Accord d'entreprise BESSAC
Accord collectif d'entreprise la NAO 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
22 accords de la société BESSAC
Le 16/11/2020
Accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés :La société BESSAC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Président, d’une part,
et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical CFTC de BESSAC, d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail.
La négociation annuelle a concerné l’ensemble des salariés de BESSAC.
La négociation s’est déroulée lors de deux réunions tenues les 24 et le 30 octobre 2020.
- TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2020
La durée du temps de travail en 2020 est régie par l’accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et ses avenants de 2009, 2017 et suivants.
Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.
- POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2021
CONTEXTE RELATIF A 2020
Les prévisions relatives à l’inflation pour 2020 sur la base de l’indice INSEE pris en référence chaque année (ensemble des ménages, International entière, hors tabac), sont comprises entre
0 et 0,5%. Au mois de septembre, le taux d’inflation était de 0, et 0,5% en Août.
Le SMIC et les minima FNTP ne sont pas connus au moment des négociations, mais compte tenu de la crise sanitaire, la revalorisation des minimas ne devrait pas excéder 0,5%.REVISION SALARIALE
Demande du délégué syndical
Le délégué syndical demande :
- Une augmentation globale de 1,5% de l’ensemble du personnel ;
- Une revalorisation de l’indemnisation du Km à 0,22€ ;
Proposition de la Direction
La direction propose une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,2% ;
La direction propose que l’enveloppe d’augmentations ainsi définie, soit répartie selon les catégories suivantes :
- La population CNRO ;
- Les promotions (au sens augmentation de périmètre) ;
- La politique jeune pour les -33 ans ;
- Les mesures de rattrapage au titre de l’égalité salariale Homme/ Femme.
- CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION
Le délégué syndical et la direction s’accordent finalement sur la proposition suivante :
- Une augmentation générale correspondant à la revalorisation du SMIC, pour les salariés dont le salaire de base est compris entre 1 et 1,1 fois le SMIC ;
- 1,3 % d’enveloppe d’augmentations individuelles sur le personnel ciblé ci- dessus, à savoir : Les promotions (au sens augmentation de périmètre), la politique jeune pour les -33 ans, les mesures de rattrapage au titre de l’égalité salariale Homme/ Femme et le personnel CNRO.
- La revalorisation de l’indemnité du kilomètre de 10% pour être portée à 0,21€.
Le présent document constitue donc un procès-verbal d’accord sur la politique salariale 2021.
La Direction mettra donc en application l’individualisation des augmentations.
Fait à Saint-Jory, le 16 Novembre 2020
en 4 exemplaires originaux
Pour BESSAC, Le délégué syndical CFTC,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Mise à jour : 2020-12-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir