ORGANISATION DU TRAVAIL SUR LE CHANTIER METRO TOULOUSE LOT 4
Entre les soussignés :
La Société BESSAC, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXX, Directeur Général d’une part,
et Monsieur XXXXXXX XXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFTC de BESSAC, d’autre part :
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Notre entreprise, la société BESSAC, est une entreprise spécialisée dans la construction de tunnel et de micro-tunnel. Nous sommes membre du groupement d’entreprises HORIZON titulaire du Marché du LOT4 de la troisième ligne du Métro de Toulouse.
Dans le cadre du Marché du LOT4 de la troisième ligne du Métro de Toulouse, nous devons creuser un tunnel entre les stations Port Saint Sauveur et Montaudran. Certains points singuliers ont été identifiés le long du tracé du futur tunnel. La liste de ces points singuliers est donnée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) livre 0, paragraphe 4.3.1.4 de notre Marché. L’extrait du CCTP est donné ci-dessous.
Lors du creusement du tunnel à l’aide du tunnelier, les avoisinants les plus sensibles au regard du contexte géotechnique et de leur sensibilité intrinsèque nécessitent un passage en fonctionnement du tunnelier en 7jours/7, 24heures sur 24.
L’excavation au tunnelier dans la première zone « voie SNCF Montaudran » est prévue semaine 33 à semaine 36. La durée prévisionnelle de ce passage en 7 jours /7 est estimée à 3 semaines, mais pourra être compris entre 2 et 4 semaines en fonction de l’avancement réel.
Lors de la réunion du Comité Social et Economique du 24 juin 2024, le CSE a été consulté sur les modalités du travail du dimanche et du travail de nuit.
Résultats de la consultation du CSE : 7 avis favorables sur 7 avis émis.
Dans ces conditions, nous souhaitons modifier l’organisation du temps de travail comme suit.
Article 1. CADRE JURIDIQUE – DEFINITION DU TRAVAIL DU DIMANCHE ET DU TRAVAIL DE NUIT
La Direction de BESSAC réaffirme l’importance du repos hebdomadaire dans l’organisation de la vie personnelle et familiale des collaborateurs et rappelle que, par principe, celui-ci est le dimanche dans le respect des dispositions légales (repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives). Le travail du dimanche s’entend comme tout travail effectif réalisé le dimanche entre 0h et 23h59. Il est prévu, par le présent accord, de pouvoir déroger au repos hebdomadaire du dimanche pour les raisons et les durées précisées en préambule. Le travail de nuit s’entend comme tout travail effectif réalisé entre 21h et 6h.
Article 2. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités :
d’organisation du travail de nuit,
et d’attribution du repos hebdomadaire au personnel travaillant le dimanche.
Article 3 . PERIMETRE D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel occupé sur le chantier du Marché du LOT4 de la troisième ligne du Metro de Toulouse situé à l’adresse ci-après : 13 avenue de l’aérodrome de Montaudran 31400 Toulouse.
Article 4 . DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 18 août 2024. Il est conclu pour la durée limitée nécessaire à la réalisation des travaux.
Article 5. ORGANISATION DU TRAVAIL SUR LE CHANTIER
Le fonctionnement ininterrompu nécessite de mettre en place :
4 équipes soit 25 personnes au total, travaillant sur des rotations de 3 postes, du matin, de l’après-midi et de nuit.
Organisation spécifique en semaines S33 à S36
Horaire de travail : Poste M : 07h-15h Poste A : 15h-23h Poste N : 23h-07h
Article 6. CONTREPARTIES AU TRAVAIL DE NUIT ET AU TRAVAIL DU DIMANCHE
Article 6.1 Contreparties au travail du dimanche
Pour les compagnons dont le temps de travail est décompté en heures :
Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :
Rémunération majorée à 100% des heures travaillées le dimanche,
Repos hebdomadaire accordé par roulement à tout ou partie du personnel.
Pour les collaborateurs soumis au régime du forfait jours :
Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :
Incrémentation du décompte annuel des jours travaillés du collaborateur,
Majoration de 100% pour les ETAM forfaitaires calculée sur la base d’1/22éme,
Récupération d’une journée pour les cadres forfaitaires,
Repos hebdomadaire accordé par roulement à tout ou partie du personnel.
6.2 Travail de nuit
Conformément aux règles et usages en vigueur au sein de la Société BESSAC, des conventions collectives des travaux publics Cadre, Etam et Ouvrier et de l’accord ARTT du 27 Avril 2017, les conditions de rémunérations seront les suivantes :
Les heures travaillées la nuit sont indemnisées par :
Une indemnité heure de nuit égale à 2€ par heure travaillée entre 21 et 6h du matin
Une indemnité de repas de nuit de 7€ est versée dès lors que le temps de nuit est supérieur ou égal à 3h
Article 7 – Organisation du volontariat
Les Parties conviennent que le travail en équipe incluant le dimanche, se fera exclusivement
sur la base du volontariat quels que soient le statut et la classification des collaborateurs concernés.
Dans le cadre de cet accord, le volontariat des collaborateurs pour le travail en équipe incluant le dimanche se limitera aux équipes dont les tâches sont liées au creusement (comprenant notamment la logistique et le suivi, la maintenance, ou réparation des machines).
Expression du volontariat :
La direction BESSAC souligne que, suite à la consultation du CSE du 24 juin 2024, des réunions de présentation et d’échanges seront organisées afin de détailler cette organisation aux équipes concernées. Ces réunions permettront de présenter les éléments de l’organisation du travail aux collaborateurs et de connaître les intentions de chaque salarié vis-à-vis du travail du dimanche. Un formulaire spécifique leur sera remis pour exprimer leur accord pour le travail du dimanche prévu dans ce contexte spécifique.
Modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé de repos dominical :
Les parties rappellent que seuls les collaborateurs volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler le dimanche. Les dispositions suivantes visent à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs :
En cas d’évolution de sa situation personnelle l’empêchant de travailler le dimanche, le collaborateur peut revenir sur son volontariat en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 mois ;
Le cas échéant, si un autre dimanche devait être travaillé ultérieurement, le collaborateur concerné serait en droit, au même titre que les autres, d’être sollicité pour savoir s’il fait acte de volontariat.
Droit au refus :
La mise en place du travail du dimanche s’appuie avant tout sur le volontariat des collaborateurs. Le refus de faire acte de volontariat ne pourra, en aucun cas, constituer une faute ou un motif de licenciement.
Article 8 – Disposition particulière aux journées de scrutins nationaux ou locaux
Le travail un dimanche coïncidant avec un jour de scrutin national ou local sera organisé de manière à être compatible avec les horaires d’ouverture des bureaux de vote afin de permettre aux collaborateurs concernés d’exercer personnellement leur droit de vote.
Conformément à l’article 7 du présent accord, les collaborateurs pourront refuser ou changer d’avis concernant le travail du dimanche.
Article 9 – Dispositions en termes d’emploi et en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées
BESSAC, en tant que membre du Groupement Horizon, contribuera à hauteur de son engagement de 11000h à la réalisation d’une politique d’insertion. Cette politique d’insertion repose sur un engagement fort en particulier en matière d’emploi d’opérateurs.
BESSAC s’appuie sur différents organismes pour développer et mettre en œuvre une réelle politique de diversité. TRAJEO’H, association financée par les entreprises du Groupe VINCI contribue à favoriser l’emploi de travailleur handicapés.
BESSAC accompagne des associations qui œuvrent pour l’insertion des jeunes en difficulté, et notamment l’association Rebonds dont l’objectif est d’accompagner des jeunes en difficulté à se réinsérer par le rugby.
Article 10 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’achèvement du creusement du tunnelier prévu fin septembre 2024.
Il entrera en vigueur à compter du 18 août 2024.
Article 11 - Dépôt de l’Accord et Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Toulouse.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Fait à Saint-Jory, le 1 juillet 2024 en 4 exemplaires originaux.
Le Directeur Général, Le délégué syndical CFTC, XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXX
