L’Unité Economique et Sociale « Bertrandt France », désignée sous les termes de « entreprise » ou de « UES » dans le présent accord, composée de :
La Société BERTRANDT, société par actions simplifiée au capital de 948 192,00€ dont le siège social est situé au 35-37 avenue Louis Breguet 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par et par, agissant respectivement en qualité de Directrice Générale et en qualité de Directeur Général de la société,
La Société BERTRANDT FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 350 861,00€ dont le siège social est situé au 35-37 avenue Louis Breguet 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par et, agissant respectivement en qualité de Directrice Générale Déléguée et Directeur Général Délégué de la société,
La Société BERTRANDT TECHNOLOGY FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 325 000,00€ dont le siège social est situé au 57 avenue du Général de Croutte, 31100 Toulouse, représentée par et, agissant respectivement en qualité de Directrice Générale de la société et en qualité de Directeur Général de la société,
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, à savoir :
L’Organisation Syndicale
CFE-CGC représentée par, dûment mandaté en vue de la signature des présentes ;
L’Organisation Syndicale
CFDT représentée par, dûment mandaté en vue de la signature des présentes ;
L’organisation Syndicale
UNSA représentée par, dûment mandaté en vue de la signature des présentes ;
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
PREAMBULE
A la suite de la publication de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dont l’article 193 pose notamment les bases légales de l’activité partielle de longue durée rebond (ou APLD-R) et à la suite de l’adoption du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé un accord d’entreprise relatif à l’APLD-R le mardi 22 avril 2025.
Dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation n° 07807301100 déposée le 24/04/2025 sur la plate-forme APART, la DDETS des Yvelines, cheffe de file, a émis, le 16 mai 2025, la demande d’informations complémentaires sur les modalités de financement des actions de formation ainsi que la modification sur la date de début du dispositif suite à la dénonciation de notre ancien accord APLD.
Extrait du motif: Le décret n°2025-338 précise, à l'article 2, que la date de début du dispositif doit être mentionnée dans votre accord, et, à l'article 5, que celui-ci doit également préciser les modalités de financement des actions de formation.Un avenant est donc nécessaire pour intégrer ces deux éléments.
L’article 4 alinéa 2 et l’article 10 sont donc modifiés comme suit :
Les autres articles restent inchangés.
Article 4 : Engagement pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
Concernant l’alinéa 2 de l’article 4 de l’accord relatif à la mise en place du dispositif spécifique de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) au sein de l’UES Bertrandt France, ce dernier est remplacé, dans le cadre du présent avenant, par ce qui suit :
L’entreprise déploie une politique de développement des compétences aux fins de :
Accompagner la transformation ou l’évolution des compétences dans les activités existantes ;
Répondre aux orientations stratégiques de l’entreprise afin de soutenir le développement de nouvelles activités.
Le budget accordé à la mise en œuvre du plan de développement des compétences ne pourra être inférieur à 1,5% de la masse salariale brute de l’année en cours, ce budget comprenant notamment les coûts pédagogiques, le maintien des salaires et les éventuels frais de déplacement et d’hébergement induits par les formations inscrites au plan de développement des compétences. De plus, cette politique de développement des compétences vise en priorité les personnes placées en activité partielle de longue durée rebond.
Une démarche d’accompagnement renforcée pour le développement de l’employabilité sera mise en place à destination des salariés occupants un emploi identifié comme « sensible », conformément à la définition mentionnée dans l’accord sur la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP).
Ainsi, l’entreprise s’engage à informer les salariés de l’entreprise par le biais d’actions de communication interne sur les dispositifs d’aide à la formation, afin de pouvoir les orienter dans leur projet professionnel (conseil en évolution professionnelle, validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences, compte personnel de formation et compte personnel de formation de transition, etc.). Le portail « Booste ta carrière », disponible sur l’intranet de l’entreprise, centralise l’ensemble des informations nécessaire au développement des compétences des salariés.
L’entreprise rappelle dans le cadre du présent avenant que ces formations sont dans un premier temps engagées et financées sur ses fonds propres. Dès lors que certaines formations spécifiques répondent aux critères de notre opérateur de compétences (ATLAS), l’entreprise aura la possibilité de mobiliser les financements prévus au titre des actions collectives. Par ailleurs, selon la nature des formations, l’entreprise pourra également recourir aux financements du fond social européen (FSE) qui obéissent à des critères distincts.
Pendant la durée du présent accord, l’entreprise ambitionne d’engager des formations correspondant à l’un des thèmes énumérés dans l’annexe n°1 « Plan de développement des compétences ».
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail, les salariés placés en APLD-R dans le cadre du présent accord seront également encouragés à mobiliser les différents dispositifs prévus dans l’accord GEPP, notamment le CPF co-construit.
En parallèle, une sensibilisation du personnel encadrant ces salariés sera assurée, afin que ce personnel puisse bénéficier du même niveau d’information et qu’il puisse les partager avec les salariés dont il a la responsabilité.
Article 10 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD-R et durée de l’accord
Concernant l’article 10 de l’accord relatif à la mise en place du dispositif spécifique de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) au sein de l’UES Bertrandt France, ce dernier est remplacé, dans le cadre du présent avenant, par ce qui suit :
Le présent avenant est conclu pour une durée de 24 mois à compter du 1er mai 2025.
