ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE
L’Unité Economique et Sociale « BH BALZAC - VIGNY »
ENTRE :
La société BH VIGNY, Société par actions simplifiée au capital de 2 911 047 euros, dont le siège est, à Levallois-Perret 92300, 55 rue de Deguingand, immatriculée sous le numéro 901 495 788 R.C.S. Nanterre, exploitant l’hôtel situé à Paris 75008, au 9 rue Balzac,
La société BH BALZAC, Société par actions simplifiée au capital de 5 587 191 euros, dont le siège est à Levallois-Perret 92300, 55 rue de Deguingand, immatriculée sous le numéro 901 628 859 R.C.S. Nanterre, exploitant l’hôtel situé à Paris 75008, au 6 rue Balzac,
Représentées par , en sa qualité de Directeur général, dûment habilité aux présentes, Ci-après dénommées
« les Sociétés »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative :
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté ;
Par jugement en date du 25 juin 2021, le Tribunal de commerce de Paris a arrêté, le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la Société JJW LUXURY HOTELS, en faveur de la société BERTRAND CORP.
La Société JJW LUXURY HOTELS qui détenait l’hôtel Balzac, sis à Paris 75008 au 6 rue Balzac, et l’hôtel de Vigny, sis Paris 75008 au 9 rue Balzac, a été remplacée par les Sociétés BH BALZAC et BH VIGNY.
Les salariés de la société JJW LUXURY HOTELS, remplacée par les sociétés BH BALZAC et BH VIGNY, bénéficient donc d’un statut collectif commun et sont représentés par un Comité Social et Economique (CSE) unique.
Cette situation existe de fait depuis le 26 juin 2021.
Les parties entendent régulariser cette situation, l’objet du présent accord est donc de reconnaitre l’existence de l’Unité Economique et Sociale BH BALZAC - VIGNY.
Après discussions, les parties signataires sont confortées dans l’appréciation que les critères juridiques de reconnaissance d’une UES sont réunis en l’espèce, permettant ainsi de reconnaitre l’existence de l’UES BH BALZAC - VIGNY entre les sociétés BH BALZAC et BH VIGNY.
Les parties se sont ainsi accordées sur les points suivants :
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UES
Nonobstant la personnalité juridique reconnue à chacune des entités, et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous leurs salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les différentes parties reconnaissent l’existence de l’UES BH BALZAC - VIGNY, et qui regroupe les deux sociétés suivantes :
BH BALZAC
BH VIGNY
Le présent accord a pour vocation de formaliser les liens unissant les salariés de ces sociétés.
ARTICLE 2 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Les parties conviennent que les mandats des membres élus du Comité Sociale et Economique dont les contrats de travail ont été transférés de la société JJW LUXURY HOTELS aux sociétés BH BALZAC et BH VIGNY, sont maintenus jusqu’aux prochaines élections.
Le CSE en place dans l’UES représente donc l’ensemble des salariés de l’UES BH BALZAC - VIGNY, telle que recomposée en application du présent accord.
ARTICLE 3 – DELEGUES SYNDICAUX
Les parties conviennent que le délégué syndical dont le contrat de travail a été transféré de la société JJW LUXURY HOTELS à la société BH BALZAC est maintenu dans son mandat sauf décision contraire de son organisation syndicale.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICATION
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DRIEETS, en ligne, à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
ARTICLE 6 – REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de révision souhaitées.
Dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette demande, les parties devront ouvrir une négociation sur la ou les révisions souhaitées.
Les dispositions de l'accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu'à l’entrée en vigueur de l’avenant conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l'état.
L’entrée en vigueur de l’avenant conclu sera soumise aux formalités de dépôt et de publicité susvisées.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des salariés liés par le présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Les avenants de révision sont négociés et conclus dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
L'accord pourra être dénoncé en partie ou en totalité par chaque partie signataire, selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé aux autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DRIEETS et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties s’engagent à se rencontrer en vue de la négociation d’un nouveau texte.
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement. A l'issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de désaccord.
L’entrée en vigueur du nouvel accord sera soumise aux formalités de dépôt et de publicité susvisées.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé avec pour prise d'effet soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de désaccord, l'accord précédemment dénoncé restera applicable sans changement pendant un an, délai qui commencera à courir à partir de la date d'expiration du délai de préavis fixé par l'article L. 2261-9 du Code du Travail.
Fait à Paris, le ………………………………………………………………
Pour la direction des sociétés de l’UES BH BALZAC- VIGNY
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Pour la CGT,
ANNEXE 1 – LISTE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UES BH BALZAC - VIGNY
