PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF a l’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE etablissement le tholy-nancy
Entre :
La Société
BONGRAIN GERARD,
représentée par, Responsable Ressources Humaines, et,
Ses Délégués Syndicaux :
, représentant FO.
représentant la
C.F.T.C.
représentant la
CFE-CGC
représentant
la C.F.D.T
représentant la
C.G.T
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique de l’établissement Le Tholy-Nancy.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE
Article 1.1 Conditions d’électorat
Les électeurs sont les salariés de l'entreprise, qu'ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l'effectif, mais aux conditions suivantes : -être âgé de 16 ans révolus à la date du 1er tour du scrutin, -jouir de ses droits civiques, -ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise, -travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise. Les personnels mis à disposition, pris en compte dans l'effectif d'assujettissement, peuvent choisir d’être électeurs, à la condition de renoncer à ce droit dans l’entreprise qui les emploie.
Article 1.2 Conditions d’Eligibilité
Sont éligibles, les électeurs, qui, à la date du scrutin : - ont 18 ans révolus - ont travaillé, sans interruption, pendant au moins 1 an dans l'Entreprise - ne sont ni conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur du Chef d'Entreprise.
ARTICLE 2 – CALCUL DES EFFECTIFS ET REPARTITION DES COLLEGES ELECTORAUX
Sont pris en compte dans l'effectif d'assujettissement : -les salariés en CDI et les salariés en CDD, contrats intérimaires pour surcroît d’activité -les travailleurs à domicile, -les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, ...), -les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins, et y exécutant la majeure partie de leur temps de travail.
Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement : -les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat initiative-emploi, contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, contrat de professionnalisation, contrat d'avenir, contrat d'accompagnement dans l'emploi ou contrat d'accès à l'emploi (dans ce dernier cas, l'exclusion est limitée à deux ans dans le cas général et à 36 mois si le contrat est conclu avec un bénéficiaire du RMI), -les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu. Les personnels à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur. Les salariés en CDD, les salariés temporaires et les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois. La date de référence de l'effectif est arrêtée au
31 décembre 2018.
Le personnel est réparti en 3 collèges : 1er collège :Ouvriers-Employés 2ème collège Agents de Maîtrise et Techniciens 3ème collège :Cadres Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 335.26 salariés au 31.12.2018. Cet effectif de votants potentiels se décomposent de la manière suivante :
COLLEGE
EFFECTIF
1er Collège
Ouvriers-Employés
205.02
2ème Collège
Agent de Maîtrise - Techniciens
80.66
3ème Collège
Cadre
49.58
Total
335.26
ARTICLE 3 – REPARTITION DES SIEGES
L’effectif calculé pour le décompte des sièges à pourvoir est de 335,26. Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants. Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de lamanière suivante :
SIEGES A POURVOIR
11 Titulaires
11 Suppléants
1er Collège
Ouvriers-Employés
7 Titulaires
7 Suppléants
2ème Collège
Agent de Maîtrise - Techniciens
3 Titulaires
3 Suppléants
3ème Collège
Cadre
1 Titulaire
1 Suppléant
ARTICLE 4 – LISTES ELECTORALES
La Direction des Ressources Humaines établira par collège la liste des électeurs et la liste des éligibles (ces deux listes seront constituées des noms, prénoms des salariés concernés, date de naissance et date d’ancienneté). Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, le
26 Mars 2019.
ARTICLE 5 – CANDIDATURES
Au premier tour, il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour (Article L.2314-3 et L. 2324-4 du Code du Travail).
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
Un second tour pourra avoir lieu dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
Les Syndicats n’ont pas présenté de liste
Les sièges n’ont pas été pourvus
Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n’ont pas voté).
Toute liste est acceptée. Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chaque liste constitue alors une liste incomplète. Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les candidats doivent appartenir au collège dont ils sollicitent les suffrages.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées :
pour le 1er tour au 2 Avril 2019 à 12H au plus tard.
pour le 2nd tour au 26 Avril 2019 à 16H heures au plus tard.
Les listes de candidats de chaque instance, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées à la Direction des Ressources Humaines à l’attention de Responsable des Ressources Humaines, en double exemplaires. L’un de ces exemplaires émargés par la Direction des Ressources Humaines vaudra récépissé de dépôt. Aucune candidature par voie électronique ou par fax n’est valable. Les listes seront affichées par la direction au plus tard le lendemain de la date de dépôt soit le 3 Avril avant 17H.
ARTICLE 6 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège : -1er collège : 66 femmes et 115 hommes ; -2e collège : 42 femmes et 56 hommes ; -3e collège : 28 femmes et 19 hommes ;
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter : -1er collège : 3 femmes et 4 hommes ; -2e collège : 1 femme et 2 hommes ; -3è collège : 1 femme ou 1 homme ;
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants.
ARTICLE 7 – DATE, HORAIRES ET LIEUX DES ELECTIONS
La date retenue pour le premier tour est fixée au
jeudi 25 Avril 2019.
Les opérations de vote s'effectueront sur le temps de travail :
Au Tholy : dans la salle de « salle Géramont » pour le 1er collège où des isoloirs (deux) et bureaux de vote seront disposés à cet effet et en « salle Chalet » pour les collèges 2 et 3 (deux isoloirs)
A Nancy : par vote par correspondance
Les scrutins auront lieu :
Au sein des locaux de BONGRAIN GERARD au Tholy :
Collège Employés-Ouvriers
9H à 17H30
Collège Agents de Maîtrise-Techniciens
Collège Cadres
9H à 17H30
Le second tour devra être effectué :
si le quorum n'est pas atteint (nombre de suffrages valablement exprimés inférieur à la moitié des électeurs inscrits)
si les Organisations Syndicales habilitées n'ont pas présenté de candidat au premier tour
si tous les sièges ne sont pas pourvus
Ce second tour se déroulera le
Jeudi 9 Mai 2019 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.
