ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE MESURES FAVORISANT LA MOBILITE GROUPE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société BFORBANK, SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 165 631 692 dont le siège social est situé Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu – 92800 PUTEAUX, représentée par Madame X en qualité de Secrétaire générale, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée la « Société »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur X, délégué syndical,
Le Syndicat SNB/CFE-CGC, représenté par Monsieur X délégué syndical,
Ci-après également dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives » ou, prises séparément, une « Organisation Syndicale Représentative »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les « Parties » ou, individuellement, une « Partie »,
Partie 1. Champ d’application et nombre maximal de mobilités Groupe bénéficiant des mesures du présent accord PAGEREF _Toc231820315 \h 4
Article 1. Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc231820316 \h 4 Article 2. Nombre maximum de mobilités intra Groupe bénéficiant des mesures de l’accord PAGEREF _Toc231820317 \h 4 Article 3. Rappel du principe du volontariat PAGEREF _Toc231820318 \h 5
Partie 2. Conditions d’éligibilité et formalisation de la mobilité intra Groupe PAGEREF _Toc231820319 \h 5
Article 4. Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc231820320 \h 5 4.1. Conditions liées à la mobilité PAGEREF _Toc231820321 \h 5 4.2. Conditions liées aux salarié(e)s PAGEREF _Toc231820322 \h 5 Article 5. Accompagnement des salarié(e)s pendant la période d'éligibilité aux mesures de mobilité intra Groupe renforcée PAGEREF _Toc231820323 \h 6 5.1. Information des salarié(e)s sur l’existence d’un accord portant sur la mise en place de mesures favorisant à la mobilité groupe PAGEREF _Toc231820324 \h 6 5.2. Information sur les postes à pourvoir au sein du Groupe Crédit Agricole PAGEREF _Toc231820325 \h 6 Article 6. Modalités de demande de candidature au bénéfice des mesures prévues par le présent accord PAGEREF _Toc231820326 \h 6 Article 7. Examen des demandes par la Direction des Ressources Humaines PAGEREF _Toc231820327 \h 7 Article 8. Formalisation de la mobilité au sein du Groupe PAGEREF _Toc231820328 \h 7 8.1. Convention de mobilité tripartite ou avenant au contrat de travail PAGEREF _Toc231820329 \h 7
Partie 3 : Mesures d’accompagnement de la mobilité Groupe PAGEREF _Toc231820330 \h 8
Article 9. Rappel du socle garanti par la politique de mobilité Groupe PAGEREF _Toc231820331 \h 8 Article 10. Période de découverte PAGEREF _Toc231820332 \h 8 Article 11. Accompagnement à la prise de poste PAGEREF _Toc231820333 \h 9 Article 12. Formation d’adaptation PAGEREF _Toc231820334 \h 9 Article 13. Maintien de la rémunération PAGEREF _Toc231820335 \h 10 Article 14. Aides à la mobilité géographique PAGEREF _Toc231820336 \h 10 14.1. Disponibilité pour la recherche d’un nouveau logement PAGEREF _Toc231820337 \h 10 14.2. Remboursement des frais de voyage et de déménagement PAGEREF _Toc231820338 \h 10 14.3. Aides en vue de la recherche d’un logement ou en vue de l’acquisition d’un nouveau logement PAGEREF _Toc231820339 \h 11 Article 14.4. Plafond global des mesures PAGEREF _Toc231820340 \h 11
Partie 4. Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc231820341 \h 11
Article 15. Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc231820342 \h 11
Partie 5. Dispositions finales PAGEREF _Toc231820343 \h 11
Article 16. Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc231820344 \h 11 Article 17. Évolution de l’environnement légal ou réglementaire PAGEREF _Toc231820345 \h 12 Article 18. Révision PAGEREF _Toc231820346 \h 12 Article 19. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc231820347 \h 13
Préambule
En 2026, la Société a pour enjeu de passer d’une entreprise en transformation majeure depuis 2021 (phase de « build »), à une entreprise en « run », avec pour volonté d’accélérer son développement commercial.
