Accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés :
La société BESSAC représentée par XXXXXX XXXXXX en qualité de Directeur Général, d’une part,
et Monsieur XXXX XXXXX en qualité de délégué syndical CFTC de BESSAC, d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail. La négociation annuelle a concerné l’ensemble des salariés de la société BESSAC. La négociation s’est déroulée lors de deux réunions qui se sont tenues les 8 et 14 novembre 2024.
TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2025
La durée du temps de travail en 2025 est régie par l’accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et ses avenants de 2009, 2017 et suivants.
Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle pour les salariés horaires, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.
Les salariés en horaires forfaitaires sont sur une base de 216 jours travaillés par an, incluant la journée solidarité.
POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2025
CONTEXTE RELATIF A 2024
Les prévisions relatives à l’inflation pour 2024 sur la base de l’indice INSEE pris en référence chaque année (ensemble des ménages, hors tabac), sont comprises entre 1,5% et 2%.
REVISION SALARIALE
Demandes du délégué syndical :
Le délégué syndical demande :
Une augmentation globale de 3.2% de l’ensemble du personnel en favorisant les bas salaires,
50€ d’augmentation minimale garantie pour les CNRO,
Une revalorisation des heures de nuit de 0.60€, pour les porter à 2€60,
Une revalorisation des paniers de nuit de 0.20€, pour les porter à 7€20,
Une revalorisation des tickets restaurant de 0.50€, pour les porter à 9€,
1 voyage détente chaque semaine (et non toutes les 2 semaines) pour les CNRO.
Propositions de la Direction (2ème réunion - 14/11/2024) :
La Direction propose une enveloppe d’augmentation globale de 2,9%,
La majoration des heures de nuit sera revalorisée et portée à 2€30 bruts par heure de nuit,
L’indemnité de panier de nuit sera également revalorisée et portée à 7€20,
La revalorisation des tickets restaurant à 8€75, portant ainsi la part employeur à 5€25.
CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION
Le Délégué Syndical et la Direction s’accordent finalement sur la proposition suivante :
La Direction propose :
Une enveloppe d’augmentation globale de 2,9% qui sera découpée de la manière suivante :
Une augmentation générale correspondant à la revalorisation du SMIC de novembre 2024 (+2%), pour les salariés dont le salaire de base est compris entre 1 et 1,1 fois le SMIC,
Une enveloppe correspondant au solde de l’enveloppe d’augmentation globale destinée aux augmentations individuelles des Ouvriers, ETAM et Cadres embauchés avant le 1er janvier 2024.
La revalorisation des éléments ci-dessous :
La majoration des heures de nuit sera revalorisée et portée à 2€30 bruts par heure de nuit,
Le panier de nuit sera également revalorisé et porté à 7€20,
La revalorisation des tickets restaurant à 8€75, portant ainsi la part employeur à 5€25.
L’organisation syndicale CFTC indique accepter de signer le présent accord sur la politique salariale proposée pour l’exercice 2025.
La Direction indique sa satisfaction d’être parvenue à cet accord.
CHAMPS ET DATE D’APPLICATION
Le présent document constitue donc un procès-verbal d’accord 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les augmentations de salaire au titre de la politique salariale 2025 seront appliquées sur le salaire de base du 1er mars 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025.
L’augmentation des heures de nuit, du panier de nuit et des tickets restaurant se fera à compter du 1er mars 2025, soit sur la paie du mois d’avril.
FORMALITES ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire. Conformément à l’article 2 231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de la société. Conformément aux dispositions des articles L 2 231 - 6 et D 2 231 - 2 du Code du Travail, le présent accord sera à la diligence de l'entreprise, adressé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente, après expiration.du.délai.d’opposition. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il sera affiché dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Saint-Jory, le 26 novembre 2024 en 4 exemplaires originaux.
Pour BESSAC, Le Directeur Général Le délégué syndical CFTC, XXXXXXXX XXXXX XXXXXX XXXXXXXX
