A la suite de la réunion du 19 Février 2025, entre la Société Bertrand Polico, représentée par son responsable de site, d’une part, et les délégués CGT et CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit, a l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L 132-27 et suivants du code du travail.
A – RTT : 6 jours de RTT récupérés sur l'année à prendre avant le 31/12/2025 (prévus dans les négociations des 35 heures) :
4 jours libres à prendre avant le 31/12/2025
2 jours programmés par la Direction
Le 02 janvier 2025
Le 25 avril 2025
B – PONTS 2025 : L’usine sera fermée les vendredis 2 et 9 mai 2025 (les salariés devront poser au choix 2 jours de CP, RTT ou Ancienneté).
C – JOURNEE DE SOLIDARITE 2025 : L’usine sera fermée le lundi 09 juin 2025 (les salariés devront poser au choix une journée de CP, RTT ou Ancienneté).
D – CONGES PAYES :
MESURES EXCEPTIONNELLES POUR AVRIL 2025 : La charge de l’usine est extrêmement basse en Avril. L’usine sera susceptible de fermer 1 ou 2 vendredis supplémentaires en fonction :
Des congés qui seront posés avant le 31 mai 2025
Des dernières commandes susceptibles d’améliorer la charge d’avril
– Congés d’été : L’établissement sera en principe fermé pour congés payés du vendredi 01 Aout 2025 à 12h15 au lundi 25 août 2025 matin. La récupération du vendredi après-midi devra être effectuée entre les semaines 30 et 31. Si l’activité est importante au mois d’aout, une équipe pourra travailler durant la période de congés d’été (les personnes présentes entre 4 aout et le 23 aout devront poser les 3 semaines de congés d’été sur juillet ou septembre 2025).
Pour rappel, les 4 semaines de congés payés doivent être prises entre le 1er juin 2025 et le 31 octobre 2025, et la 5ème semaine avant le 31 mai 2026. Désormais les dates de congés d’été seront définies la première quinzaine de janvier.
– Congés d’hiver :
L’établissement sera en principe fermé pour congés payés du mardi 23 Décembre 2025 à 15h45 au lundi 05 janvier 2026 au matin (sous réserve de charge suffisante). Chaque salarié doit prévoir un solde de congés de 5 jours pour cette période, RTT, congés ou ancienneté.
Si l’activité est importante, une équipe pourra travailler durant cette période.
E – PLAN CANICULE : En cas d’alerte canicule (par bulletin météo officiel gouvernemental), des aménagements d’horaires seront appliqués.
F – RECUPERATION :
Pour le personnel de production (direct horaire et indirect horaire), 1 heure en récupération pourra être prise à raison d’une fois par mois sans justificatif. Cette heure pourra être prise en début ou en fin de journée du lundi au jeudi sur des journées travaillées complètes et hors journées aménagées pour alerte canicule.
Le personnel de l’encadrement (indirect mensuel uniquement), aura 1 journée de RTT supplémentaire.
G – CONGE POUR ENFANTS MALADES :
Conformément à l’article L.1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
La durée de ce congé est de 3 jours par enfant et par an.
Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant, et d’une attestation sur l’honneur stipulant que ce même congé n’est pas accordé au conjoint. Ce congé donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de sa rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Modalités : Les jours peuvent être posés de façon accolée ou séparément. La périodicité est sur une année civile. Les jours sont posés par journée entière.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS :
A – POLITIQUE SALARIALE EN 2025 :
Augmentation générale :
+ 1.7% du salaire contrat au 01/04/2025.
Tableau d’indemnisations en cas de maladie : M403 (voir tableau d’affichage)
A compter du 1er avril 2025 la Sté Bertrand Polico prendra 60% de la base obligatoire à sa charge.
° Part Salariale : 32.45 ° Part Patronale : 48.68
Prévoyance décès et invalidité : AXA Contrat de Prévoyance collective d’entreprise distribué aux salariés.
Mise en place de la subrogation en cas de maladie, accident du travail, etc… Maintien de la subrogation des Indemnités journalières versées par la CPAM en cas d’arrêt de travail (maladie, accident du travail, etc…)
Acompte de décembre : L’acompte de décembre ne pourra pas excéder 500 € (à déposer au service comptabilité avant le 30 novembre 2025).
B – MODULATION D’HORAIRES : Calendrier indicatif de modulation d’horaire pour 2025/2026
ARTICLE 5 : CHAMP D'APPLICATION Le présent accord concerne le personnel travaillant dans l'établissement BERTRAND-POLICO.
ARTICLE 6 : MODALITES Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle obligatoire, valable pour une durée de douze mois à compter du 1er avril 2025. Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de leur plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par les articles L 132-27 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 7 : DEPOT Le présent accord est établi en 5 exemplaires remis aux destinataires suivants :
1 exemplaire à chaque signataire
1 exemplaire à la Direction Départementale du Travail
1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes
