La société BIC SERVICES, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12 Boulevard Victor
Hugo 92600 Clichy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 412 480 311, représentée par Madame Emmanuelle MOUTRILLE en qualité de Senior HR & FM Manager BIC Services dûment habilitée à l’effet des présentes
D’une part, Ci-après dénommée « BIC SERVICES »
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale SISALP
L’organisation syndicale SIECOM
D’autre part, Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE Les Parties ont, conformément au Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Cette négociation est mise en regard d’un contexte économique pour l’année 2023 incertain, marqué par des tensions inflationnistes affectant d’une part, la confiance des ménages et d’autre part, les coûts de l’entreprise.
La Direction a exprimé sa volonté de poursuivre les investissements dans la marque, dans la Recherche & Développement, dans l’outil industriel pour préparer les années à venir, soulignant la nécessité de demeurer très prudent en termes de dépenses jusqu’à un retour à une situation plus soutenable.
Les Organisations syndicales représentatives ont présenté à la Direction des propositions communes étayées par le contexte inflationniste et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des salariés.
Malgré ce contexte défavorable, la Direction et les Organisations Syndicales ont confirmé leur intention de maintenir une politique salariale équilibrée et responsable.
C’est dans cet esprit que les partenaires sociaux et la Direction de BIC SERVICES se sont réunis au cours de 6 réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail : le 23/11/2023, le 07/12/2023, le 04/01/2024, le 11/01/2024, le 18/01/2024 et le 25/01/2024.
Les Parties rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle a été conclu le 18/02/2022. Cet accord, toujours en cours, comporte des mesures destinées à maintenir notamment un bon équilibre des salaires
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont présenté leurs propositions respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
ARTICLE I – MESURES PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 4,8 % de la masse salariale (somme des salaires de base), avec une répartition similaire à la répartition négociée lors des négociations annuelles obligatoires de 2023, soit :
Pour les collaborateurs classés « Non-Level » et « Level 1 » :
Augmentation individuelle minimum de 4 %, à compter du 01/04/2024, à l’exclusion des collaborateurs concernés par une augmentation de salaire à 0 %.
Pour les collaborateurs classés « Level 2 » et « Level 3 » :
Augmentation individuelle minimum de 3 %, à compter du 01/04/2024, à l’exclusion des collaborateurs concernés par une augmentation de salaire à 0 %.
La reconduite d’un budget ASC (activités sociales et culturelles) au CSE à hauteur d’un budget de 70 000 euros ;
La mise en place d’un chèque emploi-service universel « préfinancé » (CESU) s’adressant à l’ensemble des salariés BIC Services ;
La réévaluation :
du montant de l’astreinte à la semaine à 450 euros qui était préalablement d’un montant de 300 euros depuis le 1er décembre 2009 ;
du montant de l’astreinte exceptionnelle à la journée (24 heures) de 50 euros à 75 euros ;
du montant de l’indemnité forfaitaire d’intervention sur site de 50 euros à 75 euros
du montant de l’indemnité forfaitaire d’intervention à distance de 40 euros à 60 euros.
Une revalorisation pour la Force de vente (RS, RCR, CVR) du forfait dit « soirée étape » d’un montant de 135 euros qui était préalablement d’un montant de 123 euros, comprenant le dîner, la nuit et le petit-déjeuner ;
La mise en place pour la Force de vente d’une contribution aux dépenses électriques du domicile personnel d’un montant net mensuel de 10 euros pour l’usage et la recharge du matériel professionnel informatique mis à disposition (écran, imprimante, PC ou tablette) ainsi que pour le téléphone.
Le maintien pour 2023 de la prise en charge du coût des abonnements des salariés à un service public de transport collectif pour effectuer leurs déplacements domicile-lieu de travail à hauteur de 70 euros, sur la base des tarifs de deuxième classe et du trajet le plus court.
Le versement pour les RS, RCR, CVR et KAM de l’avance du bonus PED pour le premier semestre de l’année en cours sur le bulletin de paie d’août.
La négociation et la conclusion d’un accord collectif relatif au droit à la déconnexion.