Les Parties rappellent que la mobilité interne (la mobilité interne s’entend des mouvements intra Société et plus largement intra Groupe) est un outil privilégié d’évolution de carrière au sein de la Société et plus largement du Groupe. Un accord de mobilité Groupe existe et des évènements dédiés à la mobilité Groupe sont à ce titre organisés par Crédit Agricole SA.
Dans ce cadre, la Société souhaite mettre en place un certain nombre de mesures avantageuses afin de favoriser la mobilité intra Groupe et d’accompagner les salariés éligibles qui souhaiteraient s’inscrire dans une telle mobilité.
A ce titre, le présent accord (ci-après « l’Accord ») a été négocié et conclu entre les Parties.
Les négociations entre les Parties sur le projet d’Accord ont se sont tenues aux dates suivantes :
Le 18 février 2026
Le 5 mars 2026
Le 12 mars 2026
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Partie 1. Champ d’application et nombre maximal de mobilités Groupe bénéficiant des mesures du présent accord Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à toutes les personnes salariées de la société BforBank occupant un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à l’exclusion de tout contrat de travail à durée déterminée (CDD), sous réserve de remplir les conditions posées par le présent accord. Article 2. Nombre maximum de mobilités intra Groupe bénéficiant des mesures de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir un dispositif de mobilité renforcée au sein du Groupe. Il ne couvre que les cas suivants :
La mobilité d’un(e) salarié(e) BforBank vers une autre entité de Groupe
les mobilités géographiques des salarié(e)s du site de Rennes vers le site de La Défense.
Le nombre maximal de bénéficiaires des mesures du présent accord ne pourra dépasser 5% des effectifs au 31 décembre de l’année N-1. Article 3. Rappel du principe du volontariat Il est rappelé que les mobilités sont purement volontaires et ne peuvent être imposées par aucune des parties. Partie 2. Conditions d’éligibilité et formalisation de la mobilité intra Groupe Article 4. Conditions d’éligibilité
4.1. Conditions liées à la mobilité
Pour bénéficier du dispositif, le ou la collaborateur·rice doit avoir pour projet d’effectuer une mobilité au sein du Groupe.
4.2. Conditions liées aux salarié(e)s
Seront éligibles aux dispositifs prévus par le présent accord, les salarié(e)s remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être salarié(e) de la société BforBank en contrat à durée indéterminée depuis au moins 24 mois, à la date de candidature au dispositif.
Ne pas être en cours d’un processus de rupture du contrat de travail entre la date de dépôt de la candidature et la signature de la convention de mobilité tripartite ou de l’avenant à leur contrat de travail formalisant leur mobilité. Le processus recouvre :
Les préavis de fin de contrat ;
Les notifications de démission ou départ à la retraite (la date à retenir concernant la démission ou le départ à la retraite est la date d’envoi – par courriel, LRAR ou lettre simple – ou de remise en main propre par le/la salarié(e) de la lettre notifiant sa décision) ;
Les procédures de licenciement (la procédure de licenciement est considérée comme « en cours » à compter de l’envoi ou de la remise en main propre de la convocation à entretien préalable) ;
Les processus de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail (le processus de rupture conventionnelle est considéré comme « en cours » à compter de la date d’envoi de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle auprès de l’Administration).
Être salarié sur le site de Rennes et faire une mobilité géographique vers le site de la Défense, sans condition d’ancienneté.
Article 5. Accompagnement des salarié(e)s pendant la période d'éligibilité aux mesures de mobilité intra Groupe renforcée 5.1. Information des salarié(e)s sur l’existence d’un accord portant sur la mise en place de mesures favorisant à la mobilité groupe
La Direction procédera à une information sur le contenu du dispositif de mobilité Groupe prévu par cet accord.
5.2. Information sur les postes à pourvoir au sein du Groupe Crédit Agricole
Il est rappelé que l’ensemble des postes à pourvoir au niveau du Groupe sont publiés dans la bourse d’emploi Groupe (l’objectif est que 100% des postes soient publiés sur la plateforme MyJobs et LinkedIn Learning).
Un lien vers la plateforme ainsi que certaines offres de postes pertinentes pour le périmètre de la Société sont publiés sur l’Intranet de BforBank afin d’en accentuer la visibilité.
