ACCORD D’ADAPTATION RELATIF À LA RECONDUCTION DU STATUT CONVENTIONNEL DE LA SOCIÉTÉ BHV EXPLOITATION
ENTRE D’UNE PART :
La SAS BHV Exploitation, sis 55 rue de la Verrerie - 75004 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 572 232 650, représentée par , dûment mandatée pour conclure les présentes,
ET
La SASU Immobilière du Marais, sis 34 rue de la Verrerie - 75004 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 542 052 865 représentée par , dûment mandaté pour conclure les présentes,
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre concerné:
le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale dûment mandatée à cet effet ;
le syndicat CFTC-CSFV, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté à cet effet;
le syndicat FNECS-CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté à cet effet ;
Ci-après désignés ensemble les « Parties »,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Compte tenu des pertes cumulées par la société BHV Exploitation depuis 2015, aggravées depuis la crise de Covid19, qui ont eu pour conséquence de dégrader de façon significative les capitaux propres de ladite société, une opération de fusion du patrimoine immobilier (actuelle société Immobilière du Marais) avec l’activité d’exploitation (actuelle société BHV Exploitation) devrait avoir lieu le 31 décembre 2021. Immobilière du Marais étant la maison mère de BHV Exploitation et détenant 100% de son capital, cette opération serait réalisée sous le régime de la fusion simplifiée. Ainsi, le 31 décembre 2021, la société Immobilière du Marais, qui prendrait la dénomination sociale de « Société du Bazar de l’Hôtel de Ville », absorberait la société BHV Exploitation. A cette occasion, les contrats de travail des salariés de la société BHV Exploitation seraient automatiquement transférés à la Société Immobilière du Marais, future Société du Bazar de l’Hôtel de Ville, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Ce transfert entraînerait corrélativement la mise en cause de l'ensemble des accords collectifs d'entreprise et d'établissement en vigueur au sein de la société BHV Exploitation, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail. Conformément à l’article L2261-14-3 du Code du travail, un accord collectif se substituant aux accords mis en cause peut être négocié en amont de la date de transfert entre les employeurs et les syndicats représentatifs dans l’entreprise concernée. Les parties signataires du présent accord ont trouvé un intérêt commun à l’application de ce dispositif, qui permet d’assurer la neutralité de l'opération visée ci-dessus pour les salariés, en prévoyant la survie à l’identique des accords mis en cause au sein de la future Société du Bazar de l’Hôtel de Ville. Enfin, il est précisé que les Parties ont constaté au jour de signature des présentes l’absence de salarié au sein de l’actuelle société Immobilière du Marais. Les parties s’engagent à réitérer cet accord en y apposant leur signature dès la réalisation de l’opération de fusion. La partie la plus diligente déposera l’accord dans les meilleurs délais à compter de sa signature.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions conventionnelles de la société Immobilière du Marais, sous la dénomination de société du Bazar de l’Hôtel de Ville, qui doivent s’appliquer, à l’identique par voie de substitution, au bénéfice de tous les salariés de l’entreprise. Ce dispositif de substitution se traduira par l’application à l’identique des accords collectifs en vigueur au sein de la société BHV Exploitation avant la date de réalisation de l’opération de fusion et transposés au sein de la société Immobilière du Marais, dénommée société du Bazar de l’Hôtel de Ville. En effet, les Parties conviennent que ce choix permet une prise en compte anticipée des problématiques collectives générées par le transfert d’une collectivité du personnel unique, l’actuelle société Immobilière du Marais ne disposant d’aucun salarié et donc d’aucun statut conventionnel propre. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BHV Exploitation qui seront transférés au sein de la société Immobilière du Marais, future Société du Bazar de l’Hôtel de Ville. Il s’applique également à l’ensemble des salariés embauchés postérieurement à l’opération de fusion susvisée au sein de la société Immobilière du Marais, sous la dénomination de société du Bazar de l’Hôtel de Ville.
