La société BH VIGNY, Société par actions simplifiée au capital de 2 911 047 euros, dont le siège est, à Levallois-Perret 92300, 55 rue de Deguingand, immatriculée sous le numéro 901 495 788 R.C.S. Nanterre, exploitant l’hôtel situé à Paris 75008, au 9 rue Balzac,
La société BH BALZAC, Société par actions simplifiée au capital de 5 587 191 euros, dont le siège est à Levallois-Perret 92300, 55 rue de Deguingand, immatriculée sous le numéro 901 628 859 R.C.S. Nanterre, exploitant l’hôtel situé à Paris 75008, au 6 rue Balzac,
Représentées par , en sa qualité de Directeur des Opérations BH HOTELS, dûment habilité aux présentes, Ci-après dénommées
« les Sociétés »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative :
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté ;
Ci-après dénommée
« l’Organisation Syndicale Représentative »,
* * *
Pour l’année 2023, la demande d’ouverture de la négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, a été formulée par demande du syndicat CGT lors de la réunion ordinaire du CSE du 11 mai 2023. A la suite de cette demande et d’un commun accord, la date de la réunion préparatoire a été fixée au 15 juin 2023, celle de la 2ème réunion au 7 juillet 2023 et celle de la 3ème réunion au 13 juillet 2023, dans les locaux de la société BH HOTELS, au 11 rue Tronchet, 75008 Paris.
Lors de la réunion du 7 juillet 2023, la CGT a formulé les revendications ci-après :
1) Augmentation salariale de 10 % pour l’ensemble des salariés de plus d’un an d’ancienneté. 2) Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 11 €. 3) Prise en charge par l’employeur du pass Navigo à hauteur de 80 %. 4) Augmentation de la prime d’ancienneté : - de 5 % sur 13 mois pour les salaires de base inférieurs à 3 000 €, - de 3 % sur 13 mois pour les salaires de base supérieurs à 3001 €. 5) 1 jour de récupération supplémentaire pour habillage. 6) Passage de la prime de nuit à 200 € brut pour 18 vacations. 7) Dotation supplémentaire exceptionnelle pour les œuvres sociales de 5 000 €. 8) Prime de partage de la valeur de 700 € pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté. 9) Prime exceptionnelle de 500 € pour les salariés ayant participé à l’ouverture du Château des Fleurs.
A l’issue des discussions, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Augmentation salariale
Une augmentation du salaire mensuel brut de base de 4 % est accordée à compter du 1er juillet 2023, à tous les salariés ayant acquis un an d’ancienneté au 1er juillet 2023.
Le salarié devra être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 juillet 2023.
Cet article est conclu au titre de l’année 2023.
Article 2 – Augmentation de la valeur du ticket restaurant et mise en place de la carte Swile
La valeur du ticket restaurant de 9 € sera augmentée à 10 € à compter du 1er juillet 2023. Le salarié devra être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 juillet 2023.
Les salariés bénéficieront de la carte Swile (système de dématérialisation des tickets restaurant) à compter du mois de septembre 2023.
Cet article est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires.
Article 3 – Prime de nuit
La « prime profil de poste » deviendra « prime de nuit » à compter du 1er juillet 2023 et sera augmentée à hauteur de 180 € à compter de cette date.
Le salarié devra être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 juillet 2023.
Cet article est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires. Article 4 – Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 300 € pour un temps plein (169h), sera versée aux salariés avec la paie du mois de juillet 2023, selon les critères suivants :
- Exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC entre juillet 2022 et juin 2023. - Prorata de la durée de présence effective appréciée au cours des 12 derniers mois (c’est-à-dire proratisation en cas d’activité partielle ou d’absence diverses non considérées comme du travail effectif et si l’embauche du salarié est intervenue au cours des 12 derniers mois). - Le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Cet article est conclu au titre de l’année 2023.
Article 5 – Prise en charge par l’employeur du coût du pass Navigo
La prise en charge par l’employeur du coût du pass Navigo sera de 70 % à compter du 1er juillet 2023.
Sur le même principe, les abonnements de transport seront pris en charge à hauteur de 70 % de leur coût par l’employeur, dans la limite du montant seuil de remboursement correspondant à 70 % des frais d’abonnement du pass Navigo sur 12 mois (soit 706.44 € selon prix du pass Navigo au 31.07.2023). Au-delà de ce montant seuil, le remboursement de l’abonnement de transport s’effectuera selon la législation en vigueur.
Le remboursement de l’abonnement au pass Navigo n’est pas cumulable avec celui d’un autre abonnement de transport.
Le salarié devra être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 juillet 2023.
Cet article est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires.
Article 6 – Forfait mobilité durable (FMD)
Mise en place du forfait mobilité durable à compter du mois d’août 2023.
Le FMD est un dispositif facultatif permettant la prise en charge totale ou partielle des frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail dès lors que le trajet est effectué via une solution de « mobilité douce » (transports moins polluants). La mise en œuvre du FMD répond à une volonté d’accompagner les collaborateurs vers les nouvelles mobilités et de réduire les trajets domicile / travail.
Les salariés éligibles : L’ensemble des collaborateurs, en CDI, comme en CDD (alternants), sont éligibles sans condition d’ancienneté. Les collaborateurs disposant de véhicule de fonction ne sont pas concernés par ce dispositif.
Les types de transport concernés : - Vélo ou VAE (vélo à assistance électrique) personnel du salarié ou via abonnement à free-floating - Autres engins à moteur non thermique en free-floating : trottinettes, gyropodes… - Covoiturage (conducteur et passager) - Services d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables, à hydrogène) - Transport publics (bus, métro, RER, tramway) en dehors de frais abonnement.
Mise en œuvre : Il a été décidé que le montant annuel alloué au titre du FMD est de 706.44 € par collaborateur utilisant une solution de « mobilité douce ». Le versement du FMD apparaîtra chaque mois sur le bulletin de paie sur présentation des justificatifs d’achats, de location et de l’attestation sur l’honneur. Les justificatifs devront être envoyés avec les éléments de paie de fin de mois. L’attestation sur l’honneur sera quant à elle, annuelle.
Un livret explicatif sur le FMD sera diffusé aux salariés.
En synthèse, pour les bénéficiaires de ce dispositif, le versement sera mensuel, dans les mêmes conditions que le remboursement du pass Navigo.
Il ne sera pas possible de cumuler le remboursement de l’abonnement de transport en commun avec le forfait mobilités durables.
Cet article est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires.
Article 7 – Dotation exceptionnelle au titre du budget des activités sociales et culturelles du CSE
Une dotation exceptionnelle de 5 000 € sera versée au mois de septembre 2023 sur le budget des activité sociales et culturelles, au titre de l’année 2023.
Cet article est conclu au titre de l’année 2023.
Article 8 – Durée et publicité du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DRIEETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris le 31 août 2023 En 7 exemplaires originaux
Pour la direction des Sociétés BH BALZAC et BH VIGNY