Dans le cadre du présent accord et afin de favoriser la mobilité au sein du Groupe il est prévu, en plus de la publication globale susvisée, d’accompagner toute personne éligible en faisant la demande, dans la prise en main de la plateforme.
Article 6. Modalités de demande de candidature au bénéfice des mesures prévues par le présent accord
Toute candidature au bénéfice des mesures devra être adressée par email à la personne désignée aux Ressources Humaines pour traiter les demandes de mobilité, et devra contenir les éléments suivants :
Les motivations : une explication claire et précise des raisons justifiant la demande de mobilité afin d’identifier les typologies d’accompagnement pertinentes ;
Les postes visés : la demande devra identifier un ou plusieurs postes cibles correspondant au projet de mobilité ;
La date visée : la date de prise de fonction souhaitée doit être mentionnée. Elle doit être réaliste et tenir compte des délais de préavis, de transition et d’éventuelles formations préalables. Un délai de minimum 6 mois est recommandé ;
La formation visée si la mobilité est conditionnée à une formation spécifique ;
Le cas échéant, le coût de la formation ;
La localisation du nouveau poste ;
Plus généralement, les mesures dont souhaite bénéficier le collaborateur.
Le/la collaborateur.rice concerné(e) informera son manager dès le début du processus.
La Direction des Ressources Humaines accusera réception de la demande dès réception de celle-ci, et dans un délai maximum d’une semaine.
Article 7. Examen des demandes par la Direction des Ressources Humaines
L’examen de la demande est subordonné au respect des modalités de présentation des demandes prévues au présent accord.
La personne en charge de recevoir les demandes communiquera les dossiers de candidature des salarié(e)s ainsi que l’ensemble des pièces justificatives à la Direction des Ressources Humaines.
La décision d’acceptation ou de refus de la validation de la candidature compte tenu notamment de l’application des critères de départage ci-dessous sera communiquée au salarié par courriel, dans un délai maximum de 1 mois. En cas de refus, la Direction des Ressources Humaines expliquera les raisons de ce refus.
Dans l’hypothèse où le nombre de candidatures reçues serait supérieur au nombre maximum de mobilités prévu à l’article 2 du présent accord, la priorité serait accordée au/à la salarié(e) disposant de l’ancienneté la plus importante au sein du Groupe Crédit Agricole à la date de réception de la candidature.
Article 8. Formalisation de la mobilité au sein du Groupe
8.1. Convention de mobilité tripartite ou avenant au contrat de travail
La mobilité interne est formalisée par deux documents distincts :
Une convention tripartite de mobilité entre l’entité d’accueil, l’entité d’origine, et le/la salarié(e). Ce document contractuel acte la fin de la relation contractuelle avec l’entité d’origine et ses conséquences, notamment en termes de transfert des droits à ancienneté et le cas échéant à congés.
En parallèle, un nouveau contrat de travail entre le/la salarié(e) et la nouvelle entité employeur régissant les conditions de la nouvelle relation de travail.
Conformément à la charte mobilité groupe, sauf accord contraire entre les parties, le délai de transfert du salarié par l’entité d’origine ne saurait excéder :
1 mois pour les salariés non-cadres ;
3 mois pour les salariés cadres.
Partie 3 : Mesures d’accompagnement de la mobilité Groupe Article 9. Rappel du socle garanti par la politique de mobilité Groupe
Toutes les mobilités entre sociétés du Groupe sont réalisées sans période d'essai, par application de l’Accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences du groupe Crédit Agricole S.A., par lequel il est garanti au/à la salarié(e) :
Le maintien de sa rémunération brute annuelle de base ;
La reprise de son ancienneté acquise au sein de l'entité d'origine ;
Le maintien d'une classification équivalente ;
Le transfert des droits acquis au titre de la formation dans le Groupe ;
Que les droits à congés payés sont, soit soldés, soit transférés dans l'entité d'accueil ou placés sur un Compte Epargne Temps (CET) (sous réserve d'un dispositif existant dans l'entreprise d'accueil) ;
La prise en charge et les modalités de calcul de la partie variable individuelle de la rémunération lorsque le principe existe au sein des deux entités, est fonction de la date à laquelle se réalise la prise de poste :
Lorsque la mobilité intervient avant le 1er avril, l’entité d’accueil prend à sa charge la totalité du variable individuel du/de la salarié(e) pour l’exercice concerné
Lorsque la mobilité intervient à compter du 1er octobre, l’entité d’origine prend à sa charge la totalité du variable individuel du/de la salarié(e) pour l’exercice concerné
Du 1er avril au 30 septembre, l’entité d’accueil et l’entité d’origine prennent en charge, selon leurs propres règles d’attribution, la quote-part du variable individuel correspondant à la période d’activité du/de la salarié(e) dans chacune des entités.
