La société BH VIGNY, Société par actions simplifiée au capital de 2 911 047 euros, dont le siège est, à Levallois-Perret 92300, 55 rue de Deguingand, immatriculée sous le numéro 901 495 788 R.C.S. Nanterre, exploitant l’hôtel situé à Paris 75008, au 9 rue Balzac,
La société BH BALZAC, Société par actions simplifiée au capital de 5 587 191 euros, dont le siège est à Levallois-Perret 92300, 55 rue de Deguingand, immatriculée sous le numéro 901 628 859 R.C.S. Nanterre, exploitant l’hôtel situé à Paris 75008, au 6 rue Balzac,
Représentées par , en sa qualité de Directeur général, dûment habilité aux présentes, Ci-après dénommées
« les Sociétés »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative :
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté ;
Ci-après dénommée
« l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’AUTRE PART,
* * *
Pour l’année 2025, la demande d’ouverture de la négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, a été formulée par demande du syndicat CGT lors de la réunion ordinaire du CSE du 28 mai 2025. A la suite de cette demande et d’un commun accord, la date de la réunion préparatoire a été fixée au 18 juin 2025, celle de la 2ème réunion au 3 juillet 2025, et celle de la 3ème réunion au 10 juillet 2025, dans les locaux de la société BH HOTELS, au 55 rue Deguingand, 92300 Levallois-Perret.
Lors de la réunion du 3 juillet 2025, la CGT a formulé les revendications ci-après :
1) Une augmentation salariale de 10 % pour l’ensemble des salariés de plus d’un an d’ancienneté 2) Une augmentation de la valeur monétaire du Ticket restaurant de 11 € à 12 € 3) La prise en charge par l’employeur du passe Navigo à hauteur de 80 % 4) 1 jour de récupération supplémentaire pour Habillage 5) Augmentation de la prime de nuit à 200 € brut pour 18 vacations 6) Une dotation supplémentaire exceptionnelle pour les œuvres sociales de 5 000 € 7) Une prime exceptionnelle de 700 € pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté 8) Passage de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur à 65 % au lieu de 50 % actuellement pour tous les employés dès intégration dans l’entreprise. Les employés concernés par l’ancien accord recevront une compensation en net sur leur salaire correspondant à la diminution de la prise en charge.
A l’issue des discussions, il est convenu ce qui suit :
1-Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de l’hôtel Balzac exploité par la société BH BALZAC et de l’hôtel Norman exploité par la société BH VIGNY, sauf mention contraire.
En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies à l’article 2 du présent accord.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la Convention Collective de branche des Hôtels, Cafés, Restaurants.
2-Objet de l’accord
2.1 Revalorisation des salaires
Des augmentations salariales globales ont été négociées sur les salaires mensuels bruts de base pour les collaborateurs Employé, Agent de maîtrise et Cadre, dont l’ancienneté est supérieure ou égale à un an.
Les modalités suivantes ont été définies en fonction de la rémunération des salariés :
- Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à un an, dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure à 2 400 € (pour un temp plein 169h) : 2 %, - Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à un an, dont la rémunération mensuelle brute de base est supérieure ou égale à 2 400 € et inférieure à 3 150 € (pour un temp plein 169h) : 1.5 %.
L’ancienneté du salarié est appréciée à la date du 30 juin 2025.
Ces augmentations sont applicables de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2025. Le salarié devra être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 juillet 2025.
Cet article est conclu au titre de l’année 2025.
2.2 Prime de partage de la valeur
Les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur, non reconductible, conformément aux dispositions régies par la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, à l’ensemble des salariés, liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de versement de la prime.
Les modalités suivantes ont été définies en fonction de l’ancienneté et du niveau de rémunération des collaborateurs :
- Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois et dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 3 150 € (pour un temp plein 169h) : 250 €, - Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois et dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 3 150 € (pour un temp plein 169h) : 150 €.
Il est convenu entre les parties, que cette prime globale sera versée sur la paie du mois de juillet 2025. La date d’ancienneté pour déterminer le montant total de la prime sera appréciée à la date du 30 juin 2025. Chaque versement sera versé à 100 % pour les salariés présents de manière effective et totale depuis les 12 derniers mois précédents le mois de la signature du présent accord, c’est-à-dire du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Conformément au III.- 2° de l’article 1 de la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022, seront considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. A titre d’exemple, un collaborateur ayant une ancienneté de 10 ans à la date du 30 juin 2025, dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 3 150 € et n’ayant eu aucune absence au cours des 12 mois précédents le versement de la prime de partage de la valeur, percevra 250 euros sur la paie du mois de juillet 2025. Cet article est conclu au titre de l’année 2025.
2.3 Mesure sur la prise en charge par l’employeur des cotisations de la mutuelle
A compter du 1er septembre 2025, la prise en charge par l’employeur de la cotisation frais de santé sera portée à 60 % pour l’ensemble des salariés des sociétés BH BALZAC et BH VIGNY.
Les salariés qui bénéficiaient d’un niveau de prise en charge par l’employeur supérieur à 60 %, bénéficieront d’une indemnité mensuelle brute différentielle permettant de compenser l’augmentation du montant mensuel déduit au titre de la prise en charge salariale.
Il est précisé que cette indemnité différentielle sera réévaluée à la hausse ou à la baisse et à due concurrence en cas de modification du montant de la cotisation frais de santé liée aux résultats techniques du régime frais de santé.
Cet article est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataire.
Article 2.4 Jours d’habillage
Pour rappel, les salariés de la société BH BALZAC et de la société BH VIGNY pour lesquels le port d’un uniforme est obligatoire et devant mettre leur uniforme sur leur lieu de travail, bénéficient, selon la Convention Collective Nationale HCR, d’un jour d’habillage par année civile à compter d’un an d’ancienneté.
A compter de l’année 2022, un jour d’habillage supplémentaire avait été octroyé aux salariés selon les modalités suivantes : - Le 1er jour d’habillage doit être pris sur le 1er semestre de l’année civile. Le 2ème jour d’habillage doit être pris au cours du 2ème semestre de l’année civile. - Le jour d’habillage non pris n’est pas reporté sur le semestre suivant.
La mesure, sur le jour d’habillage supplémentaire, est reconduite pour l’année 2025.
3- Publicité du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DRIEETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris le 28 juillet 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour la direction des Sociétés BH BALZAC et BH VIGNY
