ORGANISATION DU TRAVAIL SUR LE CHANTIER METRO LIGNE 15 EN
Entre les soussignés :
La Société BESSAC, représentée par Monsieur XXXX XXXXX, Président d’une part,
et Monsieur XXXXXX XXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFTC de BESSAC, d’autre part :
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Bessac est en groupement avec la société Bouygues Travaux Publics, mandataire du groupement d’entreprises IRIS titulaire du Marché du lot 2 de la ligne 15 Est du Metro du Grand Paris Express (Travaux de génie civil des tunnels, stations et ouvrages annexes entre Saint Denis et Bobigny)
Lors du creusement du tunnel à l’aide du tunnelier, les avoisinants les plus sensibles au regard du contexte géotechnique et de leur sensibilité intrinsèque nécessitent un passage en fonctionnement du tunnelier 7jours/7.
Le tunnelier va passer sous un avoisinant sensible (bâtiment de l’entreprise Little Grand Studio) nécessitant de ne pas s’arrêter. En effet, le risque de tassement est élevé et serait amplifié par un arrêt du tunnelier. Ce bâtiment est construit sur des pieux dont les extrémités se trouvent pour certains à moins de 2m du tunnelier.
Les tassements admissibles sont de l’ordre de quelques millimètres seulement.
Le linéaire à creuser est d’environ 60 anneaux (plus de 100m) et ne peut être réalisé du lundi au samedi. En effet, nous serons dans une phase de mise en cadence du tunnelier du fait de redémarrer avec un nouveau système de marinage, les convoyeurs.
La durée nécessaire pour le creusement des 60 anneaux peut varier de 10 à 20 jours. En plus des aléas dû aux travaux souterrains comme la géologie ou la maitrise du confinement, nous devons considérer un risque de panne du tunnelier ou des matériel associés. De plus cet avoisinant sensible est situé quelques mètres après notre redémarrage avec un nouveau système de marinage, les convoyeurs. Le tunnelier sera donc en phase de mise en cadence, c’est-à-dire avec un avancement quotidien moindre que sa cadence nominale.
Cette organisation de nos équipes devra bien commencer un lundi alors que l’arrivée du tunnelier dans la zone sensible peut se faire à n’importe quel jour de la semaine. Nous demandons en anticipation les demandes qui seront aussi nécessaire dans l’avancement du tunnelier pour les sites et dates approximatives connues à ce jour :
- Traversée du métro M12 à l’arrivée à MAU (Mairie d’Aubervilliers) : Juin 2026 - Durée : 2 à 3 semaines
- Traversée du métro M7 à l’arrivée à FAU (Fort d’Aubervilliers) : Décembre 2026 - Durée 2 à 3 semaines
- Traversée des voies SNCF au redémarrage après DBO (Drancy Bobigny) : Juillet 2027 - Durée 3 à 4 semaines
Ces 3 avoisinants seront nécessairement en passage en 7j/7.
Il y a d’autres avoisinants sensibles à proximité desquels il est possible que l’on soit amené à passer en 7j/7, du type : Loomis, Tram T1, Hôpital Avicenne, Usine Bosch.
A date les calculs et les hypothèses montrent qu’il n’y a pas besoin. Néanmoins, en fonction de la réponse de notre mode de confinement à la géologie rencontrée, il est possible que la liste des avoisinants très sensibles inclue de nouveaux bâtis.
Lors de la réunion du Comité Social et Economique du 12 décembre 2025, le CSE a été consulté sur les modalités du travail du dimanche et du travail de nuit.
Résultats de la consultation du CSE : avis favorable à l’unanimité.
Dans ces conditions, nous souhaitons modifier l’organisation du temps de travail comme suit.
Article 1. CADRE JURIDIQUE – DEFINITION DU TRAVAIL DU DIMANCHE ET DU TRAVAIL DE NUIT
La Direction de BESSAC réaffirme l’importance du repos hebdomadaire dans l’organisation de la vie personnelle et familiale des collaborateurs et rappelle que, par principe, celui-ci est le dimanche dans le respect des dispositions légales (repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives). Le travail du dimanche s’entend comme tout travail effectif réalisé le dimanche entre 0h et 23h59. Il est prévu, par le présent accord, de pouvoir déroger au repos hebdomadaire du dimanche pour les raisons et les durées précisées en préambule. Le travail de nuit s’entend comme tout travail effectif réalisé entre 21h et 6h.
Article 2. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités :
d’organisation du travail de nuit,
et d’attribution du repos hebdomadaire au personnel travaillant le dimanche.
Article 3 . PERIMETRE D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel occupé sur le chantier de la ligne 15 EN situé à l’adresse ci-après : 27 quai Adrien AGNES 93300 Aubervilliers
Article 4. DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 2 février 2026. Il est conclu pour la durée limitée nécessaire à la réalisation des travaux mentionnés en préambule.
Article 5. ORGANISATION DU TRAVAIL SUR LE CHANTIER
Le nombre de collaborateur mobilisé lors de ces opérations sera composé du personnel suivant :
4 CADRES
7 ETAM
11 OUVRIERS
Article 6. CONTREPARTIES AU TRAVAIL DE NUIT ET AU TRAVAIL DU DIMANCHE
Article 6.1 Contreparties au travail du dimanche
Pour les Ouvriers et ETAM :
Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :
Rémunération majorée à 100% des heures travaillées le dimanche pour les Ouvriers,
Majoration de 100% pour les ETAM forfaitaires calculée sur la base d’1/22éme,
Repos hebdomadaire accordé par roulement à tout ou partie du personnel.
Pour les Cadres :
Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :
Incrémentation du décompte annuel des jours travaillés du collaborateur,
Récupération d’une journée pour les cadres forfaitaires,
Repos hebdomadaire accordé par roulement à tout ou partie du personnel.
6.2 Travail de nuit
Conformément aux règles et usages en vigueur au sein de la Société BESSAC, des conventions collectives des travaux publics Cadre, Etam et Ouvrier et de l’accord ARTT du 27 Avril 2017, les conditions de rémunérations seront les suivantes :
Les heures travaillées la nuit sont indemnisées par :
Une indemnité heure de nuit égale à 2€30 par heure travaillée entre 21 et 6h du matin
Une indemnité de repas de nuit de 7€20 est versée dès lors que le temps de nuit est supérieur ou égal à 3h
L’attribution d’un repos compensateur conformément aux dispositions conventionnelles
Article 7 – Organisation du volontariat
Les Parties conviennent que le travail en équipe incluant le dimanche, se fera exclusivement
sur la base du volontariat quels que soient le statut et la classification des collaborateurs concernés.
Dans le cadre de cet accord, le volontariat des collaborateurs pour le travail en équipe incluant le dimanche se limitera aux équipes dont les tâches sont liées au creusement (comprenant notamment la logistique et le suivi, la maintenance, ou réparation des machines).
Expression du volontariat :
La direction BESSAC souligne que, suite à la consultation du CSE du 12 décembre 2025, des réunions de présentation et d’échanges seront organisées afin de détailler cette organisation aux équipes concernées. Ces réunions permettront de présenter les éléments de l’organisation du travail aux collaborateurs et de connaître les intentions de chaque salarié vis-à-vis du travail du dimanche. Un formulaire spécifique leur sera remis pour exprimer leur accord pour le travail du dimanche prévu dans ce contexte spécifique.
Modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé de repos dominical :
Les parties rappellent que seuls les collaborateurs volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler le dimanche. Les dispositions suivantes visent à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs :
En cas d’évolution de sa situation personnelle l’empêchant de travailler le dimanche, le collaborateur peut revenir sur son volontariat en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 mois ;
Le cas échéant, si un autre dimanche devait être travaillé ultérieurement, le collaborateur concerné serait en droit, au même titre que les autres, d’être sollicité pour savoir s’il fait acte de volontariat.
Droit au refus :
La mise en place du travail du dimanche s’appuie avant tout sur le volontariat des collaborateurs. Le refus de faire acte de volontariat ne pourra, en aucun cas, constituer une faute ou un motif de licenciement.
Article 8 – Disposition particulière aux journées de scrutins nationaux ou locaux
Le travail un dimanche coïncidant avec un jour de scrutin national ou local sera organisé de manière à être compatible avec les horaires d’ouverture des bureaux de vote afin de permettre aux collaborateurs concernés d’exercer personnellement leur droit de vote.
Conformément à l’article 7 du présent accord, les collaborateurs pourront refuser ou changer d’avis concernant le travail du dimanche.
Article 9 – Dispositions en termes d’emploi et en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées
BESSAC s’appuie sur différents organismes pour développer et mettre en œuvre une réelle politique de diversité. TRAJEO’H, association financée par les entreprises du Groupe VINCI contribue à favoriser l’emploi de travailleur handicapés.
BESSAC accompagne des associations qui œuvrent pour l’insertion des jeunes en difficulté, et notamment l’association Rebonds dont l’objectif est d’accompagner des jeunes en difficulté à se réinsérer par le rugby.
Article 10 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au passage du tunnelier sous les zones sensibles.
Il entrera en vigueur à compter du 2 février 2026.
Article 11 - Dépôt de l’Accord et Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Toulouse.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Fait à Saint-Jory, le 9 janvier 2026 en 4 exemplaires originaux.
Le Président, Le délégué syndical CFTC, XXXXXXX XXXXX XXXXXXX XXXXXX
