ACCORD SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRE AU SEIN DE L’ENTREPRISE BETOTRANS
Entre les soussignées
La société BETOTRANS SAS dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux XX, domiciliés en cette qualité audit siège,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame X, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Compte tenu de la spécificité de l’activité de l’entreprise BETOTRANS, qui doit s’adapter aux besoins de nos agences et de nos clients, le contingent d’heures supplémentaires applicable actuellement au sein de la société n’est pas suffisant. En effet, le transport routier de marchandises implique nécessairement une réactivité et une qualité de service adéquats. Ainsi, compte-tenu de l’engagement de la société BETOTRANS à assurer un service client de qualité et une continuité de ses livraisons, l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires permettra de garantir une flexibilité optimale afin de pouvoir répondre aux demandes d’ordre de transport.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant de la société BETOTRANS.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 370 heures par an et par salarié.
La période de référence applicable au décompte du contingent d’heures supplémentaires débutera le 1er janvier de l’année N et s’achèvera le 31 décembre de l’année N.
Article 3 : Délai de prévenance
Le délai de prévenance dans lequel seront informés les salariés concernés par d’éventuels changements d’horaire est fixé à 2 jours ouvrés.
Article 4 : Autres dispositions
Le présent accord renvoie aux dispositions légales et règlementaires, ainsi qu’à la Convention Collective Nationale du Transport Routier, pour toutes les autres dispositions relatives au temps de travail et à l’organisation de travail du personnel roulant de la société.
Article 5 : Dispositions finales
Article 5.1 : Durée – Revision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Chacune des parties signataires aura la faculté de le dénoncer, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’avenant.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 5.2 – Dépôt Publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’U.E. S CHAUSSON MATERIAUX.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Document signé par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, dont un exemplaire a été remis à chaque partie.
