SUR LES CONGES EXCEPTIONNELS ET AVANTAGES NEGOCIES
La SAS
XXXXXXXXXXXXXXdont le siège social est situé Avenue Innovia 39500 Damparis, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Responsable du Centre de Distribution et XXXXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines,
ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et les organisations syndicales,
CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de XXXXXXXXXXXXXX,
CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de XXXXXXXXXXXXXX,
ci-après dénommée « les Organisations Syndicales»,
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A la suite du procès-verbal d’accord, établi dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020 portant sur les salaires, les Parties ont souhaité réviser l’accord à durée indéterminée relatif aux congés exceptionnels et aux avantages négociés du XXXXXXXXXXXXXX ainsi que son avenant en date du XXXXXXXXXXXXXX.
L’objet des négociations annuelles salariales portent en effet sur les avantages négociés encadrés par le présent accord que les parties ont souhaité, pour certains, revaloriser.Dès lors, le présent accord s’inscrit dans une Politique globale visant à améliorer les conditions de travail et la rémunération des salariés.
Le présent accord de révision annule et remplace tout accord, avenant, usage et décision unilatérale ayant le même objet, et notamment l’accord conclu le XXXXXXXXXXXXXX ainsi que son avenant daté du XXXXXXXXXXXXXX.
ARTICLE 13 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc511656424 \h 8
ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES PAGEREF _Toc511656425 \h 9
ARTICLE 15 - SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc511656426 \h 9
ARTICLE 16 - PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc511656427 \h 9
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, intérimaires, salariés en alternance ou en stage) de la société XXXXXXXXXXXXXX.
ARTICLE 2 - RENTREE SCOLAIRE EN SEPTEMBRE
Afin de permettre à la mère et au père d’accompagner leurs enfants à l’école le jour de la rentrée scolaire, le salarié (également pour le salarié à temps partiel) disposera d’une heure prise en charge par l’entreprise à 100% de la rémunération du salarié. Cette heure sera accordée entre 7h30 et 9h30, sous réserve que le salarié travaille le matin de la rentrée scolaire.
Cette disposition s’applique à toute rentrée en classe de maternelle jusqu’en classe de 6ème incluse.
ARTICLE 3 - MEDAILLES DU TRAVAIL
Les médailles d’honneur du travail ou les médailles professionnelles peuvent, sans obligation, récompenser l’ancienneté de service, la qualité des initiatives prises par les salariés dans l’exercice de leur profession ou leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Au sein de la société XXXXXXXXXXXXXX, seules les médailles du travail sont célébrées.
La gratification accordée par l’entreprise au titre de la « médaille du travail » est de
38 euros bruts par année d’ancienneté dans le Groupe XXXXXXXXXXXXXX ou la Société.
La gratification des médailles du travail est liée aux paliers fixés par la règlementation en vigueur pour la « Médaille d’honneur du travail » mentionnés ci-dessous.
Pour rappel, les paliers sont définis par l’Administration publique et tiennent compte de l’ancienneté de service qui est une notion potentiellement plus large que l’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe. La gratification sera attribuée une fois par an au salarié sur présentation des documents officiels de remise de la médaille du travail au titre de l’année de la demande.
Le dépôt des dossiers se fera auprès du service RH au mois de septembre pour une remise des médailles du travail au second semestre de la même année.
Les Salariés concernés pourront se présenter au service RH pour retirer leur dossier administratif dans les délais fixés par voie d’affichage. Il appartiendra au salarié de remettre au service RH son dossier dûment complété dans les délais. Le service RH fera un envoi groupé des demandes de médailles du travail auprès de la Préfecture compétente.
Un salarié n’ayant jamais bénéficié d’une gratification médaille du travail avant la date d’entrée en vigueur de cet accord, ne peut solliciter une gratification à titre rétroactif au titre des paliers officiels et/ou ancienneté antérieurs. A titre exceptionnel en mars/avril 2019, un salarié de la Société justifiant d’une médaille d’honneur en 2018 pourra en faire la demande.
