La société BH VIGNY, Société par actions simplifiée au capital de 2 911 047 euros, dont le siège est à Paris 17ème, 59 rue de Tocqueville, immatriculée sous le numéro 901 495 788 R.C.S. Paris, exploitant l’hôtel situé à Paris 75008, au 9 rue Balzac.
La société BH BALZAC, Société par actions simplifiée au capital de 5 587 191 euros, dont le siège est à Paris 17ème, 59 rue de Tocqueville, immatriculée sous le numéro 901 628 859 R.C.S. Paris, exploitant l’hôtel situé à Paris 75008, au 6 rue Balzac.
Représentées par leur président la société BH HOTELS, elle-même représentée par son Président la société BERTRAND CORP, elle-même représentée par son Directeur Général, la société EURL CGC, elle-même représentée par son Gérant Ci-après dénommées « les Sociétés » ;
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative :
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté ;
Pour l’année 2022, la demande d’ouverture de la négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, a été formulée par demande du syndicat CGT lors de la réunion ordinaire du CSE du 31 mars 2022. D’un commun accord, la date de la réunion préparatoire a été fixée au 18 mai 2022, celle 2ème réunion au 1er juin 2022 et celle de la 3ème réunion au 8 juin 2022, dans les locaux de l’hôtel Balzac au 6 rue Balzac, 75008 Paris.
Lors de la réunion du 1er juin 2022, la CGT a formulé les revendications ci-après :
1) Jours d’ancienneté :
Rétablissement d’un CP supplémentaire dès 5 ans d’ancienneté puis d’un 2ème CP dès 10 ans d’ancienneté.
2) Journée d’habillage :
Rétablissement d’un 2ème jour d’habillage.
3) Tickets restaurant :
Augmentation de la valeur unitaire des tickets restaurant de 8 € à 10 €. La valeur actuelle n’a pas évolué depuis 2009.
4) Transport :
Prise en charge par l’employeur de la carte Navigo à hauteur de 70 %.
5) Jours d’absence pour évènement exceptionnel :
Mariage : 4 jours Mariage d’un enfant : 1 jour Naissance d’un enfant : 3 jours Enfant malade (jusqu’à 12 ans) : 2 jours par année. A prendre en une ou deux fois.
6) Prime de fidélité :
Pour les employés qui ont plus de 15 ans d’ancienneté : prime de 2 % du salaire de base.
7) Augmentation salariale :
Augmentation de 4 % du salaire de base pour les employés dont le salaire brut est de moins de 2 000 €.
8) Prime exceptionnelle de reprise d’activité :
Prime de 10 % du salaire de base. Uniquement pour tous les employés qui ont repris leur activité.
9) Participation :
Une prime d’intéressement sera versée si le chiffre d’affaires du mois est supérieur de 4 % à celui réalisé à N-1 pour le même mois.
10) Prime chaussures :
Prime de 100 € annuelle pour les employés qui ne sont pas fournis par l’employeur.
A l’issue des discussions, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Jours d’ancienneté
Les salariés des Sociétés se verront attribuer un jour de congé payé supplémentaire annuel au-delà de cinq ans d’ancienneté et un deuxième jour de congé payé supplémentaire annuel au-delà de dix ans d’ancienneté.
L’ancienneté est arrêtée à la fin de chaque période de référence de prise des congés, soit au 31 mai de chaque année civile.
Les compteurs de congés payés du 1er juin 2022 seront incrémentés en fonction de l’ancienneté des salariés, sur les bulletins de paie du mois de juin 2022.
Article 2 – Jours d’habillage
Les salariés des Sociétés pour lesquels le port d’un uniforme est obligatoire et devant mettre leur uniforme sur leur lieu de travail, se verront attribuer un jour d’habillage supplémentaire à compter de l’année 2022.
Le 1er jour d’habillage devra être pris sur le 1er semestre de l’année civile. Le 2ème jour d’habillage devra être pris au cours du 2ème semestre de l’année civile.
Le jour d’habillage non pris ne sera pas reporté sur le semestre suivant.
Article 3 - Jours de congé pour évènements familiaux et/ou exceptionnels
Les congés suivants sont accordés au sein des Sociétés en cas d’évènements familiaux et/ou exceptionnels, sur présentation des justificatifs correspondants.
- Mariage : 4 jours - Mariage d’un enfant : 1 jour - Naissance / Adoption (survenue au foyer du salarié sur le territoire français) : 3 jours - Enfant malade (jusqu’à 12 ans) : 2 jours par an par salarié.
Il est précisé que ces jours n’entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié.
Le salarié fera connaître à son employeur la date prévue de son absence dès que possible.
Tous les congés doivent être pris au moment de l'événement ou dans les conditions prévues par la loi. Si l'événement survient pendant la période de congés annuels, aucun congé compensateur ni indemnité ne seront dus de ce fait.
Article 4 - Augmentation salariale
Une augmentation de 3 % du salaire mensuel brut sera accordée à compter du 1er juin 2022, aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée, dont le salaire mensuel brut est inférieur à 2 000 €, à la condition qu’ils justifient d’un an d’ancienneté acquis au plus tard le 31 mai 2022.
Article 5 – Tickets restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant de 8 € sera augmentée à 9 € à compter du 1er juillet 2022. Les modalités de répartition du paiement du chèque restaurant seront les suivantes : 50 % pour la part salariale et 50 % pour la part patronale.
Article 6 - Durée et publicité du procès-verbal d’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’Organisation Syndicale Représentative.
Le présent accord sera déposé sur support électronique sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Paris le 31 août 2022 En 7 exemplaires originaux
Pour la direction des Sociétés BH BALZAC et BH VIGNY