Article 10. Période de découverte
Afin que la mobilité soit un succès, et de permettre au/à la salarié(e) de se préparer et de se projeter sur son futur poste, le gestionnaire RH de l’entité d’accueil a la possibilité, en accord avec le/la salarié(e) et la Direction des Ressources Humaines de BforBank, d’organiser une « période de découverte ».
Cette période de découverte peut prendre la forme de rencontres avec les managers exerçant une activité ou fonction en lien avec le poste sur lequel le/la salarié(e) effectue une mobilité, ou bien d’une immersion au sein de l’équipe de l’entité d’accueil, d’une durée d’une journée à une semaine selon les enjeux du futur poste.
Ces rencontres ou périodes d’immersion sont facilitées par l’entité d’origine et rémunérées par cette dernière comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement seront pris en charge selon la politique de frais de l’entité d’accueil.
Les dates et durées sur lesquelles les rencontres ou périodes d’immersion seront positionnées, feront l’objet d’un échange entre les parties prenantes.
Le présent accord fixe la durée maximum de la période d’immersion à 1 mois.
Article 11. Accompagnement à la prise de poste
Au plus tard dans les 2 premiers mois de la prise d’effet de la mobilité, l’entité d’accueil propose au/à la salarié(e) un entretien avec le gestionnaire RH et/ou avec le manager, afin de faire le point sur la prise de poste et les besoins éventuels du salarié (notamment actions éventuelles de formation). Dans un souci d’encouragement de la mobilité mais aussi de sécurisation de celle-ci, le/la salarié(e) qui fait l’objet de la mobilité bénéficie d’une « seconde chance ».
Cela correspond au cas exceptionnel où la mobilité s’avère non concluante, que ce soit à l’initiative de l’entité d’accueil ou du/de la salarié(e) et ce, alors que l’ensemble des moyens ont été mis en œuvre en vue d’optimiser sa réussite.
Dans un tel cas et après identification des raisons à l’origine de l’échec de l’intégration au nouveau poste, les gestionnaires RH qui ont été associé(e)s en amont à la mise en place de la mutation seront mobilisé(e)s pour envisager des solutions alternatives
Seront notamment recherchées la réintégration du salarié à son précédent poste, si celle-ci est réalisable, ou son affectation à un poste équivalent, au sein de BforBank ou d’une autre société du Groupe. A cette occasion, une affectation temporaire du/de la salarié(e) peut être mise en œuvre, dans l’attente de l’identification d’une solution pérenne.
Article 12. Formation d’adaptation
Une formation individualisée peut être proposée au/à la salarié(e) dont le projet de mobilité Groupe a été validé par la Direction des Ressources Humaines, lui permettant d’acquérir les compétences et/ou la maîtrise nécessaire pour pouvoir y prétendre.
Ces actions de formation seront mises en œuvre après examen du dossier par la Direction des Ressources Humaines.
Le coût de la formation d’adaptation sera pris en charge par l’entreprise dans la limite d’un budget de 3 000 € par collaborateur·rice.
La formation d’adaptation pourra se dérouler en amont de la date d’effet de la mobilité interne, ou intervenir, le cas échéant, pendant la période d’adaptation.
Article 13. Maintien de la rémunération Dans le cadre de la mobilité Groupe renforcée le/la salarié(e) bénéficie d’un maintien de sa rémunération annuelle brute de base.
La rémunération annuelle prise en référence pour le maintien correspond à la rémunération annuelle brute de base perçue sur les 12 mois précédant la prise d’effet de la mobilité.
La compensation de la perte éventuelle d’éléments variables (y compris la rémunération variable) sera étudiée par l’entité d’accueil.