Un salarié qui aurait oublié de déposer sa demande de médaille de travail pour une date d’anniversaire postérieure à l’entrée en vigueur du présent accord, pourra déposer son dossier auprès du Service RH et bénéficier de la gratification pour médaille du travail. Cette dernière sera calculée en prenant en considération le nombre d’années d’ancienneté dans le Groupe XXXXXXXXXXXXXX ou la Société arrêté au palier éligible au titre de l’année où la demande aurait pu être faite.
Rappel des paliers officiels fixés par l’Administration publique :
Ancienneté de service
Médaille
20 ans Médaille d’argent 30 ans Médaille de vermeil 35 ans Médaille d’or 40 ans Grande médaille d’or
ARTICLE 4 - PRIME DE PANIER
Une prime de panier de 2,20 € nets est allouée aux salariés pour chaque jour travaillé à partir de 7 heures effectives continues.
ARTICLE 5 - PRIME DE TRANSPORT
Il est attribué une prime nette mensuelle de transport à hauteur de 0,8€ par kilomètre pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour parcourir une distance quotidienne (A/R) entre leur domicile et leur lieu de travail principal comprise entre 10 et 60 km.
A titre d’exemple, un salarié effectuant quotidiennement 60 km aller et retour entre son domicile ou le lieu de travail principal de la société percevra une prime mensuelle de 48 euros nets au prorata des jours travaillés dans le mois.
Cette prime est soumise à une transmission d’une attestation de transport de la part du salarié, certifiant que :
le trajet lieu de travail-domicile n’est pas desservi ou est desservi dans des conditions incommodes pour le collaborateur par les transports en commun ;
ou que les horaires des transports en commun desservant le trajet travail-domicile sont inadaptés aux contraintes d’horaires du collaborateur (travail de nuit, horaires décalés, équipe de suppléance).
Cette attestation doit être complétée et mise à jour notamment en cas de changement de situation personnelle impliquant le trajet effectué entre le domicile et le lieu de travail.
ARTICLE 6 - PRIME D’EQUIPE
Une prime d’équipe est attribuée à chaque salarié travaillant 7 heures effectives continues (temps de pause inclus). Elle s’élève à 0,55 euros bruts/ heure d’équipe travaillée sur la base des 7 heures effectives continues.
ARTICLE 7 - PRIME DE SAMEDI
Une prime de 25 euros bruts est attribuée à chaque salarié travaillant un samedi à partir de 7h de travail, 6h pour les personnes ayant travaillé de 13h à 20h la veille, et cela afin de leur permettre d’avoir leur 11h de repos légal.
ARTICLE 8 - CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les salariés pourront bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux, sur présentation d’un justificatif, dans les cas précisés ci-dessous, et sous réserve de modification législative plus favorable :
Mariage/PACS d’un salarié (jour de mariage/PACS inclus) : 5 jours
Mariage d’un enfant : 2 jours
Décès d’un enfant : 5 jours
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du frère, de la sœur, des beaux-parents : 3 jours
Décès d’un-grand parent : 3 jours
Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
Ces jours sont à prendre à la date de l’événement ou au plus tard dans la semaine suivant l’évènement. Par exception, les jours liés au mariage ou au PACS du salarié pourront être pris au plus tard dans les 6 mois suivant la date du mariage civil ou PACS.
En cas de survenance d’un des événements familiaux mentionnés ci-dessus au cours des congés, le congé payé sera suspendu au bénéfice du congé événement familial.
ARTICLE 9 - CONGES SUPPLEMENTAIRES D’ANCIENNETE
Sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté dans la Société, les salariés pourront bénéficier d'un congé supplémentaire d'ancienneté et qui est établi comme suit :
-
1 jour ouvrable après dix ans de service dans l'entreprise ;
-
2 jours ouvrables après quinze ans de service dans l'entreprise ;
-
3 jours ouvrables après vingt ans de service dans l'entreprise ;
-
4 jours ouvrables après vingt-cinq ans de service dans l'entreprise.
Ce congé, s'il est pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ne donnera lieu à aucun jour de fractionnement supplémentaire.
Les droits aux congés d'ancienneté s'apprécient au 1er juin de chaque année.
Ils peuvent être accolés au congé principal avec l’accord préalable du Responsable hiérarchique.
