À cette échéance, une nouvelle négociation sera ouverte entre la direction et les organisations syndicales ayant obtenu un ou plusieurs élus et/ou étant représentatives au sein des entreprises du Groupe. Dépôt et publicité Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. La Société BERTRAND CORP s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les entreprises visées au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …). Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques.
Fait à Clichy, le 24 novembre 2025
Pour la Direction
Monsieur
Fédération des Services CFDT
CFE-CGC Fédération INOVA
Fédération des syndicats CFTC Commerces, Services et Force de vente
Fédération CGT, Commerce, Distribution, Services
FGTA - FO
Composition du Comité de groupe Annexe
Effectifs
Répartition des sièges par collège
En conséquence, la répartition des 30 sièges entre les deux collèges sera la suivante :
21 sièges pour le 1er collège ; 9 sièges pour le 2nd collège.
Répartition des sièges par collège et par organisation syndicale