ARTICLE II - MESURES PRESENTEES PAR LA DIRECTION De son côté, la Direction a présenté la dernière proposition suivante :
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 3,5 % de la masse salariale (somme des salaires de base) applicable au 1er avril 2024 ;
La mise en place du chèque emploi service universel (CESU) ;
Le maintien de la prise en charge des frais de transport à 70 % liés au trajet quotidien entre le domicile et le lieu de travail ;
La prise en charge de bilans prédictifs « multi-pathologies » ;
Coup de pouce « achat vélo » dans la limite de 400 euros, permettant l’achat d’un vélo adulte mécanique ou électrique par le salarié et pour le salarié.
La reconduite d’un budget ASC (activités sociales et culturelles) au CSE à hauteur d’un budget de 50 000 euros ;
Revalorisation des primes d’astreinte
ARTICLE III - MESURES ACCEPTEES PAR LES PARTIES Par le présent accord, les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
Rémunération 2024
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 3,5 % de la masse salariale (somme des salaires de base) répartie ainsi :
Pour les collaborateurs classés « Non-Level » et « Level 1 » :
Augmentation individuelle minimum de 2.5 % à compter du 01/04/2024, à l’exclusion des collaborateurs concernés par une augmentation à 0 % (nouveaux arrivants, promotions récentes, salariés quittant l’entreprise, collaborateurs dont la performance a été évaluée OI 50).
Pour les collaborateurs classés « Level 2 » :
Augmentation individuelle minimum de 1,5 % à compter du 01/04/2024, à l’exclusion des collaborateurs concernés par une augmentation à 0 % (nouveaux arrivants, promotions récentes, salariés quittant l’entreprise, collaborateurs dont la performance a été évaluée OI 50) ;
Le talon de 1,5 % sera appliqué exceptionnellement et uniquement pour l’année 2024.
Ces augmentations seront applicables au 1er avril 2024.
Chèque emploi service universel (CESU)
Les parties conviennent de la mise en place du dispositif de chèque emploi service universel (CESU) pour l’année 2024.
L’attribution de ce dispositif, sur la base du volontariat, concerne l’ensemble des catégories d’activités ci-dessous :
Services à la famille ;
Services de la vie quotidienne ;
Services aux personnes dépendantes.
Seront éligibles les collaborateurs BIC Services :
Titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
Bénéficiant d’une ancienneté au sein du Groupe de plus de 6 mois à la date du lancement de la campagne ;
Ne faisant l’objet d’aucune rupture du contrat de travail en cours validée.
Les parties conviennent d’une valeur annuelle faciale fixée à 450 euros :
La participation annuelle de l’employeur est fixée à 300 euros ;
La participation annuelle salarié est fixée à 150 euros.
Les salariés seront invités à commander les titres CESU lors d’une campagne annuelle dédiée. Cette campagne fera l’objet d’une information auprès des salariés.
Prise en charge du remboursement des abonnements aux transports collectifs
En application de la loi de finances du 29 décembre 2023, BIC Services prendra en charge, pour l’année 2024, le coût des abonnements des salariés à un service public de transport collectif pour effectuer leurs déplacements domicile-lieu de travail à hauteur de 70 % sur la base des tarifs de deuxième classe et du trajet le plus court.
La fraction de l’abonnement ainsi prise en charge par BIC Services bénéficiera d’une exonération sociale et fiscale.
Il est rappelé que les cartes d’abonnement éligibles sont remboursées par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Cette prise en charge couvre les catégories des titres d’abonnement visés aux articles R. 3261-2 et R. 3261-3 jusqu’au 31 décembre 2024.
Si l’application de ce dispositif n’était pas légalement renouvelée, alors la société serait conduite à prendre en charge des abonnements à hauteur de la fraction appliquée en 2022, soit 60 %.
Amélioration du budget ASC du CSE :
Les parties conviennent, au titre de l’année 2024, de reconduire le versement d’une contribution supplémentaire et exceptionnelle de BIC Services au budget des activités sociales et culturelles du CSE, d’un montant maximum de 65 000 euros.
Les parties précisent que cette contribution exceptionnelle ne s’applique que pour l’année 2024.
