Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
au sein de l’Unité Economique et Sociale Bertrandt France
Entre les soussignées :
Les sociétés Bertrandt et Bertrandt France, sociétés par actions simplifiées dont le siège social est communément situé au 35-37 avenue Louis Breguet à Vélizy-Villacoublay (78140), inscrites chacune au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles respectivement sous le n° 422 868 851 et sous le n° 329 186 704, représentées aux fins des présentes par Madame ….. et Monsieur ….., agissant respectivement en qualité de Directrice Générale de la société Bertrandt et en qualité de Directeur Général Délégué de la société Bertrandt France ;
Celles-ci formant, à la date du présent accord, l’Unité Economique et Sociale (UES) Bertrandt France et ci-après indifféremment désignées au singulier ou au pluriel « entreprise », « entité », « société » ou « employeur » ;
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Bertrandt France, à savoir :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur ….., agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
La Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC), représentée par Monsieur ….., agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif afin de proroger les mandats en cours au sein de l’Unité Economique et Sociale Bertrandt France dans les conditions ci-après et au regard des constats suivants.
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PREAMBULE
En premier lieu, les mandats en cours des élus des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement prennent fin au 4 juillet 2023, nécessitant – en théorie – d’organiser les élections sur la période de fin juin 2023 à début juillet 2023. Or depuis l’exercice 2020-2021, l’entreprise a fait évoluer sa politique de prise de congés payés en recentrant, pour chaque année, la prise des quatre semaines du congé principal sur la période de fin juin à début septembre. Cela a pour effet, sur l’exercice de congés payés 2023-2024 où la période de prise du congé principal est fixée du 19 juin au 8 septembre 2023, d’augmenter la probabilité d’absence des salariés pendant la période théorique de vote (fin juin à début juillet 2023). Afin de favoriser au maximum la participation des salariés, les parties entendent décaler les élections professionnelles après la période estivale de prise du congé principal de l’exercice de congés payés 2023-2024.
En deuxième lieu, l’accord relatif au dialogue social au sein de l’Unité Economique et Sociale composée des Sociétés Bertrandt SAS et Bertrandt France SAS du 27 mai 2019 prendra fin à l’échéance de la mandature. Des réflexions vont être engagées entre la Direction et les organisations syndicales sur les moyens de faire évoluer le contenu de cet accord collectif, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central, en vue d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord pérennisant l’UES Bertrandt France. Cette négociation, planifiée dans le courant du premier semestre 2023, tout comme celle du protocole d’accord préélectoral peuvent ne pas avoir été achevées d’ici juin 2023, début de la période théorique de vote. Ces négociations entrainant nécessairement des conséquences sur l’organisation et le fonctionnement de l’UES Bertrandt France et, par extension, sur les élections professionnelles servant à mettre en place les instances de représentation du personnel dans ce cadre, les parties souhaitent que les élections de ces instances n’interviennent dans la mesure du possible qu’à l’issue de ces négociations.
En troisième lieu, ce décalage de quelques semaines permettra de coupler le démarrage de la nouvelle mandature avec celui de l’exercice fiscal des entreprises composant l’UES Bertrandt France, actuellement fixé au 1er octobre de chaque année civile.
En conséquence, le renouvellement des mandats des différentes instances représentatives du personnel de l’Unité Économique et Sociale Bertrandt France aux échéances initialement prévues n’apparait pas le plus approprié. Aussi, il a été convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1er – PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires du présent accord décident unanimement de proroger :
Jusqu’aux prochaines élections professionnelles reportées aux dates prévues à l’article 2 du présent accord, et au plus tard au 31 décembre 2023, les mandats des membres des CSE d’établissement ;
Jusqu’à leur renouvellement et au plus tard au 29 février 2024, les mandats des membres du CSE Central et des commissions attachées au CSE Central (commission de santé, sécurité et conditions de travail ; commission économique ; commission formation ; commission information et aide au logement).
La prorogation des mandats prévue au présent article concerne la totalité des instances élues de représentation du personnel existantes au sein des sociétés Bertrandt SAS et Bertrandt France SAS, formant ensemble l’UES Bertrandt France.
Les mandats précités continueront, pendant toute la durée de leur prorogation, de s’exercer dans le cadre légal et conventionnel en vigueur.
ARTICLE 2 – DATES DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Compte tenu de la prorogation des mandats définie à l’article 1 du présent accord, le 1er tour des élections professionnelles renouvelant les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement se tiendra dans la semaine 40 (du 2 au 6 octobre 2023) et le 2nd tour dans la semaine 42 (du 16 au 20 octobre 2023).
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 – Date et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 11 avril 2023, pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée à la mise en place des prochaines élections professionnelles.
3.2 – Suivi de l’accord
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires se réuniront au mois de juillet 2023 afin d’évaluer ensemble les éventuelles mesures correctives à apporter sur les dates d’échéance des mandats au regard du calendrier électoral.
3.3 – Révision de l’accord
En cas d’évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des Organisations Syndicales Représentatives sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de dépôt auprès de l’autorité administrative que le présent accord.
3.4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé conjointement par la Direction et par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives signataires moyennant un préavis d’un mois et une information préalable réciproque par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
La dénonciation sera déposée dans les mêmes formes que l’accord lui-même, précisées au 2ème alinéa de l’article 3.5 du présent accord.
3.5 – Dépôt et publicité de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord, dont un exemplaire sera établi pour chaque partie, sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires.
Il sera ensuite déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée à cet effet et remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Vélizy-Villacoublay le 11 avril 2023,
Pour les sociétés Bertrandt SAS et Bertrandt France SAS
