ACCORD RELATIF AU PERIMETRE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)
ENTRE LES SOCIETES BERTRANDT France SAS, BERTRANDT SAS ET BERTRANDT TECHNOLOGY France SAS
Entre les soussignées :
La Société BERTRANDT, SAS au capital social de 948 192€, dont le siège social est situé 35/37 avenue Louis Breguet, 78140 Vélizy-Villacoublay, inscrite au RCS de Versailles sous le RCS 422 868 851, représentée par et, agissant en qualité de Directeurs Généraux Délégués de la société,
La Société BERTRANDT France, SAS au capital social de 350 861€, dont le siège social est situé 35/37 avenue Louis Breguet, 78140 Vélizy-Villacoublay, inscrite au RCS de Versailles sous le RCS 329 186 704, représentée aux fins des présentes par et, agissant en qualité de Directeurs Généraux de la société,
La Société BERTRANDT TECHNOLOGY France, SAS au capital social de 75000€, dont le siège social est situé 57 avenue du Général de Croutte, 31100 Toulouse, inscrite au RCS de Toulouse sous le RCS 524 320 314, représentée aux fins des présentes par et agissant en qualité Directeurs Généraux de la société,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail, à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par, agissant en qualité de délégué syndical central de la CFDT,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par, agissant en qualité de délégué syndical central de la CFE-CGC.
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes : PREAMBULE
Lors de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale BERTRANDT France intervenue le 24 mai 2019 par jugement du Tribunal d’Instance de VERSAILLES, cette dernière était constituée des sociétés suivantes :
La société BERTRANDT France SAS
La société BERTRANDT SAS
Les parties constatent que le périmètre de l’UES doit être modifié suite à l’acquisition par le Groupe BERTRANDT de la société BERTRANDT TECHNOLOGY France SAS, anciennement appelée société Philotech France le 17 décembre 2021.
La société BERTRANDT France SAS, la société BERTRANDT SAS et la société BERTRANDT TECHNOLOGY France SAS constituent incontestablement une Unité Economique et Sociale, l’ensemble des critères requis par la jurisprudence étant caractérisé.
Il existe une concentration des pouvoirs de direction entre les 3 entreprises avec des directeurs généraux communs. Leurs activités sont similaires. Les salariés sont sous la supervision d’un service des relations humaines commun et relèvent d’un statut social similaire ou en cours d’unification en ce qui concerne la société BERTRANDT TECHNOLOGY France SAS. Enfin, il est pratiqué une permutabilité des effectifs entre les sociétés du groupe.
Ainsi, les Parties constatent que les sociétés BERTRANDT France SAS, BERTRANDT SAS et BERTRANDT TECHNOLOGY France SAS caractérisent une unité économique car elles :
Exercent une activité comparable ou complémentaire avec des métiers communs relevant de l’ingénierie et des études techniques, Code APE 7112B ;
Font l’objet d’une direction commune attestant de la concentration des pouvoirs de direction sur le nouveau périmètre considéré.
L’unité sociale attestant de l’existence d’une communauté de travailleurs entre ces sociétés est également caractérisée par :
L’application d’une convention collective commune, à savoir la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BETIC) ;
La supervision de l’ensemble des salariés par un service des ressources humaines commun sous un statut social similaire ;
Des conditions de travail avec des avantages sociaux harmonisés au 1er janvier 2024.
Dans ce cadre, les Parties conviennent de l’intérêt de reconnaître une unité économique et sociale (UES) ayant pour objectif la mise en place d’une représentation du personnel unique à travers la constitution d’un Comité Économique et Social commun qui permettra une meilleure expression collective de l'intérêt des travailleurs appartenant à ces 3 entreprises.
Il est ainsi envisagé l’intégration de la société BERTRANDT TECHNOLOGY France SAS dans l’UES.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES BERTRANDT FRANCE
Cet accord a pour objet la modification du périmètre de l’UES par l’intégration de la société BERTRANDT TECHNOLOGY France SAS. Les parties conviennent de l’entrée au sein de l’UES BERTRANDT France, au 1er janvier 2024, après avoir effectué les formalités de dépôt, de la société BERTRANDT TECHNOLOGY France SAS, désignée ci-après la « société entrante » en constatant que les critères de l’UES sont caractérisés.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, existant ou à venir, de la société BERTRANDT France SAS, de la société BERTRANDT SAS et de la société BERTRANDT TECHNOLOGY France SAS, dans l'UES BERTRANDT France.