ARTICLE 8 – BUREAU DE VOTE
Au Tholy, chaque bureau électoral est composé des deux électeurs les plus âgés de l'Entreprise et du plus jeune présent à l'ouverture du scrutin. La Présidence est assurée par l'électeur le plus âgé de l'Entreprise à l'ouverture du scrutin. La charge du Président est de veiller au bon déroulement des opérations de vote et de veiller au secret de ce vote en s'assurant en particulier, que chaque électeur passe seul dans l'isoloir. Enfin le Président dresse le procès-verbal des élections qui doit être signé des membres du bureau. En outre, il est décidé que chaque organisation syndicale présentant des candidats dans le collège pourra désigner deux représentants pour assister aux opérations de vote, incluant le dépouillement. La Direction, conformément aux Conventions Collectives, désignera un membre du bureau parmi ses employés.
ARTICLE 9 – MOYENS MATERIELS
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes...) incombent à la Direction. Pour les membres titulaires : Listes imprimées sur papier blanc, enveloppes blanches. Pour les membres suppléants : Listes imprimées sur papier vert, enveloppes vertes.
ARTICLE 10 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
La Direction des Ressources Humaines adressera, aux salariés absents le jour du scrutin, les bulletins et enveloppes nécessaires pour qu'ils puissent voter par correspondance. La liste des intéressés sera arrêtée respectivement le 2 Avril à 14h00 pour le premier tour et avant le 29 Avril à 17h00 pour le second tour. Il est convenu, pour les absences le jour du scrutin non connues les 2 Avril 2019 pour le premier tour et 29 Avril 2019 pour le second tour, que les intéressés, s'ils ne peuvent prendre part aux élections le jour du scrutin, pourront retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines le nécessaire pour voter. Pour le personnel travaillant habituellement de nuit, la Direction des Ressources Humaines adressera à leur domicile les éléments pour procéder aux scrutins. Il en sera de même pour les salariés absents en maladie, accident du travail et maternité. Pour le personnel travaillant de nuit, en cas de changement d’organisation tardif, à savoir 7 jours avant le scrutin, et à l’initiative de la Direction, il sera possible de remettre l’enveloppe contenant le vote au service RH contre émargement. Cette enveloppe sera réintégrée dans les mêmes conditions que les votes reçus par courrier. Il leur sera envoyé :
un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège.
2 enveloppes de couleur différentes correspondant aux couleurs des bulletins de vote des titulaires et des suppléants de son collège
Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole. Ces dernières seront à déposer à la Direction des Ressources Humaines à l’attention du Responsable des Ressources Humaines, en double exemplaires. L’un de ces exemplaires émargés par la Direction des Ressources Humaines vaudra récépissé de dépôt. La date limite de remise est fixée au 3 avril 2019 à 12H
1 enveloppe pour le renvoi
une note explicative sur le vote par correspondance
Ce vote doit s'effectuer dans l'enveloppe réglementaire sans aucun signe apparent. Cette enveloppe doit être glissée dans une deuxième enveloppe portant l'adresse de l'Établissement, le nom et le collège de l'expéditeur, ceci afin de pouvoir faire l'émargement sur la liste électorale. L’enveloppe de retour sera à retourner à la boite postale mise en place spécifiquement à cet effet dont les coordonnées seront déjà remplies sur l’enveloppe de retour. Une boite postale sera ouverte pour le 1er collège et une seconde pour le 2ème et le 3ème collège afin de correspondre aux bureaux de vote mis en place. Ces dispositions devront être communiquées à tout électeur qui fera demande de vote par correspondance. Les votes par correspondances seront pris en compte jusqu’à l’ouverture de la boite postale par les Présidents des bureaux de vote assistés de leurs assesseurs. Les boites postales seront remises par la poste aux Présidents respectifs des bureaux de vote. Le kit de vote par correspondance sera envoyé le 9 avril 2019.
ARTICLE 11 – DEPOUILLEMENT ET PROCES-VERBAUX
Le dépouillement se fera au Tholy, à partir de 17H30. Les urnes seront ouvertes et le nombre des enveloppes vérifié. Celui-ci doit correspondre exactement au nombre de votants pointés sur les listes électorales. Dans le cas contraire, il en sera fait mention au procès-verbal. La loi interdit le panachage. Mais, pour la désignation des élus de chaque liste, la loi privilégie l'ordre de présentation. Les ratures qui, sur la liste, ont affecté le nom d'un candidat, sont prises en compte pour établir la proclamation des élus que si leur nombre atteint 10% des suffrages de la liste sur laquelle il figure. Seront réputés nuls :
deux bulletins dans une même enveloppe
l'inversion des bulletins de vote « Titulaires » et « Suppléants »
les enveloppes vides
les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs
les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats
Le Président procédera à la fermeture du bureau de vote. Les membres de ce bureau effectueront le dépouillement indépendamment du quorum en présence du représentant de la Direction, puis proclameront les résultats et dresseront le procès-verbal qu'ils signeront. Une communication de ce procès-verbal sera faite auprès de l'Inspection du Travail. Les résultats seront affichés dès le lendemain des élections. ARTICLE 12 – DUREE DES MANDATS
Le mandat des membres du Comité Social et Economique prendra fin à l’expiration du délai de 4 ans suivant la proclamation des résultats définitifs.
ARTICLE 13 – DUREE DU PROTOCOLE
Le présent protocole s’applique aux élections des MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE du 25 Avril 2019 et éventuellement du 9 mai 2019.
Fait à Le Tholy, le 20 mars 2019 en 8 exemplaires.