Article 14. Aides à la mobilité géographique
14.1. Disponibilité pour la recherche d’un nouveau logement
Le/la salarié(e) dont la mobilité Groupe aura été validée par la Direction des Ressources Humaines bénéficiera de deux jours d'absences autorisées payées sur justificatif(s) pour la recherche d'un logement et l'accomplissement des démarches nécessaires, pouvant être accolés à la prise de jours de repos (RTT) ou congés payés (CP).
14.2. Remboursement des frais de voyage et de déménagement
Les frais de voyage, le jour du déménagement, seront remboursés pour le/la salarié(e) sur la base de la politique Voyages et Déplacements en vigueur au sein du Groupe, dans la limite de 1 000 € par collaborateur·rice.
Par ailleurs, la Société prendra en charge les frais de déménagement sur présentation d’au moins trois devis émis par des entreprises spécialisées dans le respect des limites prévues par l’accord de mobilité Groupe.
Le paiement s’effectuera directement auprès de l’entreprise de déménagement sur la base du devis le moins élevé et sur présentation de la facture définitive.
Le/la salarié(e) reste responsable de l’organisation de son déménagement avec le prestataire et, notamment du choix de la garantie d’assurance la plus appropriée (le coût de l’assurance devant être incluse dans la somme figurant au devis).
A défaut d’un déménagement effectué par un professionnel, la société prendra en charge les frais de location d’un véhicule de déménagement dans la limite du plafond défini précédemment. Les frais kilométriques seront également pris en charge selon le barème défini dans la politique voyage du Groupe.
Pour ouvrir droit aux aides du présent article, le/la collaborateur(rice) devra avoir obtenu une mobilité en-dehors de l’Ile-de-France, ou être salarié du site de Rennes et effectuer une mobilité vers le site de La Défense.
14.3. Aides en vue de la recherche d’un logement ou en vue de l’acquisition d’un nouveau logement
Il est rappelé que dans le cadre de la mobilité géographique en France, les salarié(e)s peuvent avoir accès aux dispositifs en vigueur de l’organisme Action Logement disponibles sur le site https://www.actionlogement.fr/.
L’organisme sera sollicité par la Société avec l’assistance du service des Ressources Humaines pour aider le/la salarié(e) qui le souhaite.
Par ailleurs, dès lors que la mobilité interne aura été définitivement validé, le/la salarié(e) concerné bénéficiera, le cas échéant, de la prise en charge des frais suivants liés à sa recherche d’un logement à proximité de son nouveau lieu de travail.
Article 14.4. Plafond global des mesures
Le cumul des mesures par un/une même collaborateur(rice) est possible, mais ne devra pas conduire à dépasser un plafond de 3 000 € par collaborateur·rice.
Partie 4. Clause de rendez-vous Article 15. Clause de rendez-vous Dans les 2 mois précédents la date d’échéance de l’accord, les parties se reverront afin de déterminer s’il y a lieu de reconduire l’accord, et, le cas échéant, dans quelles conditions.
Par ailleurs, un suivi trimestriel sera effectué en réunion du Comité Social et Économique afin de donner de la visibilité aux membres du CSE. Partie 5. Dispositions finales Article 16. Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur au lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée de 1 an, c’est-à-dire jusqu’à la date anniversaire de cette signature, date à laquelle il prendra automatiquement fin sans possibilité de tacite reconduction. Cette durée sera prolongée de manière individuelle pour tout salarié qui serait encore en cours de mesure d’accompagnement. Article 17. Évolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative aux sujets traités dans le présent accord s’appliquerait de plein droit.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Article 18. Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord collectif :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérents à cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. En cas de demande de révision, la première réunion de négociation sera organisée dans un délai de 1 mois.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.
Une copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée dans les conditions fixées à l’article 20 du présent accord. Article 19. Dépôt et publicité Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
L’accord sera également déposé sur l’Intranet de BforBank.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à La Défense, le 8 juin 2026
En 4 exemplaires
Pour BforBank, ci-après représentée par : Madame X, Secrétaire Générale
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, ci-après représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical CFDT
Pour l’Organisation Syndicale SNB - CFE / CGC, ci-après représentée par Monsieur X, Délégué Syndical SNB - CFE / CGC