Ainsi, toute demande de reconduction tacite ou automatique de cette contribution pour les années ultérieures, toute évocation d’un usage, seront de fait, réputées infondées. En aucun cas, cette subvention ne saurait servir au recalcul de la contribution aux œuvres sociales et culturelles ultérieur.
Coup de pouce « Achat vélo » :
Conformément à la politique de l’entreprise en faveur de la mobilité douce et afin d’encourager le déplacement à vélo des salariés, BIC Services participera, dans la limite de 400 euros, à l’achat d’un vélo adulte mécanique ou électrique par le salarié et pour le salarié. Une facture établie pour l’année 2024 au nom du salarié bénéficiaire sera demandée.
Ce coup de pouce « Achat vélo » d’un montant maximum de 400 euros, s’inscrit dans le cadre du forfait mobilités durables, négocié par accord collectif le 19 mai 2022.
Il est précisé que le montant maximum de 400 euros sera calculé en complément du forfait mobilité durable ou indemnité de transport déjà versé.
Conformément à l’accord relatif à la mise en place du forfait mobilité durable au sein de BIC Services en date du 19 mai 2022, les salariés éligibles au coup de pouce « Achat vélo » sont les salariés éligibles au forfait mobilités durables.
Pour mémoire, ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables les salariés bénéficiant de la mise à disposition d’un véhicule de fonction ou de tout autre avantage de nature similaire ;
Néanmoins, pour les personnes non éligibles au forfait mobilités durables, le coup de pouce sera de 400 € bruts, financés par BIC Services.
Ce « coup de pouce » sera valable une fois, pour l’achat d’un seul vélo adulte effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Prime d’astreinte
Revalorisation des primes d’astreinte comme suit :
Le montant de l’astreinte à la semaine passe de 300 euros bruts à 350 euros bruts.
Le montant de l’astreinte exceptionnelle à la journée passe de 50 euros bruts à 60 euros bruts.
Le montant de l’indemnité forfaitaire d’intervention sur site passe de 50 euros à 60 euros bruts.
Le montant de l’indemnité forfaitaire d’intervention à distance passe de 40 euros bruts à 50 euros bruts.
Revalorisation du forfait « Soirée – étape »
Les parties ont convenu de la revalorisation du forfait dit « Soirée étape » de 123 euros à 135 euros pour l’ensemble de la Force de vente (Responsables de Secteurs, Responsables de Comptes Régionaux, Chefs de Ventes Régionaux).
Bilans prédictifs « multi-pathologies »
Dans le cadre de la politique de santé au travail, les parties ont convenu du financement de bilans prédictifs multi-pathologies destinés à renforcer la prévention et l’amélioration du suivi médical des salariés.
Les bilans prédictifs sont assis sur le volontariat des salariés éligibles et sont parfaitement confidentiels. Ils permettent au collaborateur, qui en fait la demande, d’évaluer le risque de développer certaines maladies redoutées telles que les principaux cancers et les maladies cardiovasculaires afin de bénéficier d’un suivi médical personnalisé adapté à son profil de risque.
Dans ce cadre, BIC Services financera intégralement les bilans prédictifs des salariés âgés de 40 à 50 ans demandeurs, dans la limite de 16 bilans par an. Pour information, le coût unitaire d’un bilan est de 546 € HT.
Qualité de vie et des conditions de travail
Conformément à l’article L. 2242-17 du Code du travail, le droit à la déconnexion fait partie intégrante de la négociation annuelle obligatoire sur la qualité de vie et des conditions de travail. C’est en ce sens que les parties ont décidé de négocier et conclure un accord collectif d’entreprise relatif au droit à la déconnexion destiné à promouvoir la qualité de vie au travail au sein de la société.
ARTICLE IV - DATE D’EFFET ET DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2024 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa conclusion, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE V - DEPOT DE L'ACCORD Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera notifié par la Direction de BIC Services à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de BIC Services.
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet. Il sera également consultable sur le portail RH France du site intranet de BIC et auprès du Service RH de l’entreprise.
Fait à Clichy, le 23 février 2024, en 4 exemplaires originaux,
Pour BIC Services :
Madame, Senior HR & FM Manager BIC Services dûment habilitée à l’effet des présentes
Pour les organisations syndicales représentatives :