Article 2 – Dispositif de substitution par la reconduction des accords collectifs de la société BHV Exploitation
Les parties conviennent de définir le statut collectif de la société Immobilière du Marais, sous la dénomination de société du Bazar de l’Hôtel de Ville, à partir de de la reconduction à l’identique de l’ensemble du statut collectif en vigueur au sein de la société BHV Exploitation. Ainsi, les dispositions conventionnelles mises en cause au jour de la réalisation de l’opération de fusion simplifiée sont conventionnellement reconduites à l’identique au sein de la société Immobilière du Marais, sous la dénomination de société du Bazar de l’Hôtel de Ville. Les dispositions conventionnelles concernées, telles qu’elles sont reconduites à l’identique accord par accord, sont rappelées ci-après :
Dispositions et accords collectifs
Date de signature
Accord sur les astreintes et les interventions en dehors de l’horaire de travail Avenant à l’accord à l’accord sur les astreintes et les interventions en dehors de l’horaire de travail
30/12/2003
04/10/2004
Accord collectif sur les modalités de décalage de la paie
13/02/2006
PERCO Avenant n°1 au règlement du PERECO
20/09/2008 25/05/2021
Accord sur les salaires fixes minimas au BHV
15/12/2008
Accord sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
20/07/2009
Règlement de plan d’épargne d’entreprise Avenant n°1 au règlement du PEE
07/12/2009 25/05/2021
Accord sur l’aménagement du temps de travail au BHV Avenant n°1 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail
29/06/2010 21/06/2019
Accord sur la mise en place d’un compte épargne temps pour les cadres et les dirigeants
29/06/2010
Accord de participation
20/09/2011
Accord du 19 décembre 2005 et ses avenants ultérieurs (dernier avenant : n°6) relatif aux garanties collectives « Incapacité, Invalidité, Décès » des salariés employés de la société BHV et BHV SN1
18/12/2014
Accord du 19 décembre 2005 et ses avenants ultérieurs (dernier avenant : n°9) relatif aux garanties collectives de « Frais de Santé » des salariés de la société BHV Exploitation
07/02/2019
Accord du 19 décembre 2005 et ses avenants ultérieurs (dernier avenant : n°5) relatif aux garanties collectives « Incapacité, Invalidité, Décès » des salariés cadres et agents de maitrise de la société BHV et BHV SN1
20/12/2014
Accord sur la solidarité familiale Don de jours de repos
27/03/2015
Accord collectif de substitution Reprise des accords au sein de la société BHV EXPLOITATION
28/10/2015
Accord d’établissement BHV / MARAIS Rivoli relatif au travail dominical Modalités d’ouverture du dimanche et contreparties
Avenant à l’accord d’établissement BHV / MARAIS Rivoli relatif au travail dominical
Avenant à l’accord d’établissement BHV / MARAIS Rivoli relatif au travail dominical
22/04/2016
12/05/2017
24/11/2021
Accord sur l’adoption du vote électronique
13/04/2018
Accord de mise en place du Comité Social et Économique Fixation des établissements distincts
14/05/2018
Accord d’entreprise relatif au fonctionnement des comités sociaux et économique et à la mise en place du comité social et économique central
02/07/2018
Accord d’établissement BHV / Marais Rivoli relatif au télétravail
13/12/2021 Les dispositions issues des accords NAO suivantes :
L’article 7 (“Maternité”) de l’accord NAO du 16 mars 1993 ;
L’article 7 (“Examens Médicaux Maternité”) de l’accord NAO du 25 mars 1996 ;
Le point 4 de l’article 2 (“Hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans) et le point 5 de l’article 2 (“remboursement des titres de transport collectif domicile travail des salariés à temps partiel d’ile de France») de l’accord NAO 2005 du 7 juin 2005 ;
Le deuxième point de l’article 3 (« Carence en cas d’arrêt maladie justifié »), l’article 4 (« Mesures portant sur les catégories professionnelles »), l’article 5 (« Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes »), l’article 6 (« Mesures en faveur de la diversité >>) de l’accord NAO du 12 mai 2010 ;
Les articles 1.2 (« Prime de 13eme mois des employés »), 2.1 (« Indemnité de nettoyage), 2.4.1 (« Journées enfant malade »), 2.4.2 (« Congés pour acquisition de la nationalité française »), 3.2. (« Jours RTT ») de l’accord NAO du 3 mai 2011
L’article 5 (“Participation aux frais de garde d’enfant pour les dimanches travaillés hors cycle par le personnel du service sécurité incendie” de l’accord NAO du 28 avril 2021
Les dispositions conventionnelles reconduites par le présent accord continueront à s’appliquer, au sein de la société issue de la fusion, dans le même périmètre que celui de l’accord dont elles sont issues. Les dispositions issues des accords d’entreprise continueront à s’appliquer dans toute l’entreprise, et les dispositions issues d’accords d’établissement dans le périmètre de l’établissement concerné. Les dispositions reconduites par le présent accord s’appliqueront au sein de la société issue de la fusion jusqu’au terme qu’elles prévoient ou, en l’absence de terme, pour une durée indéterminée.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 sous réserve que l’opération de fusion simplifiée de la société de BHV Exploitation vers la société Immobilière du Marais soit effective.
Article 4 – Révision de l’accord
L'accord pourra être révisé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités régies par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de la liste des points dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées. Les modalités de révision prévues au présent article annulent et remplacent les éventuelles modalités de révision prévues par les accords collectifs et dispositions listées à l’article 2.
Article 5 – Dénonciation de l’accord
L'accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités régies par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Le présent accord pourra être dénoncé de manière totale ou partielle, c’est-à-dire accord par accord. En cas de dénonciation partielle du présent accord, la dénonciation devra expressément viser le ou les accord(s) collectif(s) concerné(s). Les modalités de dénonciation prévues au présent article annulent et remplacent les éventuelles modalités de dénonciation prévues par les accords collectifs et dispositions listées à l’article 2.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par les représentants légaux des sociétés concernées, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication. Fait à Paris, le En 10 exemplaires originaux,
