La société BH CHAMPS-ELYSEES, Société par actions simplifiée au capital de 2 912 119 euros, dont le siège est à Levallois-Perret 92300, 55 rue de Deguingand, immatriculée sous le numéro 901 489 609 R.C.S. Nanterre, exploitant l’hôtel situé à Paris 75008, au 19 rue Vernet,
La société BH HOTELS, Société par actions simplifiée au capital de 13 811 145 euros, dont le siège est à Levallois-Perret 92300, 55 rue de Deguingand, immatriculée sous le numéro 901 190 140 R.C.S. Nanterre,
Représentées par , en sa qualité de Directeur des opérations BH HOTELS, dûment habilité aux présentes,
Ci-après dénommées
« les Sociétés », ensemble de sociétés appartenant à l’UES BH HOTELS.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté ;
Ci-après dénommées
« les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’AUTRE PART,
* * *
Pour l’année 2025, la demande d’ouverture de la négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, a été formulée par demande conjointe des syndicats CFDT, CGT et CFE-CGC lors de la réunion CSE du 28 mai 2025. A la suite de cette demande et d’un commun accord, la date de la réunion préparatoire a été fixée au 3 juillet 2025, celle de la 2ème réunion au 10 juillet 2025 et celle de la 3ème réunion au 17 juillet 2025, dans les locaux de la société BH HOTELS, au 55 rue Deguingand, 92300 Levallois-Perret et par visioconférence.
Lors de la réunion du 3 juillet 2025, les organisations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC ont formulé leurs revendications sur une liste unie :
1- Augmentation des salaires de 8 % pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté, limitée aux salaires de moins de 3 500 € net. 2- 1 jour de CP supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté et 2 jours de CP supplémentaires au-delà de 10 ans d’ancienneté 3- Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 13 € 4- Prise en charge du passe Navigo à 85 %. 5- Augmentation de la prime d’ancienneté à 5 % 6- Prime annuelle de 400 €, payée au mois de septembre 7- Prime d’objectif, en fonction des résultats de l’établissement, versement trimestriellement ou semestriellement 8- Attribution de 2 jours de congés pour enfant malade (jusqu’à l’âge de 12 ans) 9- Chèque vacances de 200 € 10- Revalorisation de la prime de nuit à 300 € 11- Renouvellement de l’accord pour 2 jours d’habillage par an 12- Dotation exceptionnelle de 12 000 € aux œuvres sociales
A l’issue des discussions, il est convenu ce qui suit :
1-Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de l’hôtel Château des Fleurs exploité par la société BH CHAMPS-ELYSEES, et au sein du Siège de BH HOTELS, sauf mention contraire.
En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies à l’article 2 du présent accord.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la Convention Collective des Hôtels, Cafés, Restaurants pour l’entité BH CHAMPS-ELYSEES et celle de la Convention Collective des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils pour l’entité BH HOTELS.
2-Objet de l’accord
2.1 Revalorisation des salaires
Des augmentations salariales globales ont été négociées sur les salaires mensuels bruts de base pour les collaborateurs Employé, Agent de maîtrise et Cadre, travaillant au sein de l’hôtels Château de Fleurs, dont l’ancienneté est supérieure ou égale à un an. Il est précisé que les salariés de la société du siège BH HOTELS sont exclus de cette mesure.
Les modalités suivantes ont été définies en fonction de la rémunération des salariés :
- Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à un an, dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure à 2 400 € (pour un temps plein 169h) : 2 %, - Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à un an, dont la rémunération mensuelle brute de base est supérieure ou égale à 2 400 € et inférieure à 3 150 € (pour un temps plein 169h) : 1.5 %.
L’ancienneté du salarié est appréciée à la date du 30 juin 2025.
Ces augmentations sont applicables de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2025. Le salarié devra être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 juillet 2025.
Cet article est conclu au titre de l’année 2025.
2.2 Prime de partage de la valeur
Les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur, non reconductible, conformément aux dispositions régies par la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, à l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’hôtel Château des Fleurs, liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de versement de la prime.
Il est précisé que les salariés de la société BH HOTELS sont exclus de cette mesure.
Les modalités suivantes ont été définies en fonction de l’ancienneté et du niveau de rémunération des collaborateurs :
- Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois et dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 3 150 € (pour un temps plein 169h) : 250 €, - Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois et dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 3 150 € (pour un temps plein 169h) : 150 €.
Il est convenu entre les parties, que cette prime globale sera versée sur la paie du mois de juillet 2025. La date d’ancienneté pour déterminer le montant total de la prime sera appréciée à la date du 30 juin 2025. Chaque versement sera versé à 100 % pour les salariés présents de manière effective et totale depuis les 12 derniers mois précédents le mois de la signature du présent accord, c’est-à-dire du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Conformément au III.- 2° de l’article 1 de la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022, seront considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. A titre d’exemple, un collaborateur ayant une ancienneté de 10 ans à la date du 30 juin 2025, dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 3 150 € et n’ayant eu aucune absence au cours des 12 mois précédents le versement de la prime de partage de la valeur, percevra 250 euros sur la paie de juillet 2025. Cet article est conclu au titre de l’année 2025.
Article 2.3 Jours d’habillage
Pour rappel, les salariés de la société BH CHAMPS-ELYSEES pour lesquels le port d’un uniforme est obligatoire et devant mettre leur uniforme sur leur lieu de travail, bénéficient, selon la Convention Collective Nationale HCR, d’un jour d’habillage par année civile.
A compter de l’année 2022, un jour d’habillage supplémentaire avait été octroyé aux salariés selon les modalités suivantes : - Le 1er jour d’habillage doit être pris sur le 1er semestre de l’année civile. Le 2ème jour d’habillage doit être pris au cours du 2ème semestre de l’année civile. - Le jour d’habillage non pris n’est pas reporté sur le semestre suivant.
La mesure, sur le jour d’habillage supplémentaire, est reconduite pour l’année 2025.
3- Publicité du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DRIEETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris le 23 juillet 2025 En 5 exemplaires originaux
