Accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2026
Application de l'accord Début : 01/03/2026 Fin : 01/01/2999
Accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2026
Entre les soussignés :
La société BESSAC représentée par XXXXX XXXXX en qualité de Président, d’une part,
et Monsieur XXXXXXX XXXXXXX en qualité de délégué syndical CFTC de BESSAC, d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail. La négociation annuelle a concerné l’ensemble des salariés de la société BESSAC. La négociation s’est déroulée lors de deux réunions qui se sont tenues les 24 et 28 novembre 2025.
TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2026
La durée du temps de travail en 2026 est régie par l’accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et ses avenants de 2009, 2017 et suivants.
Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle pour les salariés horaires, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.
Les salariés en horaires forfaitaires sont sur une base de 216 jours travaillés par an, incluant la journée solidarité.
Il est à souligner que la politique salariale sera exprimée en Présents / Présents.
POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2026
CONTEXTE RELATIF A 2025
Il est à souligner une inflexion à la baisse sur l’évolution de l’inflation sur les 12 derniers mois.
Pour la fin de l’année, les dernières projections publiées par la Banque de France et France Inflation vont pour le moment de 1% à 1,1%.
Pour rappel : Au 31 août 2024, l’indice des prix à la consommation était de 1,8% sur 12 mois glissants et projeté à 2,2% à décembre 2024. L’inflation au 31 décembre 2024 hors tabac s’est finalement établie à 1,8%.
Les minima FNTP pour 2026 ne sont pas encore connus au moment des négociations.
REVISION SALARIALE
Revendications du syndicat CFTC :
Le délégué syndical demande :
Une augmentation globale de 2.2% de l’ensemble du personnel en favorisant les bas salaires,
Une revalorisation des heures de nuit de 0.40€, pour les porter à 2€70,
Une revalorisation des paniers de nuit de 0.20€, pour les porter à 7€50,
Propositions de la Direction lors de la 2ème réunion de négociation :
La Direction propose une enveloppe d’augmentation globale de 1,9% incluant une enveloppe dédiée aux promotions de 0,8%.
Revalorisation des heures de nuit pour les porter à 2€40 bruts,
Revalorisation des paniers de nuit pour les porter à 7€30,
CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION
Le Délégué Syndical et la Direction s’accordent finalement sur la proposition suivante :
La Direction propose :
Une enveloppe d’augmentation globale de 1,9% qui sera découpée de la manière suivante :
OUVRIERS : enveloppe de
1,3% dédiée aux augmentations individuelles, avec une augmentation minimale garantie équivalente à l’augmentation du SMIC pour les salaires de base compris entre 1 et 1,1 SMIC.
CADRES / ETAM : enveloppe de
1,3% dédiée aux augmentations individuelles.
Une enveloppe complémentaire pour les promotions de
0,6%, gérée en central sur proposition des hiérarchies.
La revalorisation des éléments ci-dessous :
La majoration des heures de nuit sera revalorisée et portée à 2€50 bruts par heure de nuit,
Le panier de nuit sera également revalorisé et porté à 7€30,
L’organisation syndicale CFTC indique accepter de signer le présent accord sur la politique salariale proposée pour l’exercice 2026.
La Direction indique sa satisfaction d’être parvenue à cet accord.
CHAMPS ET DATE D’APPLICATION
Le présent document constitue donc un procès-verbal d’accord 2026 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les augmentations de salaire au titre de la politique salariale 2026 seront appliquées sur le salaire de base du 1er mars 2026 avec une rétroactivité au 1er janvier 2026.
L’augmentation des heures de nuit et du panier de nuit se fera à compter du 1er mars 2026, soit sur la paie du mois d’avril 2026.
FORMALITES ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire. Le présent accord sera notifié par la Direction à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise. Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Toulouse. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Il sera affiché dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Saint-Jory, le 28 novembre 2025 en 4 exemplaires originaux.
Pour BESSAC, Le Président Le délégué syndical CFTC, XXXX XXXX XXXXXX XXXXXXXX
