à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 27 avril 2017
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société BESSAC,
Dont le siège social est situé ZI de la Pointe Chemin de Casselèvres 31790 SAINT JORY, Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président et dûment habilité,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
Monsieur XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFTC
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
CADRE JURIDIQUE – DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES
Le présent avenant est établi dans le cadre des dispositions suivantes :
Accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 27 Avril 2017.
OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de faire face au contexte de l’épidémie Covid 19, les mesures de confinement et de sécurité ayant un fort impact sur l’activité de l’entreprise dont les chantiers ont été arrêtés après mise en sécurité. Son objectif est de permettre à l’entreprise via l’utilisation anticipée de jours de RTT, ou RTT négatifs, d’augmenter sa flexibilité avant de recourir au chômage partiel, de limiter l’impact de la situation sur le revenu des salariés et de contribuer à la préservation de l’emploi.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent avenant concerne le personnel forfaitaire (ETAM et CADRE) sédentaire, ou affecté sur chantier. Il ne concerne pas le personnel horaire pour lequel un mécanisme de RTT négatif est fixé dans l’accord ARTT du 27/04/2017.
DISPOSITIONS
Il est convenu que l’entreprise pourra pointer en ARTT jusqu’à 10 jours négatifs. Ce mécanisme revient à anticiper les jours de RTT qui devaient être attribués au 1er mai 2020 conformément à notre accord ARTT. La période de prise de jours de repos imposée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 30 juin 2020. Un point sera fait à la fin de cette période en fonction de l’évolution de la crise. Un délai de prévenance d’un (1) jour franc sera appliqué. Les jours utilisés par anticipation qui seront constatés à fin avril seront déduits du nouveau compteur débutant en mai. Les jours utilisés par anticipation seront progressivement équilibrés par l’acquisition de nouveaux droits, à raison d’un jour par mois, sur l’exercice 2020 /2021. De plus des pistes seront proposées aux membres du CSE pour faciliter la récupération de jours RTT, comme par exemple le travail certains jours fériés. En cas de départ de l’entreprise avant que cette consommation anticipée n’ait été compensée par l’acquisition de nouveaux droits, le montant correspondant sera prélevé au solde de tout compte du salarié. En cas de compteur négatif au 30/04/2021, le solde négatif sera reporté sur la nouvelle période.
DATE DE MISE EN OEUVRE
L’accord entre en vigueur à compter du 1er Avril 2020 dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessous du présent titre.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice de décompte du temps de travail soit jusqu’au 30 avril 2021.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent Accord fait l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.
Ainsi :
un exemplaire original de l’Accord est établi pour chaque Partie signataire,
la version de l’Accord signé est déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagnée (i) de la copie du courrier ou du courriel de notification de l’Accord à l’ensemble des organisations représentatives (ii) d’une version publiable de l’Accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,
une copie de l’Accord est déposée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
DIVERS
Les parties conviennent que les dispositions non abordées dans le présent avenant restent inchangées dans l’accord ARTT du 27 avril 2017.
Fait à Saint Jory, le 1er avril 2020.
En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction de BESSAC :Pour le syndicat CFTC :