ARTICLE 10 - REMUNERATION LIEE A L’ANCIENNETE
Les Parties confirment la méthode consistant à comparer, au mois de décembre de chaque année, le salaire brut du salarié et la Rémunération Annuelle Garantie (RAG) correspondant au niveau d'emploi
pour les salariés ayant plus de trois ans d'ancienneté afin d’allouer, le cas échéant, une prime annuelle de complément d’ancienneté.
La RAG s'apprécie par année civile. Elle est déterminée pour chaque niveau d'emploi et chaque échelon selon la formule de calcul suivante pour un salarié à temps complet présent toute l'année :
Minimum conventionnel mensuel × 12 mois majoré de 2 % et augmenté de :
3 % après 3 ans d'ancienneté
6 % après 6 ans d'ancienneté
9 % après 9 ans d'ancienneté
12 % après 12 ans d'ancienneté
15 % après 15 ans d'ancienneté.
Pour les salariés présents seulement une partie de l'année ou pour les salariés à temps partiel, un calcul au prorata du temps de travail effectif est réalisé.
En cas de changement de niveau en cours d'année, ou de remplacement temporaire, la RAG est de même calculée au prorata du temps de travail effectué dans l’un et l’autre emploi.
Pour effectuer la comparaison susmentionnée entre le salaire brut du salarié et la RAG, certaines sommes perçues par les salariés ne sont pas prises en compte, à savoir : - les remboursements de frais professionnels ; - les heures supplémentaires et leurs majorations ; - les indemnités pour travail de nuit, dimanches, et jours fériés ; - le 13e mois ; - les éventuelles sommes versées au titre de la participation ou l'intéressement.
Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée, ne sont pas non plus prises en compte les indemnités de précarité, ni les indemnités compensatrices de congés payés.
Toutes les autres sommes perçues par les salariés au titre de l'année de référence sont prises en compte dans la comparaison, y compris les indemnités journalières de la sécurité sociale ou servies par un organisme de prévoyance.
ARTICLE 11 - PRIME DE 13ème MOIS
11.1. MODALITES DE CALCUL DU 13ème MOIS
Le 13ème mois est versé en deux fois, en :
Juin, « Versement 1 », soit 0,5 mois de salaire versé avec la paye du mois de juin.
et
Novembre, « Versement 2 », soit 0,5 mois de salaire versé avec la paye du mois de novembre.
11.2. CONDITIONS D’OCTROI
Pour pouvoir être éligible aux deux versements du 13ème mois, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’un mois et:
être présent dans la Société entre le 1er janvier et le 30 juin pour bénéficier du demi 13ème mois
être présent dans la Société entre le 1er juillet et le 31 décembre pour bénéficier du demi 13ème mois
En cas d’embauche ou de départ du salarié au cours d’une période de référence, le demi 13ème mois sera calculé au prorota au cours de la période de référence concernée et payée.
11.3. ASSIETTE DE CALCUL DU DEMI 13ème MOIS
Pour chaque période de référence, le demi 13ème mois sera calculé selon la formule suivante :
Salaire de base + prime ancienneté (le cas échéant si elle existe)
2
Le Salaire de Base pris en compte pour chaque versement sera :
Pour le Versement 1 : moyenne des salaires de base de novembre N-1 à mai N ; Pour le Versement 2 : moyenne des salaires de base de juin N à octobre N.
La prime d’ancienneté prise en compte, si elle existe, pour chaque versement sera :
Pour le Versement 1 : moyenne des primes d’ancienneté de novembre N-1 à mai N ; Pour le Versement 2 : moyenne des primes d’ancienneté de juin N à octobre N.
En cas d’embauche ou de départ du salarié au cours d’une période de référence, le salaire de base et la prime d’ancienneté, le cas échéant, pris en compte, seront calculés sur la moyenne des salaires des mois entiers travaillés pendant la période de référence pour le calcul.
11.4. CALCUL DU DEMI 13ème MOIS ET ABSENCES
11.4.1. Absences prises en compte
Sont considérées comme
des heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif par la loi, pour le calcul du demi 13ème mois soit :
Les périodes de congés payés et de RTT ;
Les périodes de congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
Les périodes de journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
Les périodes de congés légaux de maternité, paternité et d'adoption ;
Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
Les périodes non travaillées dans le cadre d’un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de travail ;
Les périodes de dispense de préavis à la demande de l’employeur ;
Les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ;
Les périodes de journées de congés de formations économiques, sociales et syndicales.