ARTICLE 3 – PORTEE DE L’ACCORD
A compter de la date de signature du présent accord, l’ensemble des dispositions sociales en vigueur dans le cadre de l’UES BERTRANDT FRANCE sont étendues au bénéfice des salariés de la « société entrante ». Elles se substituent de plein droit à celles ayant le même objet dans la « société entrante ».
De même, les usages et les pratiques non écrites qui existent dans l’UES s’appliqueront également aux salariés de la société entrante.
En ce qui concerne la participation existante dans l’UES BERTRANDT FRANCE, les parties conviennent de procéder aux modifications nécessaires pour accueillir les salariés de la « société entrante » à compter de la date de signature du présent accord.
Les salariés de la « société entrante » seront soumis au Règlement Intérieur en vigueur dans l’UES BERTRANDT FRANCE et bénéficieront de l’affichage commun aux lieux existants sur le site ou spécifique qui leur est réservé.
Les salariés de la société BERTRANDT SAS et de la société BERTRANDT FRANCE SAS continueront d’être représentés par les instances représentatives du personnel actuellement en place et dont le mandat a été prorogé par un accord unanime conclu avec les représentants du personnel jusqu’au 31 mars 2024.
Les salariés de la société BERTRANDT TECHNOLOGY France SAS continueront d’être représentés par leur instance représentative en cours de mandat. Une négociation a été lancée avec le CSE en vue de convenir d’un accord pour modifier la date de fin des mandats du CSE au 31 mars 2024. Cet accord a pour objectif de permettre aux salariés BERTRANDT TECHNOLOGY France SAS de participer aux prochaines élections qui se dérouleront au mois de mars / avril 2024 en vue du renouvellement de l’ensemble des instances représentatives au sein de l’UES. Les accords d’entreprise qui pourront être conclus à l’avenir au niveau de l’UES leur seront applicables selon le champ d’application défini dans chaque accord.
Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs d'établissement conclus avant son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.
Il est convenu que pour les points non traités par accord au sein de l’UES BERTRANDT FRANCE ou par le contrat de travail qui lie un salarié à la société qui l’emploie, les dispositions légales et conventionnelles seront appliquées, se référant à la convention collective appliquée au sein de l’UES.
ARTICLE 4 – REPRESENTATION
Les parties prévoient qu’à compter de la signature de la présente, la Société BERTRANDT SAS exercera pour le compte de l'ensemble des 3 sociétés, toutes les prérogatives résultant de la reconnaissance de l'UES.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est conclu ce jour et entrera en vigueur le une fois accomplies les formalités de dépôt et de publicité.
Les parties conviennent que les institutions représentatives du personnel existantes au sein des sociétés composant l’UES perdureront jusqu’à la mise en place du CSE commun au niveau de l’UES.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants du personnel et de deux représentants de la Direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois tous les 2 ans pendant la durée de l'accord. ARTICLE 7 – EVOLUTION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où une nouvelle société ou entité serait amenée à entrer dans le périmètre défini ci-dessus, les parties au présent accord, engageront des négociations afin d’envisager une éventuelle intégration de cette société dans le périmètre de l’UES BERTRANDT France. L’éventuelle intégration fera l’objet de la conclusion d’un avenant.
De même, dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l’UES ne sont plus réunies, une révision du présent accord pourra alors être envisagée.
ARTICLE 8 – REVISION et DENONCIATION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision à l’initiative des Organisations Syndicales Représentatives sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de deux mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
En tout état de cause, dans l’hypothèse d’un changement ou d’une évolution de réglementation qui nécessiterait la révision du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à nouveau pour examiner l’adaptation éventuelle des dispositions prévues dans le présent accord.
Il peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux article L.2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Fait à Vélizy-Villacoublay En 5 exemplaires originaux Le 30 novembre 2023
Pour la Société BERTRANDT SAS Pour la Société BERTRANDT TECHNOLOGY FRANCE
Directrice Général Déléguée Directrice Générale
Directeur Général Délégué Directeur Général
Pour la Société BERTRANDT FRANCE
Directrice Générale
Directeur Général
Pour les organisations syndicales
Délégué Syndical Central CFDT Délégué Syndical Central CFE-CGC
