Accord collectif d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/03/2024 Fin : 01/01/2999
Accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés :
La société BESSAC représentée par XXXXX XXXXXXX en qualité de Président, d’une part,
et Monsieur XXXXX XXXXXXX en qualité de délégué syndical CFTC de BESSAC, d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail. La négociation annuelle a concerné l’ensemble des salariés de BESSAC. La négociation s’est déroulée lors de deux réunions qui se sont tenues les 26 octobre et 20 novembre 2023.
TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2024
La durée du temps de travail en 2024 est régie par l’accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et ses avenants de 2009, 2017 et suivants.
Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle pour les salariés horaires, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.
Les salariés en horaires forfaitaires sont sur une base de 216 jours travaillés par an, incluant la journée solidarité.
POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2024
CONTEXTE RELATIF A 2023
Au 30 septembre 2023, l’évolution de l’indice des prix à la consommation (ensemble des ménages - hors tabac – n° 001763852) est de de 4,8 % sur 12 mois glissants. Depuis le 1er janvier 2023 l’évolution de l’indice est de 3,48 %. Et les prévisions d’inflation sur 2023 et à fin décembre 2023 s’élèvent à 4,2 % (prévisions générales selon l’Insee).
Les prévisions d’inflation sur 2024 :
Loi de finances 2024 : 2.6 % Banque de France : 2,6 % / 2.8 %
Sur les années 2022 et 2023, le SMIC a été augmenté :
- 1er mai 2022 : + 2,65% - 1er août 2022 : + 2,01% - 1er janvier 2023 : + 1,81% - 1er mai 2023 : + 2.22 %
Cette hausse n’a pas eu d’impact sur les salaires de Bessac.
Concernant les minimas FNTP Occitanie, les revalorisations en moyenne sur 2023 ont été les suivantes :
Pour 2024, les minimas FNTP ne sont pas encore connus au moment de la négociation.
REVISION SALARIALE
Demandes du délégué syndical :
Le délégué syndical demande :
Une augmentation globale de 6% de l’ensemble du personnel en favorisant les bas salaires
100€ d’augmentation minimale garantie pour les CNRO.
Une revalorisation des primes et indemnités liées au travail de nuit
Une prime exceptionnelle pour compenser l’augmentation du coût de l’énergie
Propositions de la Direction :
La direction propose une enveloppe d’augmentation globale de 5,7%
la majoration heures de nuit sera revalorisée et portée à 2€ bruts par heure de nuit
l’indemnité de panier de nuit sera également revalorisée et portée à 7€
la revalorisation des tickets restaurant à 8,50€, portant ainsi la part employeur à 5€10
CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION
Le Délégué Syndical et la Direction s’accordent finalement sur la proposition suivante :
La Direction propose
une enveloppe d’augmentation globale de 5,7% qui sera découpée de la manière suivante :
une augmentation générale de 3,5%, avec un minimum garanti de 80€ bruts mensuel, pour les CNRO embauchés avant le 1er janvier 2023
une augmentation générale de 3,5% pour les ETAM embauchés avant le 1er janvier 2023
une augmentation générale de 2,5% pour les Cadres embauchés avant le 1er janvier 2023
une enveloppe correspondant au solde de l’enveloppe d’augmentation globale destinée aux augmentations individuelles des Ouvriers, ETAM et Cadres.
la majoration des heures de nuit sera revalorisée et portée à 2€ bruts par heure de nuit
le panier de nuit sera également revalorisé et porté à 7€
la revalorisation des tickets restaurant à 8,50€, portant ainsi la part employeur à 5€10
Il est à noter qu’à titre exceptionnel, compte tenu du niveau d’inflation inhabituelle, la Direction et l’Organisation Syndicale CFTC se sont accordées cette année, comme en 2023, pour procéder à des augmentations générales pour toutes les catégories professionnelles dans la mesure de leur embauche dans l’entreprise avant le 1er janvier 2023. Cette mesure permettra à 100% des salariés embauchés avant le 1er janvier 2023 d’avoir une augmentation garantie en 2024.
Mesures environnementales
Le télétravail mis en place depuis le 1er octobre 2022 contribue à limiter le nombre des trajets domicile-travail réduisant notre empreinte carbone. La charte relative à la mise en place du télétravail sera prochainement revue, un groupe de réflexion sera amené à tirer les conclusions de l’année écoulée afin de la faire évoluer.
L’organisation syndicale CFTC indique accepter de signer le présent accord sur la politique salariale proposée pour l’exercice 2024. La Direction indique sa satisfaction d’être parvenue à cet accord.
CHAMPS ET DATE D’APPLICATION
Le présent document constitue donc un procès-verbal d’accord 2024 portant sur la rémunération, le temps de
travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les augmentations de salaire au titre de la politique salariale 2024 seront appliquées sur le salaire de base du 1er mars 2024 avec une rétroactivité au 1er janvier 2024.
L’augmentation des heures de nuit, du panier de nuit et des tickets restaurant se fera à compter du 1er mars 2024, soit sur la paie du mois d’avril.
FORMALITES ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire. Conformément à l’article 2 231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de la société. Conformément aux dispositions des articles L 2 231 - 6 et D 2 231 - 2 du Code du Travail, le présent accord sera à la diligence de l'entreprise, adressé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente, après expiration.du.délai.d’opposition. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il sera affiché dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Saint-Jory, le 13 décembre 2023. en 4 exemplaires originaux.
Pour BESSAC, Le Président Le délégué syndical CFTC,