Ne sont par contre pas assimilées par la loi à du temps de présence pour le calcul du demi 13ème mois :
Les périodes de congé parental d’éducation ;
Les absences irrégulières (injustifiées) ;
Les périodes de dispense de préavis à la demande de l’employé ;
Les périodes de congés de reclassement (y compris le préavis) ;
Les périodes de congé sabbatique ;
Les périodes d’arrêts maladie ;
Les congés sans solde ;
Les périodes de suspension du contrat pour accident de trajet.
11.4.2 Neutralisation des absences
Toutefois, les absences ci-dessus mentionnées ne pénaliseront pas le calcul du demi 13ème mois dans la limite de 3 jours par Période de Versement définie à l’article 11.3.
11.4.3. Modalités de calcul en cas d’absence
Les absences prises en compte sont celles de la période de
novembre N-1 à mai N pour le demi 13ème mois versé en juin N.
Les absences prises en compte sont celles de la période de
juin N à octobre N pour le demi 13ème mois versé en novembre N.
Pour calculer le montant du demi 13ème mois en cas d’absence, il est déterminé un coefficient d’absentéisme.
Pour le demi 13ème mois versé en juin N, le coefficient appliqué sera calculé comme suit :
(1062 heures – nombre d’heures d’absence) / 1062
1062 heures étant le nombre d’heures théoriques de présence de novembre N-1 à mai N soit 151,67 heures X 7 mois
Exemple :
Un salarié (ouvrier) perçoit un salaire de base de 1 500 € et une prime ancienneté de 200 €. Il a une absence pour maladie de 70 heures. Il « bénéficie » d’une tolérance de 21h (3x7h). Il lui sera donc retenu 49 heures d’absence (= 70 – 21) Le coefficient d’absentéisme sera : 1062 – 49 = 1013 heures / 1062 =
0,9538
Montant du demi 13ème mois = 1500 + 200 = 1700 / 2 = 850 € x 0,9538 = 810,73 €
Pour le demi 13ème mois versé en novembre N, le coefficient appliqué sera calculé comme suit :
(758 heures – nombre d’heures d’absence) / 758
758 heures étant le nombre d’heures théoriques de présence de juin N à octobre N soit 151,67 heures X 5 mois
ARTICLE 12 - CARENCE MALADIE
Après un an d'ancienneté dans la Société, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les salariés bénéficieront, à condition d'avoir justifié dès que possible de cette incapacité, d’un maintien de salaire pendant les 3 jours de carence maladie.
A titre dérogatoire, jusqu’au terme de l’année 2022, la Société ne maintiendra pas le salaire pendant les trois jours de carence à compter de trois arrêts de travail pour l’année civile. Dès lors, à compter du 3ème arrêt de travail au cours de l’année, la Société fera une application stricte des dispostions de la Convention Collective applicable dans la Société concernant l’indemnisation pour maladie.
Cette disposition dérogatoire n'est pas appliquée en cas d'absence pour accident du travail, maladie professionnelle et accident de trajet assimilé par la sécurité sociale à un accident du travail.
ARTICLE 13 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2020. Il pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie signataire.
Il est convenu entre les Parties que le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
La Partie dénonçant l’accord devra adresser un exemplaire de la lettre de dénonciation aux services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) / ainsi qu’au secrétariat-greffe des Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les Parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 15 - SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel. Elles s’engagent également à se rencontrer au plus tard au terme d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour faire un bilan de son application.
Avant l’expiration de ce délai, la Direction s’engage à répondre à la demande d’une organisation syndicale représentative qui souhaiterait faire un point au sujet des thèmes évoqués dans le présent accord.
ARTICLE 16 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent accord sera déposé par la Société auprès des services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) via la plate-forme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux.
Fait à xxxxx, le 02 03 2020
CFDT CGT
XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
Responsable des Ressources HumainesResponsable du Centre de Distribution
